ACJC/688/2024

1.

Le jugement attaqué constitue une décision finale de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). La voie de l'appel est ouverte, dès lors que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).

Interjeté dans le délai prescrit par la loi (art. 311 al. 1 CPC), l'appel est recevable.

2.

La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d’examen (art. 310 CPC). En particulier, elle contrôle librement l’appréciation des preuves effectuées par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC). Elle applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC).

3.

Les parties ont produit des pièces nouvelles devant la Cour.

3.1

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b).

Ces conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_239/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.2.1). S'agissant des vrais nova ("echte Novem"), la condition de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova ("unechte Noven"), à savoir les faits et moyens de preuve qui étaient déjà survenus à la fin de l'audience des débats principaux de première instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).

Si les moyens de preuve nouvellement offerts se rapportent à des faits survenus avant la clôture de la procédure probatoire de première instance, il ne suffit pas, pour considérer que la condition de l'art. 317 al. 1 CPC est remplie, que la partie intéressée les ait obtenus ensuite, ni qu'elle affirme, sans le démontrer, qu'elle n'y a pas eu accès auparavant, ou qu'elle ne pouvait pas se rendre compte de la nécessité de les produire antérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2).

La recevabilité de nova dont la survenance dépend de la volonté des parties s'apprécie selon qu'ils auraient pu ou non être présentés auparavant en faisant preuve de la diligence requise (ATF 146 III 416 consid. 5.3).

3.2

En l'occurrence, les appelants ont déposé des pièces nouvelles, postérieures à la date du jugement attaqué, en lien avec la valeur litigieuse, dont ils soutiennent qu'elle a été estimée et fixée de façon trop élevée, et l'intimée des pièces pour répondre à ladite thèse.

L'intimée soutient l'irrecevabilité des pièces des appelants, au motif que leur contenu ne serait pas nouveau. Elle discute ainsi la valeur attribuée aux immeubles (partiellement de nature agricole, faisant partie de la succession), dont la valeur de rendement aurait été arrêtée en 2021 par décision de la Commission foncière, avant d'être reprise dans l'inventaire successoral en tant que valeur fiscale différant de la valeur vénale; selon elle, ladite décision ainsi que des projets d'inventaire étaient connus des appelants depuis février respectivement mai 2021.

Ce faisant, elle s'en prend au caractère nouveau des faits invoqués, et non aux pièces elles-mêmes qui sont indiscutablement postérieures au jugement du Tribunal. Avec les appelants, qui rappellent, à juste titre qu'ils avaient requis en première instance l'apport de l'inventaire sans que le Tribunal ne se penche sur leur conclusion, il sera admis que seul l'inventaire officiel détermine la valeur de la succession. Dès lors, les pièces nouvelles et les faits nouveaux liés à la valeur litigieuse, qui avait été évaluée provisoirement (cf art. 85 al. 1 CPC), seront admises.

4.

Les appelants ont formulé des reproches à l'endroit des faits tels que retenus par le premier juge.

Il en a été tenu compte, dans la mesure utile et pour autant qu'ils étaient pertinents, dans l'état de fait dressé ci-dessus.

5.

Les appelants font grief au Tribunal d'avoir retenu qu'ils avaient intenté action non à la date du dépôt de la requête de conciliation du 10 décembre 2019 mais à celle du dépôt de la demande du 23 avril 2021, partant d'avoir retenu la péremption de l'action fondée sur l'art. 494 al. 3 CC.

5.1

Aux termes de l'art. 494 CC, le disposant peut s'obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie contractante ou à un tiers (al. 1); il continue à disposer librement de ses biens (al. 2); toutefois, peuvent être attaquées les dispositions pour cause de mort et les donations inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral (al. 3).

