ATA/108/2006

Le 26 juillet 2002, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) a notifié à Madame et Monsieur M (ci-après : les époux M ou les contribuables) un bordereau relatif à l’impôt fédéral direct intitulé « revenu extraordinaire 1999 », d’un montant de CHF 31'350.-, calculé sur un revenu total imposable de CHF 325'100.- (ci-après : le bordereau).

Par lettre signature postée le 15 août 2002, les époux M. ont « formellement contesté » ledit bordereau auprès de l’AFC. Ils ont sollicité un délai au 31 décembre 2002 pour collecter les différents documents nécessaires à leur argumentation, lesquels se trouvaient à l’étranger.

Le 24 mars 2003, les époux M ont à nouveau élevé réclamation et ont produit différentes pièces à l’appui de leur argumentation.

L’AFC a rejeté la réclamation par décision du 1” juillet 2003. Les époux M n’avaient pas présenté leur requête dans le délai légal et impératif de 30 jours à dater de la réception de leur bordereau au sens de l’article 132 LIFD.

Cette décision indiquait la voie et le délai de recours et a été transmise aux époux M par courrier simple.

Dans un courrier posté le 5 août 2003, les époux M ont déposé une « réclamation » auprès de l’AFC.

Ils informaient l’administration qu’ils étaient partis en vacances en Thaïlande du 27 juin 2003 au 1°” août 2003. Ils sollicitaient par conséquent que l’administration « [leur] confirme un nouveau délai pour en recourir auprès de la commission cantonale de recours en matière de l’impôt fédéral direct » (ci-après : la commission de recours).

L’AFC, par courrier du 22 octobre 2003, a informé les époux M qu’elle transmettait leur pli à la commission de recours pour raisons de compéten- ce, ce que cette dernière a confirmé le 12 janvier 2004. Observant toutefois que ce courrier ne satisfaisait pas aux exigences de forme énoncées à l’article 140 alinéa 2 LIFD, la commission précitée a imparti un délai de 10 jours aux époux M afin qu’ils indiquent les motifs et conclusions de leur recours.

Par télécopie du 4 février 2004, les époux M ont informé la commission de recours que le délai de 10 jours commençait à courir à partir du 4 février 2004. En effet, ils avaient été absents de Genève du 12 janvier au 3 février 2004 à l’occasion d’un nouveau voyage familial en Thaïlande.

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Le 12 février 2004, les époux M ont fait part de leur détermination quant au fond du litige.

L’AFC a conclu à l’irrecevabilité du recours dans ses écritures du 9 juillet 2004.

Par pli du 15 juillet 2004, la commission de recours a invité les époux M à lui faire savoir, d’ici au 30 août 2004, s’ils désiraient maintenir leur recours ou si, au contraire, ils le retiraient.

Le 1” septembre 2004, les époux M ont sollicité un délai supplémentaire au 31 octobre 2004 pour leur permettre de « préparer le recours — ou la décision du non-recours, avec conseil juridique » (sic).

En effet, ils venaient de rentrer de vacances le 29 août 2004 et n’avaient pu prendre connaissance du pli du 15 juillet 2004 qu’à cette date.

Les époux M ont produit leur écritures le 27 octobre 2004 et conclu à l’annulation de leur « bordereau IFD ».

Par décision du 9 mars 2005, la commission de recours a déclaré irrecevable le recours des époux M , en raison de la tardiveté de ce dernier.

Conformément à la jurisprudence constante en la matière, le fait de partir en vacances n’était pas susceptible de constituer un motif sérieux au sens de l’article 133 alinéa 3 LIFD.

De surcroît, la réclamation des époux M était également tardive, de sorte que même si le recours avait été déposé en temps utile, il aurait dû être rejeté quant au fond.

Cette décision — notifiée par pli du 1° avril 2005 non réclamé — contenait l’indication des voie et délai de recours.

Par acte mis à la poste le 29 avril 2005, les époux M ont recouru contre décision auprès du Tribunal administratif.

Ils avaient en réalité contesté le bordereau du 26 juillet 2002 déjà par lettre recommandée le 25 août 2002 (sic). En outre, ils avaient mandaté un cabinet fiscal pour les représenter début 2005, lors de leur départ à l’étranger pour quatre mois.

Le 25 mai 2005, les époux M ont informé le Tribunal de céans qu’ils seraient absents du 27 mai au 17 août 2005 et qu’il fallait par conséquent adresser tout courrier relatif au litige à leur adresse à Bangkok.

L’AFC s’est opposée au recours le 2 juin 2005.

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Les contribuables n’apportaient aucun élément nouveau, se bornant à répéter ce qu'ils avaient préalablement exposé au stade de leur recours par-devant la commission de recours.

Le 30 août 2005, le juge délégué à l’instruction de la cause a invité les époux M à lui fournir une copie de leur réclamation d’août 2002, de même que la preuve que celle-ci avait été bien expédiée à l’AFC.

Les contribuables se sont exécutés le 17 octobre 2005.

Dans sa duplique du 3 novembre 2005, l’AFC a contesté la validité du récépissé postal, dans la mesure où l’année d’envoi n’était pas visible.

En tout état de cause, la question souffrait de demeurer ouverte, les époux M n’ayant pas recouru dans le délai légal de 30 jours auprès de la commission de recours.

Invitée par le juge délégué à déterminer la date exacte d’envoi de la réclamation du 15 août 2002, l’entreprise « La Poste » a confirmé que le pli avait été déposé en lettre signature le 15 août 2002, et réceptionné le 16 août 2002 par l’'AFC.

Invitée à se déterminer quant à la présente cause, l’administration fédérale des contributions a renoncé à produire des observations.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.