ATA/1337/2015

1.

a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence, qui est déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au

b. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Dans un tel cas, une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié, si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA).

c. En cas de recours pour déni de justice ou retard injustifié, les conclusions ne peuvent tendre qu’à contraindre l’autorité à statuer et la juridiction qui admet alors un tel recours renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA).

d. Selon l'art. 64 al. 2 LPA, le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité.

e. En l'espèce, dans son recours, transmis à la chambre administrative pour raison de compétence en application de l'art. 64 al. 2 LPA, le recourant a notamment conclu à ce que l'hospice rende une décision formelle à propos de sa situation relative aux prestations calculées selon la LIASI. Par cette conclusion, le recourant se plaint d'un déni de justice.

2.

Pour déterminer si l’hospice a commis un déni de justice, il convient préalablement d’examiner s’il avait l’obligation de rendre une décision (ATA/1186/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/768/2014 du 30 septembre 2014 ; ATA/787/2012 du 20 novembre 2012), cette question étant dépendante de l’examen du fond du litige.

a. Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (ATF 135 I 119 consid. 5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.1 ; ATA/1223/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2a).

b. L’aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par l’art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d’autoprise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers ATA/452/2012 du 30 juillet 2012 ; Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l’aide sociale, 1995, p. 77).

c. Dans le canton de Genève, l'art. 12 Cst. a trouvé une concrétisation dans la LIASI, dont le but est de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle a également pour objectif de garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d’existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI). Ses prestations sont fournies sous forme d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI).

d. L’hospice est l'organe d'exécution de la LIASI (art. 3 al. 1 LIASI).

e. Selon l’art. 60 al. 3 LIASI, les personnes au bénéfice des prestations d’aide sociale fondées sur la LRMCAS le 1er février 2012 à la date de l’abrogation de cette loi, peuvent bénéficier des prestations d’aide sociale accordées par celle-ci durant encore trente-six mois, dans la mesure où elles en remplissent les conditions et si l’interruption du droit aux prestations n’avait pas duré plus de six mois.

f. Toute décision prise par l'hospice général en application de la LIASI est écrite et motivée. Elle mentionne expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé une opposition (art. 50 LIASI).

Selon l'art. 51 LIASI, les décisions peuvent faire l'objet d'une opposition écrite, adressée à la direction de l'hospice dans un délai de trente jours à partir de leur notification (al. 1). Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai de soixante jours. Elles sont écrites et motivées. Elles mentionnent le délai de recours et l'autorité auprès de laquelle il peut être formé recours (al. 2).

Les décisions sur opposition de la direction de l'hospice général peuvent faire l'objet d'un recours à la chambre administrative dans un délai de trente jours à partir de leur notification (art. 52 LIASI).

g. En l'espèce, le recourant a interjeté recours le 21 avril 2015. Or, un déni de justice implique que l’intéressé ait au préalable mis l’autorité en demeure de prononcer une décision. Tel n’est pas le cas dans le présent dossier. Seule « l’opposition » faite par le justiciable le 14 avril 2015 pourrait éventuellement faire office de mise en demeure. Aucun délai n’était toutefois mentionné dans ladite correspondance. À ce titre, les conditions d’un déni de justice au sens de l’art. 62 al. 6 LPA ne sont pas remplies (ATA/1186/2015 précité consid. 9a).

De surcroît, même à considérer que tel serait le cas, l'hospice y a remédié par ses décisions du 11 et 15 mai 2015 rendant le recours sans objet sur ce point, quand bien même la dernière décision citée n’est pas exempte de reproches formels, puisqu'elle ne comporte notamment pas de voies de droit.

Par conséquent, la conclusion du recourant portant sur le déni de justice sera rejetée, en tant qu'elle est recevable.

Il en sera de même de la conclusion de l'hospice s'agissant de la recevabilité du recours de l'intéressé, dans la mesure où une décision sur opposition a bel et bien été prise par la direction de l'hospice, au vu de la décision de l'intimé du 15 mai 2015. De plus et en tout état de cause, il serait contraire au principe d'économie de procédure, vu l'écriture de l'hospice du 24 juillet 2015, de lui renvoyer le dossier pour qu'il prenne une décision sur les autres griefs figurant dans le recours formé par le recourant.

