ACJC/1871/2020

1.

1.1 Selon l'art. 308 CPC, l'appel est notamment recevable contre les décisions finales de première instance, si, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins.

Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).

1.2

La décision attaquée est une décision finale mettant un terme à la procédure.

Le litige revêt une nature patrimoniale puisque le liquidateur est chargé de mener à terme les opérations de liquidation (paiement des dettes sociales, remboursement des apports et répartition du solde) lesquelles ont donc une incidence financière sur la fortune des parties (arrêt du Tribunal fédéral 4A_269/2010 du 23 août 2010, consid. 1.1).

Aucune des parties n'a fait mention en première instance de valeur litigieuse de la procédure; l'appelant B______, à l'appui de sa réclamation d'appel relative à l'octroi de dépens de première instance évoque, sans détails, une valeur litigieuse de 1,2 millions de francs au minimum, ce que n'ont pas expressément contesté les intimés.

En tout état, celle-ci excède le seuil minimal requis de 10'000 fr. (ainsi que celui de 30'000 fr. ouvrant la voie au Tribunal fédéral).

La voie de l'appel est donc ouverte.

1.3

Les appels ont été déposés dans le délai prévu par la loi, nonobstant la mention erronée portée sur le jugement attaqué. Ils sont recevables sous cet angle.

Les intimés soutiennent que l'appel de B______ ne serait pas recevable, faute pour celui-ci d'avoir fait figurer dans son écriture la mention de l'intimée A______ Sàrl, alors que celle-ci était défenderesse en première instance.

Si ce dernier point est exact, il n'en demeure pas moins que ce sont les intimés eux-mêmes qui n'ont pas exposé, dans leur requête, pour quelle raison ils avaient attrait cette entité à la procédure en faisant figurer dans leurs conclusions l'indication qu'ils avaient formé avec celle-ci et B______ une société simple; ils affirmaient pourtant dans le corps de leur écriture que "la société simple formée par D______, C______ et B______" avait pris fin, et se fondaient sur une convention d'actionnaires dont ils n'ont pas allégué que A______ Sàrl y aurait été partie. Ces lacunes et contradictions dans leurs allégués et leurs conclusions ont, à raison, conduit le premier juge à débouter les intimés des conclusions qu'ils avaient inutilement dirigées contre la société précitée, déboutement que ceux-ci ne remettent d'ailleurs pas en question.

Ainsi, les intimés sont particulièrement malvenus à soutenir l'irrecevabilité de l'appel, du fait de l'absence de mention de A______ Sàrl - au demeurant rectifiée spontanément par l'appelant - alors qu'il ne fait pas de doute que ladite société était partie à la procédure du fait que les intimés eux-mêmes l'y avaient attraite pour des motifs non développés.

Tant l'interdiction du formalisme excessif (cf. art. 29 al. 1 Cst) que la bonne foi en procédure (art. 52 CPC) s'opposent ainsi à retenir que l'appel de B______ serait, pour cette raison, frappé d'irrecevabilité.

Cet appel sera donc considéré comme recevable.

1.4

La décision entreprise a admis la requête des intimés, en tant qu'elle était dirigée contre l'appelant B______, et débouté les parties de toutes autres conclusions, c'est-à-dire celles des intimés, en tant que la requête était dirigée contre l'appelante A______ Sàrl et en tant qu'ils demandaient qu'il soit ordonné au liquidateur de procéder aux opérations de liquidation, en particulier en vue de la restitution d'actions, de même que celles de l'appelant B______ qui étaient de type constatatoire et celles de l'appelante A______ Sàrl en production de pièces.

Aucune des parties appelantes ne s'en prend aux déboutements prononcés à son encontre. Les intimés n'ont pas formé d'appel joint.

Il s'ensuit que seuls les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision déférée sont attaqués, et pour ce qui concerne l'appelante A______ Sàrl le règlement des frais et dépens, qui fait l'objet d'un grief.

