ACJC/1766/2019

1.

1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 251 let. a CPC).

Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire.

En l'espèce le recours a été interjeté dans le délai et selon les formes prévus par la loi, de sorte qu'il est recevable.

1.2

Dans le cadre d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par la partie recourante (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2ème édition, Berne, 2010, n° 2307).

Les maximes des débats et de disposition s'appliquent (art. 55 al. 1, 255 lit. a a contrario et 58 al. 1 CPC).

2.

Le Tribunal a retenu que la décision litigieuse rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de C______ [France] était une décision au sens de l'art. 32 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 (ci-après : CL) dans la mesure où elle avait été rendue exécutoire par décision du Tribunal de grande instance de C______. La procédure avait été tenue de manière contradictoire puisque A______ SA avait eu la possibilité de faire valoir ses moyens devant le Bâtonnier, ce qu'elle avait renoncé à faire. Il pouvait être renoncé à la production du certificat visé à l'art. 54 CL car le Tribunal était suffisamment éclairé. Toutes les conditions prévues par la CL étant réunies, l'ordonnance de taxe du 5 janvier 2016 et l'ordonnance n° 3______ du 24 mai 2016 du Tribunal de grande instance de C______ pouvaient être reconnues et déclarées exécutoires. Ces documents constituaient en outre des titres de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP.

La recourante fait valoir que c'est à tort que le Tribunal a considéré pouvoir se dispenser du certificat visé à l'art. 54 CL. L'acte introductif de l'instance devant le Bâtonnier ne lui avait pas été notifié et elle n'avait pas eu la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre cette procédure. Elle n'avait pas non plus été entendue dans le cadre de la procédure ayant conduit au prononcé de l'ordonnance du Tribunal de grande instance de C______ du 24 mai 2016 et ladite ordonnance ne lui avait pas été notifiée. A cela s'ajoutait que cette ordonnance ne constituait pas un jugement condamnatoire susceptible d'être exécuté en Suisse au sens de l'art. 80 LP.

2.1.1

Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition; les décisions étrangères peuvent également représenter des titres de mainlevée définitive, dans la mesure où elles comportent une condamnation à payer une somme d'argent (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 2017, n. 36 ad art. 81 LP).

Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l'opposant ne prouve par titre que la dette a été éteinte (art. 81 al. 1 LP).

Si le jugement a été rendu dans un autre Etat, l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet Etat, à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens (art. 81 al. 3 LP).

Le créancier peut requérir la reconnaissance et l'exequatur de la décision étrangère à titre principal dans une procédure indépendante devant le tribunal de l'exécution au sens de l'art. 339 CPC, lequel statue en procédure sommaire, mais avec autorité de chose jugée. La décision admettant la reconnaissance et l'exécution à titre principal lie, dans toute la Suisse, le juge de la mainlevée saisi ultérieurement (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 37 ad art. 81 LP).

Le créancier peut également, sans procédure ni décision d'exequatur préalable, introduire une poursuite et, en cas d'opposition, requérir la mainlevée; le juge de la mainlevée se prononce alors à titre incident sur le caractère exécutoire de la décision étrangère. La déclaration exécutoire ne fait pas partie du dispositif du jugement et n'acquiert pas autorité de chose jugée. Un cumul de la requête d'exequatur à titre principal avec la requête de mainlevée est possible lorsque le juge de l'exécution, compétent à raison de la matière et du lieu, est le même que celui de la mainlevée, la procédure sommaire étant applicable dans les deux cas (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 38 et 39 ad art. 81 LP).

Si le jugement étranger a été déclaré exécutoire, à titre principal ou incident, le juge de la mainlevée n'a plus à examiner les questions relatives à l'existence et à la validité d'une décision ainsi qu'à son caractère exécutoire. Il doit cependant encore examiner d'office si le jugement remplit les autres conditions de l'art. 80 LP, en particulier s'il porte condamnation au paiement d'une somme d'argent déterminée, si la prestation était exigible lors de l'introduction de la poursuite et si les trois identités sont réunies (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 40 ad art. 81 LP).