3.

Au surplus, le recours a été interjeté en temps utile par-devant la chambre des assurances sociales (art. 17 al. 5, art. 62 al. 1 let. a et art. 63 al. 1 let. a LPA), laquelle, conformément à l'art. 64 al. 2 LPA, l'a transmis à la chambre de céans pour raison de compétence.

4.

Le recourant demande que le calcul de la participation alimentaire de sa mère, découlant de l'ATAS/110/2004 précité, soit refait et corrigé avec effet rétroactif à partir de la date de cet arrêt. Par cette conclusion, le recourant demande la révision de l'ATAS/110/2004 précité.

a. Selon l’art. 80 LPA, il ne peut y avoir révision que dans une affaire réglée par une décision définitive.

L'exigence du caractère définitif se réfère au principe de l'autorité formelle de la chose jugée. Il y a autorité formelle de la chose jugée notamment lorsque l'autorité qui a statué est celle de dernière instance, et qu'il n'existe donc plus de recours ordinaire possible (René RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd., 2010, n. 951 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/ Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 991).

b. Il y a lieu à révision notamment lorsqu'il apparaît qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre manière, a influencé la décision (art. 80 let. a LPA), que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b), ou que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et établis par pièce (art. 80 let. c).

c. Aux termes de l'art. 81 LPA, la demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif de révision (al. 1). La demande de révision doit être toutefois présentée au plus tard dans les dix ans à compter de la notification de la décision. Le cas de révision de l’art. 80 let. a LPA, est réservé. Dans ce cas, la révision peut avoir lieu d’office, notamment sur communication du Ministère public (al. 2).

d. En l'espèce, l'arrêt visé par la demande de révision du 21 avril 2015 est un arrêt rendu par la chambre des assurances sociales (ATAS/110/2004 précité), de sorte que déjà pour ce motif, la demande de révision faite par le recourant pardevant la chambre de céans est irrecevable.

De plus, il apparaît que le délai absolu prévu par l'art. 81 al. 2 LPA est atteint, puisque la présente demande de révision du recourant a été introduite plus de dix ans après la notification de l'ATAS/110/2004 précité, envoyé pour notification le 10 mars 2004 ; l'art. 80 let. a LPA ne s'appliquant pas dans le cas d'espèce.

Enfin et en tout état de cause, l'ATAS/110/2004 précité a d'ores et déjà fait l'objet d'une demande en révision portant sur la même problématique, laquelle a été déclarée irrecevable par la chambre des assurances sociales, pour cause de tardivité (ATAS/44/2012 précité), et on ne saurait voir dans le fait que l'hospice ait retenu – à tort – la participation alimentaire de la mère du recourant comme étant un motif de révision au sens de l'art. 80 let. b et c LPA, ce d'autant moins que l'intimé n'a finalement plus retenu ce poste.

Pour ces raisons, la demande de révision du recourant sera déclarée irrecevable.

5.

Dans la mesure où le recourant reconnaît que l'hospice a corrigé ses calculs supprimant la participation alimentaire de sa mère et qu'il a procédé au remboursement des montants de CHF 289.- pour le mois de mars 2015 et CHF 291.40 pour le mois d'avril 2015, ses conclusions à cet égard sont devenues sans objet, étant encore relevé que cela est corroboré par les pièces du dossier.

6.

Il est admis que le recourant remplissait les conditions d’un droit aux prestations accordées par la LRMCAS jusqu’au 31 janvier 2015. Le présent litige concerne son droit aux prestations d’aide sociale après le 31 janvier 2015, pour lesquelles ne doivent plus être pris en considération que les dispositions de la LIASI, complétées par celles du RIASI.

a. Selon l’art. 21 al. 1 LIASI, ont droit aux prestations d’aide financière couvrant les besoins de base énoncés à l’art. 2 al. 2 RIASI, les personnes dont le revenu mensuel déterminant n’atteint pas le montant destiné à la couverture des besoins de base définis à l’art. 21 al. 2 LIASI et dont la fortune ne dépasse pas les limites fixées à l’art. 1 al. 1 RIASI.

