ACJC/1078/2022

1.

1.1.1 La cause présentant un élément d’extranéité en raison du domicile à l’étranger du requérant, le for compétent pour la requête d'adoption est régi par la LDIP, sous réserve de traités internationaux, lesquels ne trouvent cependant pas application en l'espèce, l'adoption visant une personne majeure (art. 1 al. 1 et 2 LDIP, art. 2 CPC).

En principe, sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile de l’adoptant ou des époux adoptants (art. 75 al. 1 de la loi sur le droit international privé [RS 291; ci-après : LDIP]).

L’art. 20 al. 1 let. a LDIP prévoit qu’une personne physique a son domicile dans l’Etat dans lequel elle réside avec l’intention de s’y établir.

1.1.2

Subsidiairement, si les conditions de l’art. 75 LDIP ne peuvent être remplies, l’art. 76 LDIP prévoit un for subsidiaire au for du lieu d’origine. Selon cette disposition, sont compétentes pour prononcer l’adoption les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine, lorsque l’adoptant ou les époux adoptants ne sont pas domiciliés en Suisse et que l’un d’eux est suisse et lorsqu’ils ne peuvent pas adopter à leur domicile à l’étranger, ou que l’on ne saurait raisonnablement exiger qu’ils y engagent une procédure d’adoption.

Ce for au lieu d'origine est ainsi de nature subsidiaire. La compétence subsidiaire des autorités du lieu d'origine est destinée, en premier lieu, à offrir aux adoptants une chance de pouvoir adopter en Suisse lorsque ce projet s'avère impossible ou très difficile à réaliser dans le pays de leur domicile. Une telle situation peut avoir des causes fort diverses. Les autorités du pays du domicile peuvent ainsi ne pas être compétentes pour prononcer l'adoption dans le cas particulier ou ne pas être habilitées à prononcer des adoptions, lorsque cette institution est inconnue dans le pays en question ou réservée à des cas internes. La procédure d'adoption peut également s'avérer extrêmement lourde, compliquée ou coûteuse. On devra aussi admettre un for d'origine lorsqu'une adoption, obtenue à l'étranger et valable dans le pays du domicile, ne pourra pas être reconnue en Suisse. Enfin, la possibilité de procéder à une adoption simple à l'étranger ne doit pas empêcher les Suisses de l'étranger de requérir, en Suisse, une adoption plénière selon le droit suisse, si celle-ci ne peut être prononcée dans le pays étranger de leur domicile (cf. JAAC 1978 n°49 p. 215; URWYLER/HAUSER, BSK-IPRG, art. 76 n° 11).

En second lieu, le for d'origine est destiné à permettre une adoption en Suisse lorsque le contenu du droit applicable dans le pays étranger du domicile est tel que l'adoption ne pourra pas avoir lieu à l'étranger. En principe, l'on ne distinguera pas entre le pays étranger ne connaissant pas l'adoption ou celui qui la soumet à des conditions très rigoureuses; car il n'y a pas de raison d'envisager un for d'origine plus favorablement dans la première hypothèse que dans la seconde, dès lors que celle-ci aboutit également à un refus de l'adoption dans le cas particulier. L'autorité suisse devra toutefois tenir compte des difficultés à faire reconnaître à l'étranger une adoption prononcée en Suisse; cette exigence n'a cependant pas à être déduite de l'interprétation de l'art. 76, étant donné qu'elle est expressément prévue à l'art. 77 al. 2, s'agissant du droit applicable (BUCHER, Commentaire romand Loi sur le droit international privé (LDIP) - Convention de Lugano, 2011, n. 3-4 ad art. 76 LDIP).

En application de l’art. 77 al. 1 LDIP, les conditions de l’adoption prononcée en Suisse sont régies par le droit suisse.

1.2

En l’espèce, le requérant est domicilié en Israël, ce qu'il atteste par la production d'un certificat de vie établi le 1er mars 2022 par l'Ambassade suisse à K______ (Israël). Il ressort en effet de l'attestation de l'Office cantonal de la population qu'il a quitté Genève pour K______(Israël) le 13 octobre 2015. Les conditions de l’art. 75 al. 1 LDIP ne sont donc pas remplies pour admettre la compétence de l’autorité genevoise pour prononcer l’adoption, compte tenu du domicile à l'étranger du requérant. Il reste à examiner si les conditions de l'art. 76 LDIP sont remplies afin d'admettre la compétence du for du lieu d'origine.

