ATA/1222/2019

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant a sollicité l'audition de ses collègues (sans formellement les nommer) et du chef de secteur DALE à titre préalable.

Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment pour le justiciable le droit de faire administrer des preuves portant sur des faits pertinents. Ce droit n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 143 V 71 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1).

En l’espèce, il ne sera pas fait droit aux demandes d’actes d’instruction complémentaires. En effet, l’audition de témoins, en particulier l'audition de collègues du recourant ainsi que du chef de secteur DALE n'est pas de nature à modifier l’issue du litige. La chambre de céans est suffisamment renseignée sur les faits pertinents pour trancher le litige. Il n’y a donc pas lieu de procéder à des actes d’instruction complémentaires.

3) À teneur de l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

4) Le recourant estime qu'au vu de la réforme complète de la loi générale sur le traitement dans la fonction publique (LTrait - B 5 15) actuellement en cours, le Conseil d'État ne pouvait pas de bonne foi initier un processus de réévaluation des fonctions de la DGSIN. Il s'agissait d'un comportement contraire au principe de la bonne foi et de la séparation des pouvoirs.

a. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux art. 9 et 5 al. 3 Cst. exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de manière loyale. L’exigence de loyauté contenue dans le principe de la bonne foi interdit tant à l’autorité qu’à l’administré d’adopter un comportement contradictoire (ATF 136 I 254 consid. 5.2 ; 134 V 306 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, p. 197 n. 580).

b. Au niveau fédéral, le principe de la séparation des pouvoirs, implicitement contenu dans la Cst., est un droit constitutionnel dont peut se prévaloir le citoyen (ATF 130 I 1 consid. 3.1). Le principe de la séparation des pouvoirs interdit à un organe de l’État d’empiéter sur les compétences d’un autre organe ; en particulier, il interdit au pouvoir exécutif d’édicter des règles de droit, si ce n’est dans le cadre d’une délégation valablement conférée par le législateur (ATF 134 I 322 consid. 2.2 ; 119 Ia 28 consid. 3 ; 118 Ia 305 consid. 1a).

c. Dans le canton de Genève, l’art. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012 (Cst-GE A 2 00) consacre expressément le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir législatif incombe au Grand Conseil (art. 80 Cst-GE). Le Conseil d’État est chargé de l’exécution des lois et adopte à cet effet les règlements et arrêtés nécessaires (art. 109 al. 4 Cst-GE). Il est habilité, en vertu de l’art. 109 al. 3 Cst-GE, à adopter des règles d’exécution. À moins d’une délégation expresse, le Conseil d’État ne peut pas poser de nouvelles règles qui restreindraient les droits des administrés ou leur imposeraient des obligations, même si ces règles étaient conformes au but de la loi (ATF 133 II 331 consid. 7.2.2 ; 130 I 140 consid. 5.1 ; 114 Ia 286 consid. 5a ; ACST/19/2018 du 15 août 2018 consid. 7b ; ATA/168/2008 du 8 avril 2008 consid. 3a ;

d. En l'espèce, le grief de violation du principe de la bonne foi et de la séparation des pouvoirs ne résiste pas à l'examen. En effet, la réévaluation des fonctions informatiques de la DGSIN était dictée par la nécessité d'adapter tant la dénomination que les fonctions informatiques à leur évolution, concrétisée par le référentiel swissICT. Cette réévaluation se distingue ainsi du projet SCORE et ne poursuit pas le même but. Ce projet vise à revoir l'échelle des traitements et / ou la méthode d'évaluation actuellement appliqués à l'ensemble des membres du personnel de l'État. Les membres du personnel de la DGSIN seront, de la même manière, touchés par le projet SCORE. En outre, aucune assurance particulière n'a été donnée au recourant par l'État. Le projet SCORE n'empêche pas la réévaluation des fonctions informatiques de la DGSIN, comme la chambre de céans l'a déjà constaté (ATA/1146/2019 du 19 juillet 2019; ATA/2011/2017 du 21 février 2017). Il n'y a aucune violation du principe de la bonne foi et de la séparation des pouvoirs.

5) Dans un second grief, le recourant estime que le principe de l'égalité de traitement a été violé car le processus de création de nouvelles fonctions a conduit à une discrimination à l'égard des collaborateurs de la DGSIN âgés de 50 ans et plus.

a. Une décision viole le principe de l’égalité de traitement garanti par l’art. 8 Cst. lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’elle omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des circonstances. L'inégalité de traitement apparaît comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; 137 I 167 consid. 3.5 ; 129 I 346 consid. 6). Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment (ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_310/2017 du 14 mai 2018 consid. 6.2).

Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire, les autorités disposent d'une large marge d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit ainsi observer une retenue particulière lorsqu'il s'agit de comparer deux catégories d'ayants droits mais de juger tout un système de rémunération (ATF 143 I 65 consid. 5.2).

b. S'il est exact que les collaborateurs dans la tranche d'âge du recourant (51-60 ans) semblent de prime abord avoir été plus touchés par le processus de réévaluation des fonctions informatiques de la DGSIN selon les statistiques produites, cela ne permet pas encore de retenir une violation du principe de l'égalité de traitement, ce que le recourant ne prouve d’ailleurs pas. En effet, au sein même de la catégorie du recourant, 25 % d'entre eux ont certes été colloqués dans une classe inférieure mais 22 % des collaborateurs ont été colloqués dans une classe supérieure, les 53 % ne subissant aucun changement. Le même schéma est reproduit dans les autres tranches d'âge. On constate en outre que sur le total des collaborateurs, les statistiques fournies ne permettent pas de déceler une inégalité de traitement d'une tranche d'âge qui serait évidente et choquante.

