ATA/1036/2020

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant sollicite son audition.

a. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite aux offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). L'art. 29 al. 2 Cst. n'exclut pas une appréciation anticipée des preuves. L'autorité peut ainsi refuser une mesure probatoire lorsque celle-ci ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves déjà administrées, qu'elle tient pour acquis (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1).

b. En l’espèce, le recourant a pu s’expliquer dans son écriture de recours et ses deux écritures subséquentes et produire les pièces qu’il estimait pertinentes. Par ailleurs, il souhaite son audition afin d’exposer son « ressenti » et son « courroux ». Or, il peut être admis qu’il a déjà exposé dans ses écritures ces éléments, d’une part. D’autre part, ceux-ci ne sont pas susceptibles d’influer sur l’issue du litige.

Partant, il ne sera pas procédé à son audition.

3) Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, faisant valoir qu’il n’avait pas eu accès à la plainte déposée par la mère de la fillette ni « au constat ».

a. Le droit d’être entendu comporte le droit de prendre connaissance des pièces sur lesquelles l’autorité fonde sa décision. La violation de ce droit, en fonction de sa gravité et de son étendue, peut être réparée devant l’instance de recours si celleci dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure ; elle peut se justifier même en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2).

Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_257/2019 du 12 mai 2020 consid. 2.5 ; ATA/989/2020 du 6 octobre 2020 consid. 5a ; ATA/1108/2019 du 27 juin 2019 consid. 4c).

b. En l'espèce, il ne ressort pas du dossier que le recourant aurait eu accès au courriel de la mère de la fillette du 21 juillet 2020 et aux photos produites par elle avant le prononcé de la décision querellée. Son droit d’être entendu a ainsi été violé.

Cela étant, il était présent lorsque son chien a mordu la fillette et connaissait donc les circonstances dans lesquelles l’incident ayant conduit à la décision querellée s’est produit. Par ailleurs, il a pu consulter le courriel et les photos prises du jeans et des blessures subies par l’enfant, ces pièces ayant été produites par le SCAV avec sa réponse devant l’autorité de céans, comme il le reconnaît d’ailleurs. Dans sa réplique, il s’est en outre déterminé, en particulier, sur la description de l’incident faite par la mère de l’enfant qu’il a contestée de manière circonstanciée. Dès lors que le recourant a eu accès aux pièces litigieuses dans la procédure contentieuse et pu se déterminer à leur égard devant la chambre de céans qui dispose du même pouvoir d’examen que le SCAV en ce qui concerne l’examen en fait et en droit, il y lieu de considérer que la violation du droit d’être entendu du recourant, qui ne revêt pas un caractère de gravité, a été réparée devant elle.

En outre, le fait que l’identité de la dénonciatrice, connue de l’autorité intimée, ne soit pas divulguée se justifie pleinement au regard du jeune âge de la victime, dont il convient de préserver la sphère privée (ATA/235/2014 du 8 avril 2014 consid. 13a).

Enfin, il ressort du procès-verbal de l’audition du recourant du 23 juillet 2020 que celui-ci était en possession du rapport d’évaluation de son chien effectué le même jour, puisqu’il s’est prononcé à ce sujet. Il n’y a donc pas eu violation de son droit d’être entendu à cet égard.

Partant, le grief de violation du droit d’être entendu sera écarté, dans la mesure où la violation a été réparée dans la présente procédure.

4) Le recourant conteste le déroulement de l’incident du 18 juillet 2020 ainsi que les constats effectués dans le rapport d’observation du chien.

a. Il ressort de manière concordante de sa description et de celle de la mère de la fillette que « B______ » était attaché devant la caravane du recourant lorsque cette dernière s’est approchée du chien, qu’effrayée par les aboiements de celui-ci, elle s’est arrêtée et a fait demi-tour et s’est alors fait mordre à la fesse. Les morsures sont documentées par les photos produites, montrant le jeans troué et les blessures sous forme de trois performations de la peau. Il est, en outre, manifeste que « B______ » ne portait pas de muselière. Le recourant expose à cet égard que le chien en était dépourvu afin de pouvoir grignoter sa friandise. Il sera revenu sur cette question ci-dessous.

Le recourant ne conteste pas qu’il n’a pas annoncé cette agression au SCAV.

b. La spécialiste ayant établi le rapport d’observation du chien a retenu que celui-ci n’était pas agressif. En revanche, il souffrait d’un problème d’anxiété qui se manifestait par une attitude vigilante et une posture ambivalente. Lorsqu’il pouvait fuir une situation qui le dérangeait, il n’adoptait pas d’attitude agressive. Lors des événements du 18 juillet 2020, le chien n’avait pas eu d’échappatoire. Il était regrettable que son détenteur n’ait pas pris les mesures adéquates pour éviter ce nouvel incident.

