ACJC/207/2025

1.

A teneur de l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de première instance à condition que, dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions atteigne au moins 10'000 fr.

La valeur litigieuse de la présente cause, correspondant au montant du capital social de l'intimée, est supérieure à 10'000 fr. de sorte que la voie de l'appel est ouverte.

Déposé dans le délai et selon les formes requis par la loi, l'appel est recevable (art. 311 et 314 CPC).

2.

L'appelant fait grief au Tribunal de ne pas s'être prononcé sur sa conclusion en nomination d'un liquidateur, commettant par là un déni de justice.

2.1.1

La société à responsabilité limitée est dissoute si l'assemblée des associés le décide (art. 821 al. 1 ch. 2 CO).

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les conséquences de la dissolution s'appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée.

La société dissoute entre en liquidation (…) (art. 738 CO).

La liquidation a lieu par les soins du conseil d'administration, à moins que les statuts ou l'assemblée générale ne désignent d'autres liquidateurs (art. 740 al. 1 CO).

L'assemblée générale peut, en tout temps, révoquer les liquidateurs qu'elle a nommés. A la requête d'un actionnaire et s'il existe de justes motifs, le tribunal peut révoquer des liquidateurs et, au besoin, en nommer d'autres (art. 741 al. 1 et 2 CO).

Le droit de l’assemblée générale de révoquer, en tout temps, les liquidateurs a pour corollaire le droit de tout liquidateur de présenter sa démission. Ce droit est inconditionnel, peut être exercé en tout temps et ne peut être limité ou restreint par avance. Il s’agit d’une émanation du droit impératif de tout mandataire de révoquer un mandat ou une procuration (art. 404 et 34 al. 2 CO) (RAYROUX, CR CO II, 2024, n. 18 ad art. 740 CO).

L’assemblée générale ne peut cependant pas révoquer les liquidateurs nommés par le juge ou l’administration de la masse en faillite (MONTAVON PASCAL/ MONTAVON MICHAEL/ BUCHELER REMY/ JABBOUR IVAN/ MATTHEY ALBAN/ REICHLIN JEREMY, Abrégé de droit commercial, 6e éd., Genève - Zurich - Bâle 2017, p. 582).

Les liquidateurs ont la responsabilité de procéder à la liquidation de la société. Ils ont un ensemble d’obligations à remplir, en relation directe avec la liquidation. Les autres organes de la société sont maintenus, mais leurs fonctions et pouvoirs de représentation sont modifiés (RAYROUX, op. cit., n. 17 ad art. 740 CO).

Les organes de la société gardent les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, les statuts ou le règlement, ceux-ci étant toutefois limités à deux titres: d’une part, les organes ne conservent que les attributions qui sont, de par leur nature, nécessaires à la liquidation de la société et compatibles avec le nouvel objet social; d’autre part, ils ne gardent que celles qui ne sont pas du ressort des liquidateurs (CO 739 II i.f.) En d’autres termes, leurs compétences s’effacent devant celles qui sont conférées par la loi aux liquidateurs. Il ne leur reste que les tâches qui, de par leur nature, ne peuvent être accomplies par les liquidateurs. Il s’agit principalement des tâches liées à l’organisation et à la structure de la société (RAYROUX, op. cit., n. 8 ad art. 739 CO).

2.1.2

Les dispositions du droit de la société anonyme concernant les carences dans l'organisation de la société s'appliquent par analogie à la société à responsabilité limitée (art. 819 CO).

Selon l'art. 731b al. 1 CO, un actionnaire ou un créancier peut requérir du tribunal qu'il prenne les mesures nécessaires lorsque l'organisation de la société présente l'une des carences [visées aux chiffres 1 à 5].

Selon l'art. 731b al. 1 bis CO, le tribunal peut, notamment, nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire (ch. 2).

La qualité pour agir appartient à tout actionnaire et à tout créancier. Cette qualité doit exister au moment de l’introduction de l’action (PETER/BIRCHLER, CR CO II, n. 21 ad art. 731b CO).

2.1.3

Le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (art. 58 CPC).

2.2

En l'espèce, après que l'assemblée générale de l'intimée a décidé de la dissolution de la société, elle a désigné un liquidateur, lequel a été révoqué par le tribunal, sur requête de l'appelant, en application de l'art. 741 al. 2 CO (justes motifs).

Le liquidateur désigné a démissionné, ce qu'il était autorisé à faire.

Le juge a alors été saisi par l'appelant d'une requête en nomination d'un nouveau liquidateur.

A cette date, D______ était toujours gérant président de l'intimée avec pouvoir de signature individuelle. Dès lors, il est douteux que l'intimée se soit trouvée dans une situation de carence, au sens de l'art. 731b CO.

A l'appui de sa requête en nomination d'un nouveau liquidateur, l'appelant n'a d'ailleurs pas fait valoir que l'intimée serait dans une situation de carence.

Lors de l'audience devant le Tribunal, le conseil de l'intimée n'a pas non plus soutenu que celle-ci serait en situation de carence.

Il résulte de ce qui précède que le Tribunal ne pouvait, d'office, constater une prétendue carence dans l'organisation de l'intimée, et ne pas statuer sur la requête en désignation d'un liquidateur, alors qu'il avait admis la nécessité d'une telle nomination dans son jugement du 12 février 2024, mais que le liquidateur désigné avait démissionné.

Le jugement entrepris sera annulé et la cause retournée au Tribunal pour qu'il rende une nouvelle décision dans le sens des considérants.

Il appartiendra au juge de décider si la nomination d'un commissaire s'impose pour représenter l'intimée dans le cadre de la procédure, comme il en avait décidé par ordonnance du 25 janvier 2023.

3.

Au vu des considérants qui précèdent, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les autres griefs soulevés.

4.

Les frais judiciaires de l'appel, arrêtés à 800 fr., seront laissés à la charge du canton de Genève (art. 107 al. 2 CPC). L'avance opérée par l'appelant lui sera restituée.

L'intimée, qui a conclu au rejet de l'appel, sera condamnée à verser à l'appelant la somme de 800 fr. à titre dépens d'appel (art. 84, 88 et 90 RTFMC; art. 23 LaCC).

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