Le pacte successoral a un caractère contraignant pour celui qui s'est engagé au moyen de cet instrument et les engagements ainsi pris ne peuvent en principe pas être révoqués unilatéralement par le de cujus, sous réserve des clauses unilatérales contenues dans ledit pacte. Bien que le disposant ne puisse en principe pas révoquer unilatéralement les dispositions résultant du pacte, il demeure toutefois, de son vivant, entièrement libre de disposer de tous ses biens, c'est-à-dire de les vendre (à n'importe quel prix), de les grever, de les consommer, de les dilapider, d'en faire donation ou d'en disposer à cause de mort, à moins que le contraire ne résulte - expressément ou implicitement - du pacte successoral (ATF 140 III 193 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 5C.71/2001 du 28 septembre 2001 consid. 3a). La validité des donations ultérieures constitue ainsi la règle, et la possibilité de les attaquer en vertu de l'art. 494 al. 3 CC l'exception (arrêt du Tribunal fédéral 5C.71/2001 précité consid. 3a). Selon cette norme, seules les dispositions ou donations inconciliables avec le pacte successoral sont attaquables, au moyen d'une action analogue à l'action en réduction (ATF 101 II 305 consid. 3b). Les dispositions figurant dans un testament postérieur au pacte successoral sont considérées comme incompatibles avec les attributions prévues dans celui-ci et ainsi attaquables, lorsque l'institution d'héritier postérieure empiète sur la part attribuée dans le pacte (arrêt du Tribunal fédéral 5A_121/2019 du 25 novembre 2020 consid. 5.2.3 et les références doctrinales citées).

Aux termes de l'art. 533 al. 1 CC, l'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte. Le délai d'un an est en réalité un délai de péremption (ATF 138 III 354 consid. 5.2; 98 II 176 consid. 10). Il doit donc être préservé par l'introduction de la requête de conciliation (art. 64 al. 2 en lien avec l'art. 62 al. 1 CPC; MINNIG, in OFK-ZGB, 3ème éd., 2016, n° 1 ad art. 533 CC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_432/2019 du 14 novembre 2019 consid. 1.2.2).

5.2

L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice (art. 62 al. 1 CPC).

L'art 63 al. 1 CPC prévoit que si l'acte introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétente, l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.

Il s'agit d'une règle de litispendance rétroactive, qui a pour effet que le délai de prescription ou de péremption du droit matériel est interrompu, respectivement sauvegardé à la date du dépôt de la demande initiale (arrêt du Tribunal fédéral 4A_671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.3).

En ce qui concerne le délai de péremption du droit matériel, la fin de la litispendance entraîne indirectement la perte du droit si le délai de péremption du droit matériel a expiré dans l'intervalle; ce sera souvent le cas lorsque le délai de péremption prévu par le droit matériel est de courte durée (ATF 140 III 561 consid. 2.2.2.4)

5.3

L'art. 199 al. 1 CPC permet aux parties de renoncer d'un commun accord à la procédure de conciliation dans les litiges patrimoniaux d'une valeur litigieuse de 100'000 fr. au moins. Si le demandeur initie une procédure de conciliation, les parties sont citées à l'audience de conciliation et ont l'obligation d'y comparaître en personne (art. 204 al. 1 CPC); l'idée est de faciliter la conciliation en amenant les personnes qui peuvent disposer de l'objet du litige à discuter personnellement entre elles (ATF 140 III 70 consid. 4.3). Il n'y a toutefois aucune obligation d'entrer en négociation avec la partie adverse : tant le demandeur que le défendeur peuvent d'emblée et péremptoirement rejeter tout compromis. Les dispositions sur la conciliation n'imposent aucune obligation de collaborer activement à la conciliation et ne prévoient à fortiori aucune sanction spécifique pour réprimer le refus de discuter, pas plus qu'elles ne sanctionnent comme telle la violation du devoir de comparaître en personne (arrêt du Tribunal fédéral 4A_500/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3.1).

5.4

Lorsque l'intérêt digne de protection disparaît en cours de procédure, la cause doit être rayée du rôle en application de l'art. 242 CPC et non déclarée irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2016 du 20 octobre 2016 consid. 5).

5.5

En l'espèce, le Tribunal a été saisi d'une requête de conciliation le 10 décembre 2019. Pour diverses raisons, l'audience de conciliation initialement fixée n'a pas pu se tenir jusqu'à ce qu'il soit demandé aux parties si elles sollicitaient d'être convoquées à nouveau. Il est constant que celles-ci ont unanimement fait connaître leur renonciation à la phase procédurale de conciliation. Leurs positions sur ce qu'il adviendrait de la procédure étaient en revanche divergentes, les appelants demandant la délivrance d'une autorisation de procéder, l'intimée s'y opposant, en substance, au motif d'une saisine directe et ultérieure du Tribunal.