Contrairement à ce que soutient le recourant, la spécialiste ayant évalué « B______ » a dûment pris en compte les points positifs observés, à savoir que l’animal ne présentait pas une attitude d’agression offensive. Se déterminant lors de son audition par le SCAV sur ledit rapport, le recourant avait d’ailleurs indiqué que « l’évaluation lui sembl[ait] positive comme le ressenti de l’évaluatrice », qui « correspond[ait] pratiquement à ce qu[’il] connais[sait] de [s]on chien ». En tant que la spécialiste a retenu de l’anxiété, alors que le recourant estime que les termes de peureux ou de craintif seraient plus adéquats, la distinction ne semble pas être déterminante. En effet, c’est l’état d’angoisse ou de crainte qui, selon l’experte, peut amener le chien à mordre lorsqu’il n’a pas d’échappatoire à une situation qui – comme en l’espèce – le confronte à son angoisse (ou crainte). Il n’y a donc pas besoin d’examiner plus avant si le constat de l’experte doit être nuancé sur ce point.

5) Il convient de déterminer si le séquestre définitif du chien est conforme au droit.

a. La loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens - M 3 45) a pour but de régir les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens, en vue de garantir la santé et le bien-être de ces derniers, d'assurer la sécurité, la salubrité de la tranquillité publiques, de même que de préserver les biens et l’environnement (art. 1 LChiens). Le SCAV est compétent pour l'application de la LChiens et de son règlement (art. 3 LChiens, art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 - RChiens - M 3 45.01).

b. À teneur de l'art. 18 al. 1 LChiens, tout détenteur de chien est tenu de prendre les précautions nécessaires, notamment, afin que l'animal ne puisse pas lui échapper, ni blesser, menacer ou poursuivre le public. Sont considérés comme pouvant présenter un danger potentiel les chiens de grande taille, dès 56 cm au garrot, et d’un poids supérieur à 25 kg (art. 27 LChiens).

c. Il appartient au détenteur d’annoncer au département les cas de blessures graves à un être humain ou à un animal causées par son chien et tout comportement d’agression supérieur à la norme, une telle obligation incombant également aux forces de l’ordre et aux vétérinaires (art. 36 al. 1 et 2 LChiens). Selon l’art. 38 LChiens, dès réception d’une dénonciation ou d’un constat d’infraction, le département procède à l’instruction du dossier conformément aux dispositions de la LPA (al. 1). Il peut séquestrer immédiatement l’animal et procéder à une évaluation générale ou faire appel à des experts afin d’évaluer le degré de dangerosité du chien, et ce aux frais du détenteur (al. 2). À l’issue de la procédure, le département statue et prend, le cas échéant, les mesures prévues par la loi (al. 3).

En vertu de l’art. 39 LChiens, le département peut, en fonction de la gravité des faits, prononcer et notifier aux intéressés, notamment : l’obligation de suivre des cours d’éducation canine (let. a) ; celle de tenir le chien en laisse dès sa sortie du domicile du détenteur (let. b) ; du port de la muselière (let. c) ; la castration ou la stérilisation du chien (let. d) ; l’interdiction de mettre le chien en contact avec des enfants (let. e) ; l’interdiction de laisser le chien attaché seul et sans surveillance à l’extérieur du domicile de son détenteur (let. f) ; le séquestre provisoire ou définitif du chien (let. g) ; le refoulement du chien dont le détenteur n’est pas domicilié sur le territoire du canton (let. h) ; l’euthanasie du chien (let. i) ; le retrait de l’autorisation de détenir un chien (let. g) ou l’interdiction de détenir un chien (let. o).

d. Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter le principe de proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 Cst., il commande que la mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et raisonnablement exigible de la part de la personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ;

140 II 194 consid. 5.8.2). Le principe de proportionnalité se compose des règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, celui portant l’atteinte la moins grave aux intérêts privés soit privilégié, et de la proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets de la mesure choisie sur la situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public soient mis en balance (ATA/517/2016 du 14 juin 2016 consid. 4e ; ATA/309/2016 du 12 avril 2016).