b. Les besoins de base pris en considération sont les suivants :

- le forfait pour l'entretien fixé par règlement du Conseil d'État (art. 21 al. 2 let. a LIASI), constitué par une prestation mensuelle de base s’élevant actuellement à CHF 977.- pour une personne (art. 2 al. 1 RIASI) ;

- le loyer ainsi que les charges ou, dans certaines limites fixées par le RIASI, les intérêts hypothécaires (art. 21 al. 2 let. b LIASI) ;

- la prime d'assurance-maladie obligatoire des soins, mais au maximum le montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l'intérieur, sous réserve des exceptions temporaires prévues par le RIASI pour certains bénéficiaires (art. 21 al. 2 let. c LIASI) ;

- des prestations circonstancielles destinées à prendre en charge d'autres frais, définies à l’art. 5 RIASI (art. 21 al. 2 let. d LIASI).

c. Lorsque le bénéficiaire vit en ménage commun avec un ascendant ou un descendant, sa prestation d’aide sociale est calculée selon les dispositions sur la communauté de majeurs prévue par le RIASI (art. 26 al. 1 LIASI). Par communauté de majeurs, on entend la communauté composée du bénéficiaire et de son groupe familial, du parent en ligne ascendante ou descendante, ainsi que, le cas échéant, du propre groupe familial de ces derniers (art. 10 al. 1 RIASI).

L’existence d’une communauté de majeurs a une incidence sur la détermination du montant du forfait mensuel pour l’entretien, dont le montant de base est multiplié par un coefficient énoncé à l’art. 2 al. 1 RIASI. Pour un groupe de deux personnes, il correspond à 1,53 (let. b). En cas de vie commune ou de cohabitation, le résultat de cette multiplication est multiplié par le nombre de personnes aidées et divisé par le nombre de personnes de la communauté (art. 10 al. 2 let. a RIASI).

d. En l'espèce, le recourant vit en communauté avec sa mère avec laquelle il a partagé un appartement d'abord au __, place du C______, jusqu'au 25 février 2015, puis, depuis cette date, au __, rue de D______, adresses qui constituaient et constituent le domicile officiel de chacun des membres de la communauté.

Ainsi, et en application des dispositions précitées, le forfait mensuel de base pour l'entretien du recourant s'établit de la façon suivante :

CHF 977.- x 1.53 x 1 = CHF 747.405 arrondi à CHF 747.50.

Le forfait mensuel de base pour l'entretien du recourant s’élève bel et bien à CHF 747.50, comme l'a correctement retenu l'hospice.

Le principe dégagé par l'ATAS/110/2004 précité, selon lequel le forfait mensuel de base ne devait pas être divisé par le nombre de personnes de la communauté et dont se prévaut le recourant, ne saurait être applicable en l'espèce.

En effet, cette jurisprudence a été prise dans le cadre du régime RMCAS, soit un autre régime légal que la LIASI, régissant désormais la situation du recourant.

De plus et à l'époque du régime RMCAS, le Conseil d'État n'avait pas édicté de règlement d'exécution de la LRMCAS. Seul un arrêté du département de l'action sociale et de la santé, ainsi que des directives d'application de la LRMCAS avaient été prises. Or, dans le cadre du régime de la LIASI, le Conseil d'État a adopté un règlement d'exécution. Son art. 10 al. 2 let. a RIASI est clair et ne saurait faire l'objet d'interprétation.

Le Conseil d'État a ainsi fait le choix délibéré que le nombre de personnes vivant dans la communauté soit pris en considération dans le cadre de la fixation de l'entretien mensuel de base de la personne bénéficiant de prestations LIASI.

Enfin, et dans la mesure où le recourant n'a pas prouvé, pièces à l'appui, que sa situation serait différente de celles d'anciens bénéficiaires du RMCAS (toutes situations familiales confondues), on ne saurait retenir une violation du principe d'égalité de traitement.

Les griefs du recourant seront écartés.

7.

Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté, en tant qu'il est recevable.

8.

Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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