ATA/136/1999
ATA/136/1999
Rubrum
ATA/136/1999 du 02.03.1999 ( TPE ) , ADMIS
Cause: A/719/1997
Descripteurs: DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; LOGEMENT; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; LOYER; TPE
Normes: LDTR.39 al.3
Parties: DUTOIT Philippe / COMMISSION DE RECOURS LCI, DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ASLOCA-RIVE
Résumé
La garantie expresse, selon laquelle le propriétaire ne contraint aucun des locataires restant à acheter leur appartement ou à partir, ne figurait pas dans les attestations délivrées, contrairement à ce que prévoit la loi. Toutefois, leur contenu fait suite à un entretien avec un cadre du DAEL, de sorte que le propriétaire pouvait valablement faire valoir sa bonne foi. De surcroît, ce vice de forme a été guéri lors de l'instruction du présent dossier par le Tribunal administratif par l'envoi de nouvelles attestations conformes à la loi.