Si certes, le requérant et la candidate à l'adoption sont tous deux originaires de Genève, le requérant n'a pas démontré qu'il ne pourrait pas adopter cette dernière à son lieu de domicile. En effet, le requérant n'a produit qu'un document établi par un employé consulaire de l'Ambassade suisse, précisant que l'adoption en Israël lui paraissait "totalement improbable" et que l’ambassade "ne connait aucun cas similaires". Elle l'envoyait à se renseigner à ce sujet, dès lors qu'elle ne pouvait lui donner aucune information sur le droit de l'adoption en Israël.

Ce document n'est manifestement pas suffisant pour permettre de retenir que la procédure d'adoption au lieu de domicile du requérant ne serait pas possible ou encore paraîtrait déraisonnable. Le requérant n'a en effet pas établi que la législation israélienne ne permettrait pas de prononcer, en Israël, l'adoption requise, au point que l'on ne saurait exiger de lui qu'il entreprenne dans ce pays des démarches en ce sens. Il ne prétend d'ailleurs pas avoir entrepris une procédure qui n'aurait pas été couronnée de succès, ni même s'être renseigné auprès d'un avocat en ce pays.

De ce fait, le for d’origine prévu à l’art. 76 LDIP n'est pas ouvert au cas d'espèce, de sorte que la requête est irrecevable, le requérant n'ayant pas prouvé, à satisfaction de droit, l'impossibilité d'adopter la personne souhaitée à son lieu de domicile, en Israël.

Quoi qu'il en soit, même si l'on devait admettre la compétence des tribunaux genevois pour connaître de la requête d'adoption, l'une des conditions matérielles au prononcé de celle-ci ferait défaut, ce qui sera examiné ci-dessous.

2.

2.1 Selon l'art. 266 al. 1 CC dans sa nouvelle teneur, une personne majeure peut être adoptée si elle a besoin de l'assistance permanente d'autrui en raison d'une infirmité physique, mentale ou psychique et que le ou les adoptants lui ont fourni des soins pendant au moins un an (ch. 1), lorsque, durant sa minorité, le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an (ch. 2), ou, pour d'autres justes motifs, lorsqu'elle a fait ménage commun pendant au moins un an avec le ou les adoptants (ch. 3).

Les dispositions sur l'adoption des mineurs s'appliquent par analogie, à l'exception de celle sur le consentement des parents (art. 266 al. 2 CC).

L’art. 264c al. 1 ch. 1 CC prévoit la possibilité d’adopter l’enfant de son conjoint (al. 1) à condition de faire ménage commun depuis au moins trois ans (al. 2).

Pour prouver la condition de communauté domestique de l’art. 264c al. 2 CC, le couple doit formellement être en mesure de montrer qu’il fait ménage commun depuis au moins trois ans. On exige une vie commune ininterrompue au sein d’un ménage commun (Message concernant la modification du code civil (FF 2015 835) p. 880).

2.2

En l'espèce, le requérant souhaite adopter la fille de son épouse. Or, le libellé de l'art. 264c al. 1 ch. 1 CC, auquel renvoie l'art. 266 al. 2 CC, implique que pour l'adoption de l'enfant de son conjoint, fût-il majeur, le couple doit encore faire ménage commun à la date du dépôt de la requête. En effet, l'adoption de l'enfant du conjoint remplit des conditions supplémentaires à celle de l'adoption par un couple ou une personne seule, en raison de la problématique du maintien ou de la rupture des liens de filiation suite au prononcé de l'adoption. En l'espèce, le requérant et son épouse ne font plus ménage commun depuis le 13 octobre 2015, date du départ du requérant pour K______(Israël), lieu où il est domicilié depuis lors, ce qu'il réaffirme dans sa requête d'adoption. La condition du ménage commun du requérant et de son épouse de l'art. 264c al. 1 ch. 2 CC faisant défaut, la requête d'adoption devrait, quoi qu'il en soit être rejetée.

3.

Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC et 18 RTFMC), sont mis à la charge du requérant, qui succombe. Ils sont compensés avec l’avance de frais de 1'000 fr. versée par celui-ci, qui reste acquise à l’Etat de Genève.

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