Quoi qu'il en soit d'un contact téléphonique du greffe avec le conseil des appelants, il apparaît que la décision rendue par l'autorité de conciliation, en tant qu'elle a notamment constaté que la procédure était devenue sans objet et a rayé la cause du rôle, ne correspondait pas à ce que les appelants avaient exprimé et requis dans leur acte du 23 mars 2021. Aucune des parties n'avait en effet fait valoir que le litige n'aurait plus eu d'objet. Au contraire, il était annoncé de part et d'autre qu'il y aurait une demande déposée au Tribunal; comme le relèvent les appelants, leur souhait était de mettre fin à la procédure de conciliation pour poursuivre immédiatement l'action engagée par leur requête.

Ainsi, la circonstance que les deux parties ont, au cours de la procédure de conciliation, renoncé d'un commun accord à cette phase procédurale, ce qu'il leur était loisible de faire en application de l'art. 199 CPC, n'emporte pas qu'elles se seraient entendues sur le sort ultérieur de leur litige.

Par conséquent, les réitérées références des appelants à leur accord de procédure susmentionné sont vaines car dépourvues de portée sur la question d'espèce, à savoir le sort ultérieur de la procédure introduite le 10 décembre 2019. A cet égard, c'est la décision du juge conciliateur qui représente l'élément décisif.

En dépit de ce que cette décision ne correspondait pas à leurs conclusions, les appelants, sans s'expliquer sur ce point, ne l'ont pas remise en cause par la voie de l'appel, de sorte que ce jugement est devenu définitif.

Le supposé vice du consentement dont les précités se prévalent en lien avec leur courrier du 23 mars 2021 (évoquant un retrait de la requête et un "jugement de retrait") n'est pas non plus pertinent, puisque, même s'il était admis par hypothèse, il n'expliquerait pas l'absence d'appel dirigé contre la décision du juge conciliateur.

Ce jugement, dont le dispositif est clair et sans équivoque a eu pour conséquence la fin du lien d'instance que constitue l'action de rayer la cause du rôle du Tribunal.

Ne saurait être retenue la qualification de "décision de classement", inconnue de la procédure civile, réservée par les appelants, dans leurs conclusions subsidiaires de première instance et d'appel, au jugement précité du magistrat conciliateur. La tentative des appelants d'interpréter ce jugement comme valant "substitut d'autorisation de procéder" n'est pas davantage convaincante, faute de trouver appui dans la loi.

A supposer donc que le greffe ait véritablement communiqué oralement une orientation de procédure, que l'avocat des appelants aurait suivie sans discernement (en particulier sans s'interroger sur l'effet particulièrement délicat d'une déclaration de retrait de requête sur l'objet du litige, compte tenu du délai prévu par l'art. 493 CC), celle-ci ne justifierait en rien l'absence de réaction des appelants à réception du jugement susmentionné. Ceux-ci, dûment représentés, doivent se laisser opposer leur inaction.

Certes, l'option du Tribunal consistant à faire renaître un numéro de procédure correspondant à une cause rayée du rôle (fût-ce après l'hésitation manifestée par le repentir figurant en page de garde de l'original de l'acte déposé le 21 avril 2021) pour l'attribuer à nouveau est surprenante. Il ne saurait cependant être déduit de cette mesure technique d'identification des causes un effet procédural de nature à annihiler les effets d'un jugement valablement entré en force.

Dès lors, il est exclu de retenir que l'acte déposé le 21 avril 2021, au sujet duquel l'intimée n'a pas exprimé qu'elle n'aurait pas consenti à une saisine directe du Tribunal sans conciliation préalable, serait la continuation de la requête de conciliation soumise à l'autorité de conciliation le 10 septembre 2019.

Dans ces circonstances, il n'est pas nécessaire d'examiner les développements consacrés par les appelants au principe de la bonne foi, à l'abus de droit et au formalisme excessif; peu importent en effet, au regard de l'inaction des appelants face à la décision du juge conciliateur de déclarer la cause sans objet et de la rayer du rôle, la position que l'intimée aurait exprimée avant cette décision, respectivement les orientations éventuelles communiquées par le greffe du Tribunal, également en amont du jugement précité. Il n'y a, pour les mêmes motifs, pas lieu d'entrer en matière sur les réquisitions de preuve liées aux auditions d'une greffière et du conseil des appelants.