L'appel de l'appelante A______ Sàrl (qui comporte au demeurant une conclusion principale en irrecevabilité de la requête laquelle est nouvelle, partant irrecevable) n'est pas recevable en tant qu'il a trait au fond de la décision attaquée; le premier juge a en effet fait droit aux conclusions principales de l'appelante, à savoir le déboutement des intimés des conclusions dirigées contre elle, de sorte qu'elle n'a pas d'intérêt à appeler sur ce point. Sa justification selon laquelle elle serait fondée à défendre ses droits d'actionnaire est hors de propos, puisque la présente procédure est étrangère à cette circonstance.

Reste recevable en revanche le grief portant sur les frais et dépens de première instance, que le Tribunal n'a pas réglés.

2.

L'appelant B______ reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'il avait formé une société simple avec les intimés, que celle-ci aurait été dissoute et qu'il y aurait lieu à liquidation, en particulier en l'absence d'actifs et de passifs à liquider.

2.1

La nomination d'un liquidateur de la société simple par le juge peut intervenir de deux manières. D'une part, chaque associé a le droit de demander au juge l'exécution de la liquidation et, dans ce cadre, la nomination d'un liquidateur (arrêt du Tribunal fédéral 4A_443/2009 du 17 décembre 2009 consid. 3.3); l'action en liquidation relève de la juridiction contentieuse et suit en principe la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC). D'autre part, chaque associé peut demander directement la nomination judiciaire d'un liquidateur; l'art. 583 al. 2 CO, qui le prévoit expressément pour la société en nom collectif, est applicable par analogie à la société simple (CHAIX, in Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n° 8 ad art. 548-550 CO); la requête relève alors de la juridiction gracieuse (cf. HALDY, in Code de procédure civile commenté, 2ème éd. 2019, n° 4 ad art. 19 CPC) et est soumise à la procédure sommaire (cf. art. 250 let. c ch. 3 CPC). Saisi d'une action en liquidation tendant également à la nomination d'un liquidateur, le juge du contentieux examinera en premier lieu si la société simple est dissoute et si elle doit être liquidée, ce qui est l'objet même du litige. En revanche, face à une requête qui tend uniquement à la nomination d'un liquidateur, relevant de la juridiction gracieuse, le juge se limitera à s'assurer de l'absence de litige au sujet de la dissolution de la société simple et de son entrée en liquidation. La seule désignation judiciaire d'un liquidateur suppose en effet qu'il soit acquis que la société, dissoute, est bel et bien en phase de liquidation (arrêt du Tribunal fédéral 4A_143/2013 du 39 septembre 2013, consid. 2.2).

2.2

La société simple est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun et qui ne présente pas les caractéristiques distinctifs d'une autre société réglée par la loi (art. 530 al. 1 et 2 CO).

Les éléments caractéristiques du contrat de société simple sont, d'une part, l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation que chaque associé doit faire au profit de la société et, d'autre part, le but commun (animus societatis) qui rassemble les efforts des associés (ATF 137 III 455 consid. 3). Construire un bâtiment en commun sur un bien-fonds constitue typiquement un but de société simple (ATF 137 III 455 ibidem; 134 III 597 consid. 3.2). Le but de la société simple peut être occasionnel (réalisation d'une opération déterminée) ou permanent (p. ex. convention d'actionnaires) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_74/2015 du 8 juillet 2015 consid. 4.2).

2.3

En l'espèce, les intimés ont allégué qu'ils avaient été liés à l'appelant B______ par un contrat (soit la convention d'actionnaires du 1er septembre 2017) de société simple, laquelle était désormais dissoute. Sur ce dernier point, ils ont fait valoir que la réalisation du but social était devenue impossible, de par le comportement du recourant, ce qui constituait, selon eux, la cause de la dissolution. Comme il a déjà été exposé ci-dessus, ils n'ont en revanche pas formé d'allégation au sujet de l'appelante A______ Sàrl, dont résulterait que celle-ci aurait été partie au contrat de société simple.