6) a. En l’espèce, le séquestre définitif a été prononcé par le SCAV, autorité compétente pour ce faire.

b. « B______ », mesurant plus de 56 cm au garrot et pesant plus de 30 kg, est un chien de grande taille au sens art. 27 LChiens et entre ainsi dans la catégorie des chiens potentiellement dangereux. Il n’est pas contesté que le chien a mordu une enfant, le 18 juillet 2020, alors qu’il était attaché à proximité de la caravane de son maître. Le recourant ne conteste pas non plus qu’il n’a pas annoncé cette agression, ni que le chien ne portait pas de muselière.

Or, ordre avait été donné au recourant, le 10 août 2018, de museler son chien lorsque celui-ci était attaché devant sa caravane. Cette exigence n’était pas respectée le 18 juillet 2020. Si, certes, la muselière doit être ôtée pour que le chien puisse manger, il appartenait au recourant de redoubler de vigilance lorsqu’il enlevait la muselière dans une situation où précisément le port de celle-ci était ordonné, à savoir lorsque son chien était attaché à proximité de sa caravane se trouvant sur un camping. Une attention accrue s’imposait de surcroît du fait que la caravane se trouvait sur un camping, lieu où il est notoire que se trouvent et jouent des enfants et où les deux précédentes agressions d’enfants par le chien avaient eu lieu. En ayant omis de redoubler d’attention alors qu’il avait enlevé la muselière de son chien dans ces circonstances, le recourant doit se voir reprocher d’avoir manqué à son obligation de veiller à empêcher son chien de mordre, en particulier des enfants. Ce comportement contrevient à l’art. 18 al. 1 LChiens.

Le prononcé d’une mesure était donc pleinement justifié. Se pose encore la question de savoir si celle prononcée respecte le principe de la proportionnalité.

c. En mai 2017, « B______ » avait, alors qu’il était attaché à proximité de la caravane du recourant, mordu un enfant. À la suite de cet incident, le SCAV avait rappelé au détenteur son obligation de vigilance et d’anticipation à l’égard de son chien et l’avait invité à prendre toute précaution pour éviter un nouvel incident. Toutefois, le 24 juin 218, le chien a, dans des circonstances similaires, à nouveau mordu un enfant. Comme cela vient d’être évoqué, le SCAV avait alors ordonné au recourant de museler son chien lorsqu’il était attaché à proximité de la caravane, de ne jamais le laisser seul et sans surveillance et de suivre les cours de TMC pour être autorisé à détenir un chien de grande taille.

Ces mesures n’ont toutefois pas eu d’effet, dès lors qu’elles n’ont pas empêché « B______ », le 18 juillet 2020, de mordre à nouveau une enfant, alors qu’il se trouvait attaché à proximité de la caravane du recourant.

Au vu de ces éléments, le SCAV était fondé à prendre une mesure plus incisive que celles précédemment ordonnées, ce d’autant plus que le recourant n’a cessé de minimiser les agissements de son chien et les siens, prétendant même qu’il aurait appartenu à la mère de la fillette récemment agressée par « B______ » de veiller à une meilleure éducation de celle-ci. Il ne semble pas que le détenteur ait saisi la portée de la LChiens, ni pris conscience de la gravité de la situation, notamment du fait que son chien avait, pour la troisième fois, mordu un enfant dans les mêmes circonstances.

Au vu de ce qui précède, le séquestre définitif de « B______ », bien que durement ressenti par le recourant, constitue une mesure respectant le principe de proportionnalité et est seul adéquat pour atteindre le but de sécurité publique visé par la loi. Alors que les événements ayant précédé celui qui a conduit au prononcé de la décision litigieuse se sont à chaque fois déroulés dans les mêmes circonstances, à proximité immédiate de la caravane du recourant et alors que le chien était attaché sans porter de muselière, l’intéressé n’a pas pris de mesure suffisante pour éviter un nouvel incident. Il n’a, en particulier, pas veillé à ce que son chien, lorsqu’il était attaché à proximité de sa caravane, ne puisse pas mordre une personne, notamment un enfant.

Dans ces circonstances, la répétition et la gravité des violations à la LChiens, alliées à l’attitude de déni du recourant face à la situation et aux risques de réitération, conduisent à admettre que le séquestre définitif de « B______ » est conforme au principe de proportionnalité, de sorte que la décision entreprise sera confirmée. Dans le cadre de la pesée des intérêts à laquelle il convient de procéder, la sauvegarde de la sécurité et la tranquillité publiques doit, en effet, primer l'intérêt privé du recourant à pouvoir conserver son chien.

Au vu de ce qui précède, le SCAV n'a ni violé la loi ni excédé son pouvoir d'appréciation en prononçant le séquestre définitif de « B______ ».

Le recours sera donc rejeté.

7) Vu cette issue, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

*****