Un jugement en constatation n'est pas un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP, pas plus qu'une décision de modération qui se borne à fixer les honoraires d'avocat, sans statuer sur le principe de la dette, même si la décision lie le juge du fond qui examine l'exécution du mandat ou le règlement des comptes entre les parties (ABBET/VEUILLET, op. cit., n. 14 et 17 ad art. 80 LP).

2.1.2

A Genève, le Tribunal de première instance exerce les compétences que le CPC attribue au tribunal de l'exécution et celles attribuées au juge par la LP (art. 86 al. 2 et 3 LOJ).

2.2.1

En l'espèce, l'ordonnance du 24 mai 2016 du Tribunal de Grande instance de C______ [F] a été reconnue et déclarée exécutoire selon le chiffre 1 du dispositif du jugement du Tribunal de première instance JTPI/2047/2018 du 2 février 2018 rendu dans la cause C/4______/2017.

Ce jugement est définitif et exécutoire et, conformément aux principes susmentionnés, lie le juge de la mainlevée saisi ultérieurement.

En effet, à Genève, le Tribunal de première instance statue, par voie de procédure sommaire, tant comme juge de l'exécution que comme juge de la mainlevée de l'opposition, de sorte qu'il était possible pour l'intimé de cumuler, dans le cadre de la procédure C/4______/2017, une requête d'exequatur à titre principal avec une requête de mainlevée de l'opposition.

Il ne ressort pas du jugement précité que la requête d'exequatur aurait été formée à l'époque à titre incident. En tout état de cause, même à supposer que le Tribunal ait erronément statué dans le dispositif de sa décision sur la reconnaissance et l'exequatur de la décision litigieuse, au lieu de trancher cette question dans ses motifs, ce jugement est devenu définitif, à défaut d'avoir fait l'objet d'un recours.

Il résulte de ce qui précède que la question de la reconnaissance et de l'exequatur de la décision du Tribunal de grande instance de C______ a été tranchée de manière définitive par jugement du Tribunal du 2 février 2018 et qu'elle ne peut pas être revue dans le cadre de la présente procédure.

Les griefs soulevés par la recourante sur ce point sont par conséquent infondés.

2.2.2

La recourante fait valoir que c'est à tort que le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition car la décision du Tribunal de grande instance de C______ n'est pas une décision condamnatoire.

Ce grief est fondé. En effet, l'ordonnance du Tribunal de grande instance de C______ ne contient aucune clause condamnatoire. Elle a pour seul objet de donner force exécutoire à une autre décision, à savoir celle du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de C______ du 5 janvier 2016.

Cette dernière décision se limite à fixer les honoraires dus à l'intimé au montant de 5'040 euros, mais elle ne contient pas de clause condamnant la recourante à payer ce montant à l'intimé.

La décision du Bâtonnier peut ainsi être comparée aux décisions de modération connues en Suisse, lesquelles se bornent à fixer le montant des honoraires d'avocat, sans statuer sur le principe de la dette. La question de l'existence d'un mandat confié par la recourante à l'intimé, laquelle est contestée, n'a d'ailleurs pas été examinée dans le cadre de la décision du Bâtonnier de C______.

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par la recourante au commandement de payer litigieux.

Le jugement querellé sera par conséquent annulé et l'intimé débouté de ses conclusions (art. 327 al. 3 let. b CPC).

3.

L'intimé, qui succombe, sera condamné aux frais des procédures de première et seconde instance (art. 106 al. 1 CPC).

Les frais judiciaires du Tribunal seront arrêtés à 800 fr. et ceux de la Cour à 950 fr. et compensés avec l'avance en 800 fr. fournie par l'intimé et celle en 950 fr. fournie par la recourante, acquises à l'Etat de Genève (art. 26 et 35 RTFMC, 48 et 61 OELP, 111 al. 1 CPC).

L'intimé sera ainsi condamné à verser 950 fr. à la recourante au titre des frais judiciaires.

Les dépens de première instance seront fixés à 1'000 fr. et ceux de recours à 800 fr., TVA et débours inclus. L'intimée sera condamnée à les verser à la recourante.

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