Le raisonnement des appelants, fondé sur l'art. 63 CPC, se heurte également à la décision définitive rendue par le juge conciliateur, qui a eu pour effet un dessaisissement (cause rayée du rôle) et non une irrecevabilité pour cause d'absence de compétence.

Il en va de même des théories visant à combler une éventuelle lacune de la loi sur ce qu'il conviendrait de faire en cas de renonciation commune des parties à poursuivre une procédure de conciliation déjà initiée. Celles-ci ne pourraient être examinées que pour autant qu'une décision du juge conciliateur, qu'elle soit fondée ou non dans ses motifs et son résultat, ne soit pas entrée en force contrairement à la situation d'espèce.

Enfin, la référence opérée par les appelants à l'obiter dictum exprimé par le Tribunal fédéral dans l'arrêt publié aux ATF 149 III 12 consid. 3.3.2 ne porte pas. L'éventualité évoquée par cet arrêt, à savoir une extension de l'application de l'art. 63 CPC à des décisions de non entrée en matière pour défaut d'autres conditions de procédure que celles visées dans cette disposition, paraît en effet en tout état difficilement concevable, lorsque c'est l'absence d'intérêt à agir qui est la cause de la décision de rayer la cause du rôle. Or, comme déjà relevé, la procédure initiée par la requête du 10 décembre 2019 a pris fin pour ce motif, selon le jugement définitif du 24 mars 2021.

En définitive, comme l'a retenu le Tribunal, la litispendance acquise au dépôt de la requête de conciliation du 10 décembre 2019 a pris fin rétroactivement de par le jugement définitif du 24 mars 2021, sans qu'aucun dépôt ultérieur au sens de l'art. 63 CPC n'entre en ligne de compte. Dès lors, le délai de péremption de l'action de l'art. 494 al. 3 CC, qui avait commencé à courir en juin 2019, était échu au moment de la saisine du Tribunal le 21 avril 2021.

L'appel dirigé contre le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris, qui a débouté les appelants des fins de leurs conclusions dans la mesure de la recevabilité de celles-ci, est ainsi infondé.

6.

Les appelants font encore valoir que la valeur litigieuse s'est révélée moindre que celle qu'ils avaient articulée initialement, en s'inspirant de la valeur litigieuse retenue par la Cour dans son arrêt, au demeurant non définitif, rendu dans la cause

Il résulte en effet de l'inventaire de la succession produit en appel une valeur de celle-ci inférieure à l'estimation initiale. Quoi que l'intimée trouve à redire s'agissant des fondements de cet inventaire, il s'agit de la pièce pertinente en la matière. Par conséquent, les montants qui y figurent seront pris en compte. C'est ainsi une valeur litigieuse de 383'160 fr. qui sera retenue.

Les frais judiciaires de première instance seront arrêtés à 20'000 fr. (art. 13, 17 RTFMC), compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève. Ils seront supportés par les appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC). Le solde de l'avance opérée leur sera restitué.

Les dépens dus par les appelants à l'intimée seront également revus, et fixés à 22'000 fr., compte tenu de la réduction de la valeur litigieuse (art. 84, 85 RFTMC).

7.

En conclusion, les chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement attaqué seront annulés, et il sera statué à nouveau dans le sens de ce qui précède.

Le jugement attaqué sera confirmé pour le surplus.

8.

Les appelants n'obtenant gain de cause que sur la question des frais, et succombant dans toutes leurs conclusions principales et leurs autres conclusions subsidiaires, ils supporteront solidairement la totalité des frais d'appel.

Ceux-ci seront arrêtés à 15'000 fr. (art. 13, 17, 25 RTFMC), compensés avec l'avance opérée, acquise à l'Etat de Genève, et dont le solde sera restitué aux appelants.

Ils verseront solidairement à l'intimée 15'000 fr. à titre de dépens d'appel (art. 84, 85, 90 RFTMC).

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