ATA/1841/2019

après : Mme A______ et consorts) ont acquis, par acte enregistré au Registre de la commune de J_______, d’une surface globale de 2’445 m2, sises chemin des

2) Ces parcelles, situées à environ 270 mètres de l’extrémité sud-ouest de la piste de l’Aéroport international de Genève (ci-après : AIG), sont affectées d’une charge sonore comprise entre 66 et 67 dB(A) de jour.

3) Par requête du 27 mai 2011, Mme A______ et consorts ont saisi la commission cantonale de conciliation et d’estimation (ci-après : la commission) dont la compétence a ultérieurement été reprise par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), d’une demande d’indemnisation pour expropriation matérielle dirigée contre l’État de Genève et l’AIG, aux termes de laquelle ils ont conclu à ce que l’État de Genève, subsidiairement l’AIG, soit condamné à leur verser à titre d’indemnisation pour expropriation matérielle, en raison de l’atteinte à leur faculté de bâtir du fait des nuisances sonores inhérentes à l’exploitation de l’aéroport, la somme de CHF 1’616’000.-, plus intérêts à 5 % à compter du 1er juin 2001, avec suite de frais et dépens.

Par écriture du 20 juillet 2011, ils ont complété la requête.

4) Lors d’une audience tenue le 17 septembre 2012, le TAPI a procédé à une tentative de conciliation entre les parties. Il a pris acte du fait que celles-ci n’étaient pas parvenues à un accord et qu’ainsi la procédure devait aller de l’avant.

La procédure a ensuite été suspendue par décision du 4 février 2013 puis à nouveau le 23 décembre 2013 et le 7 janvier 2015. L’instruction de la cause a été reprise par décision du 23 novembre 2018.

5) Dans leurs observations du 6 décembre 2018, les requérants se sont référés à l’argumentaire développé devant la chambre administrative dans des procédures « pilotes » relativement à la question de la prescription, soutenant, d’une part, que le dies a quo du délai de prescription n’avait pas commencé à courir, faute de notification personnelle aux propriétaires des restrictions affectant leurs propriétés ou de publication officielle des plans, et, d’autre part, que la durée du délai de prescription dans le domaine de l’expropriation matérielle était de dix ans.

6) Dans leurs observations communes du 6 décembre 2018, l’État de Genève et l’AIG ont conclu à ce que le TAPI constate que la requête était prescrite.

7) Par jugement du 12 décembre 2018, le TAPI a rejeté la requête en indemnisation.

Les parcelles litigieuses étant affectées d’une charge sonore de 66 à 67 dB(A) de jour, le dies a quo du délai de prescription devait donc être fixé en l’espèce au 1er juin 2001, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral ayant retenu un délai de prescription de cinq ans pour faire valoir une indemnité pour expropriation matérielle (arrêts du Tribunal rendus dans six procédures « pilotes »), la prescription était acquise au 1er juin 2006. Mme A______ et consorts n’ayant pas démontré que le délai de prescription aurait été interrompu avant cette date, le délai quinquennal était largement échu au jour de l’introduction de la présente procédure. Partant, les prétentions des requérantes étaient prescrites.

Le dispositif du jugement prévoyait au chiffre 1, le rejet de la requête en indemnisation ; au chiffre 2, le rejet de toutes autres conclusions ; au chiffre 3, la mise à la charge des membres de l’hoirie, pris conjointement et solidairement, d’un émolument de CHF 800.- ; au chiffre 4, la condamnation des membres de l’hoirie, pris conjointement et solidairement, à verser à l’État de Genève et à l’AIG, conjointement et solidairement, une indemnité de CHF 800.- à titre de dépens.

8) Par acte expédié le 1er février 2019 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______, M. sans Mme G______ C______ – (ci-après : Mme A______ et consorts) ont formé recours contre ce jugement, concluant à l’annulation des chiffres 3 et 4 du jugement du TAPI, à ce que les frais de la procédure devant le TAPI soient mis à la charge de l’État de Genève et de l’AIG, à la condamnation de l’État de Genève et de l’AIG à verser aux recourants une indemnité de CHF 2’500.- à titre de dépens pour la procédure devant le TAPI ainsi que le versement d’une indemnité de procédure.

C’était par les arrêts rendus par le Tribunal fédéral le 8 octobre 2018 que la prescription avait été fixée clairement à cinq ans. Avant cette date, la jurisprudence n’était pas figée et l’État et l’AIG avaient soutenu d’autres thèses. Le conseil des recourants n’avait eu que peu de temps pour exposer à ses clients les enjeux de la jurisprudence s’agissant de la procédure en cours. L’art. 60 de la loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (Lex-GE -

L 7 05) prévoyait que, sauf abus de l’exproprié, d’une part, les frais de la procédure étaient supportés par l’État et, d’autre part, que l’exproprié avait droit à une indemnité de participation à ses honoraires d’avocat. La prise en compte de cette disposition qui instaurait une répartition des frais et dépens spécifique aux procédures en expropriation avait été omise par le TAPI.

De plus la condamnation d’un citoyen aux dépens en faveur de l’État était contraire à la jurisprudence selon laquelle une entité publique possédant un service juridique était apte à conduire les procédures elle-même.

Le dépôt de la requête en indemnisation avait impliqué non seulement un travail d’identification des caractéristiques de la propriété et des propriétaires, mais surtout d’analyse des délais et fondements d’une prétention en indemnité pour expropriation matérielle.

9) Le 18 février 2019, le TAPI a transmis son dossier, renonçant à formuler des observations.

10) Le 18 mars 2019, Mme A______ et consorts, interpellés sur ce point par la chambre administrative, ont précisé qu’ils s’en rapportaient à justice s’agissant de déterminer si l’omission de faire application de l’art. 60 LEx-GE faite par le TAPI ouvrait la voie du recours ou celui d’une réclamation.

11) Le 18 mars 2019, l’État de Genève et l’AIG se sont déterminés dans une écriture commune. Ils s’en rapportaient à justice s’agissant de la compétence ratione materiae de la chambre administrative et quant à une éventuelle transmission d’office du recours au TAPI. Ils concluaient au rejet du recours ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure.

L’art. 60 LEx-GE ne trouvait application qu’en cas d’expropriation. Si celle-ci n’était pas admise, les principes découlant de la loi sur la procédure administrative réglaient la prise en charge des frais et dépens.

12) Le 10 avril 2019, Mme A______ et consorts ont répliqué persistant dans les conclusions prises dans leur recours.

Le législateur avait fait un choix de considérer qu’il était légitime qu’un citoyen qui subissait une diminution drastique de la valeur d’un actif immobilier, souvent hypothéqué, souvent le principal élément de sa fortune, saisisse les tribunaux sans encourir de frais, même s’il s’avérait, in fine qu’il n’avait pas droit à une indemnité.

13) Le 16 avril 2019, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.