Bien que l'appelant B______ ait, aux termes de sa réponse, contesté sans nuances la totalité de l'allégué de ses parties adverses portant sur la conclusion de la convention d'actionnaires (n. 22), celle-ci est établie par la pièce produite. Il a pour le surplus contesté l'allégué relatif à la dissolution de la société simple (n. 76). Il soutient également que les intimés "inventent" l'existence d'une société simple, qui, à bien le comprendre, n'aurait en tout état lié que l'intimé D______ et l'appelante A______ Sàrl, ce dont il voit une trace dans le formulaire fiscal du 25 janvier 2019.

Quant à l'appelante A______ Sàrl, elle a également contesté l'allégué n. 22 susmentionné, en ajoutant la précision que l'appelant B______ aurait agi "pour sa société holding", en vue de convenir de droits de préemption en cas de décès ou de faillite, qui ne portaient pas sur le 30% du capital-actions conservé par l'intimé D______. Elle a contesté l'allégué 76 précité. Elle a soutenu qu'il n'existait pas de société simple entre elle-même et l'intimé D______.

Il résulte de ce qui précède que les parties s'opposent sur l'existence même d'une société simple, laquelle peut certes à teneur de la jurisprudence rappelée ci-dessus découler en théorie d'une convention d'actionnaires. Il ne peut a fortiori être retenu qu'il serait acquis que ladite société serait dissoute, et ainsi en phase de liquidation, ce qui est également disputé entre les parties.

Or, la présente procédure tend uniquement à la nomination d'un liquidateur et relève de la juridiction gracieuse, si bien que le juge doit se borner à s'assurer de l'absence de litige au sujet de la dissolution de la société simple et de son entrée en liquidation.

Comme il y a en l'occurrence litige, la requête en nomination d'un liquidateur n'était pas destinée à prospérer, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal.

Les chiffres 1 à 3 du dispositif de la décision attaquée seront ainsi annulés, et il sera statué à nouveau (art. 318 al. 1 let. b CPC) dans le sens que les intimés seront déboutés des fins de leur requête.

3.

Selon l'art. 318 al. 3 CPC, si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.

Au vu de ce qui précède, les intimés supporteront les frais de première instance (art. 106 al. 1 CPC), dont la quotité de 600 fr. n'a pas été attaquée, correspondant à l'avance effectuée, acquise à l'Etat de Genève. Ils verseront, solidairement, à l'appelante A______ Sàrl des dépens à concurrence de 600 fr. L'appelant B______, qui a comparu en personne au Tribunal, n'a alors pas réclamé de dépens ni exposé de circonstances qui commanderaient qu'il en reçoive (art. 95 al. 3 let. c CPC), ne s'en verra pas allouer. Les chiffres 5 et 6 du dispositif du jugement attaqué seront dès lors annulés et il sera statué dans le sens qui précède.

4.

L'appelant B______ obtient entièrement gain de cause en appel. L'appelante A______ Sàrl succombe pour l'essentiel, son appel n'étant recevable, et fondé, qu'en tant qu'il visait les frais et dépens de première instance.

Il se justifie dès lors de faire supporter aux intimés la totalité des frais de l'appel de B______ et les trois quarts des frais d'appel de l'appelante précitée, qui prendra à sa charge le quart restant (art. 106 al. 2 CPC), soit un total des frais judiciaires arrêtés à 1'920 fr. (art. 25, 26 RTFMC), compensés avec les avances versées acquises à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC), dont 480 fr. à charge de A______ Sàrl et 1'440 fr. à charge des intimés. Les intimés, rembourseront ainsi 480 fr. à

Pour les mêmes motifs, les intimés verseront à l'appelant B______ 800 fr. et à l'appelante A______ Sàrl 200 fr., à titre de dépens d'appel (art. 85, 88, 90 RTFMC).

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