Fonte

Portata: Non è stato analizzato come le decisioni successive abbiano trattato questa decisione. Nessuna delle 2 decisioni citanti è stata analizzata.

ATA/197/1995

ATA/197/1995

Rubrum

ATA/197/1995 du 11.04.1995 ( ASSU ) , ADMIS

Cause: A/767/1993

Recours TF: déposé le 24.05.1995, rendu le 22.12.1995, ADMIS, B 16/95

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT A LA PRESTATION D'ASSURANCE; QUESTION PREJUDICIELLE

Normes: LPP.23

Parties: CALABRO Michele / CAISSE DE PENSION DE L'ENTREPRISE AMBROSETTI SA

Résumé

Rente invalidité LPP. Question préjudicielle : l'assuré était-il toujours sous contrat de travail lorsqu'est survenu la cause de son incapacité de travail. Le TA a décidé que tel était le cas malgré l'abandon d'emploi du recourant, son employeur n'ayant pu apporter la preuve qu'il lui avait signifié son congé avec effet immédiat avant l'incapacité de travail.

Citato in