Même si l'argumentaire de l'autorité intimée sur ce point n'est guère fourni ni détaillé, on constate que toutes les classes d'âges ont été touchées par la répartition des nouvelles fonctions, qu'il s'agisse de collaborateurs âgés de plus de 50 ans ou non. Le recourant se contente de citer le cas d'autres collègues de son âge dont la fonction aurait été colloquée en classe inférieure. Or, à la lecture des statistiques, 22 % des collaborateurs dans la tranche d'âge du recourant ont pourtant été colloqués en classe supérieure. Le recourant ne prouve ainsi pas à satisfaction de droit que sa catégorie d'âge aurait été traitée de manière significativement différente des catégories plus jeunes.

Le grief d'inégalité de traitement est donc mal fondé.

6) Selon le recourant, les principes de la légalité et de l'interdiction de l'arbitraire ont été violés dès lors que le changement d'affectation ne répondait pas à un besoin de l'administration. Il avait perdu sa qualité de chef de secteur de manière parfaitement arbitraire. L'art. 12 al. 2 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) n'avait pas été respecté. Le changement d'affectation au sens de l'art. 12 LPAC était un prétexte déguisé pour justifier son déclassement.

a. Une décision est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. lorsqu’elle est manifestement insoutenable, qu’elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu’elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté ou encore lorsqu’elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l’équité. L’arbitraire ne résulte pas du seul fait qu’une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu’elle serait préférable (ATF 142 V 512 consid. 4.2 ; 141 I 49 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_897/2017 du 31 janvier 2018 consid. 2.1). En l’espèce, le grief se confond avec celui de la mauvaise application du droit.

b. Aux termes de l’art. 12 al. 1 LPAC, l’affectation d’un membre du personnel dépend des besoins de l’administration ou de l’établissement et peut être modifiée en tout temps. Un changement d'affectation ne peut entraîner de diminution de salaire (art. 12 al. 2 LPAC).

Les collaborateurs de l’État n’ont pas de droit acquis, ni la garantie d’immuabilité de leur cahier des charges. L'État est libre de revoir en tout temps sa politique en matière de salaire et d'emploi, et les personnes qui entrent à son service doivent compter avec le fait que les dispositions réglant leur statut puissent faire l'objet ultérieurement de modifications. Des droits acquis ne naissent dès lors en faveur des agents de la fonction publique que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 143 I 65 consid. 6.2 et les références citées).

Les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, qu’il s’agisse de prétentions salariales ou celles relatives aux pensions, n’ont en règle générale pas le caractère de droits acquis (ATF 134 I 23 consid. 7.5 ; 129 I 161 consid. 4.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_158/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.4 ;8C_903/2010 du 21 juin 2011 consid. 7.2).

c. Selon l’art. 2 al. 5 LTrait, les annuités supplémentaires ne sont pas accordées aux membres du personnel bénéficiant d'une classification supérieure à celle prévue normalement pour leur fonction ; ces derniers peuvent toutefois demander par la voie de service à réintégrer la classe de traitement prévue normalement pour leur fonction et bénéficier ainsi des annuités supplémentaires.

En l'espèce, le recourant n'a jamais reçu des assurances quant à la conservation de sa classe de traitement, ni au moment de son engagement ni par la suite, lorsqu'il a assumé la fonction de chef de secteur à compter du 1er février 2017. L'art. 12 LTRait ne soustrait pas le droit aux annuités aux effets de modifications légales. Le recourant ne peut pas se prévaloir de droits acquis.

La fonction effective du recourant est celle de H______. Elle a été colloquée en classe 21 à la suite de la réévaluation des fonctions des membres du personnel de la DGSIN exerçant une fonction informatique. Dès lors, sa fonction étant colloquée en classe 21, c'est conformément aux dispositions réglementaires qui s'imposaient à lui que son statut de cadre supérieur a été supprimé. La question de savoir s'il exerçait de manière permanente ou temporaire la fonction de chef de secteur n'est ainsi pas déterminante en l'espèce, aucune assurance n'ayant par ailleurs été donnée à ce sujet.

Contrairement à ce qu'il allègue, ce changement d'affectation était justifié par les besoins du service, dès lors que cela correspondait à la fonction qu'il exerçait de manière effective, soit celle de H______, et à son cahier des charges. Si le recourant a exercé en parallèle la fonction de chef de secteur, il a continué à exercer à titre principal la fonction de H______. Des changements organisationnels ont induit la disparition du secteur dont il avait la charge. Compte tenu des besoins de la DGSIN, la fonction qui lui a été appliquée était la sienne d'après les activités dont il avait la charge. Ainsi, en appliquant au recourant la classe de traitement correspondant à sa fonction et aux besoins de l'autorité intimée, celle-ci n'a pas violé le droit ni agi de manière arbitraire.

d. Enfin, s’agissant des privilèges liés au statut de cadre, la fiche 04.02.06 du mémento des instructions de l’office du personnel de l’État (ci-après : MIOPE) précise que dans ce cas de figure, le cadre supérieur pourra voir son niveau de salaire maintenu, mais en aucun cas les droits liés au statut de cadre supérieur, en particulier les six semaines de vacances, l'exemption de l'enregistrement mécanique des temps de travail (timbrage) ainsi que l'indemnité liée aux heures supplémentaires (2 % et 3 %).

Ce grief sera par conséquent également écarté.

En tous points infondé, le recours sera rejeté et la décision querellée confirmée.

7) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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