ATA/141/1999
ATA/141/1999
Rubrum
ATA/141/1999 du 02.03.1999 ( HG ) , PARTIELMNT ADMIS
Cause: A/292/1998
Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE; DROIT D'ASILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; INFORMATION(EN GENERAL); CIRCONSTANCES PERSONNELLES; PRESTATION D'ASSISTANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE); SUPPRESSION(EN GENERAL); HG
Normes: LAP.7
Parties: HUSSEIN Moussa / CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'HOSPICE GENERAL
Résumé
La personne assistée qui, de manière fautive, n'informe pas l'hospice général qu'elle a trouvé un emploi rémunéré, est tenue de rembourser les prestations perçues indûment. L'hospice ne peut cesser toute assistance qu'en cas d'abus de droit (ATF 121 I 367) de la part de la personne assistée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.