ATA/216/1997
ATA/216/1997
Rubrum
ATA/216/1997 du 08.04.1997 ( FIN ) , REJETE
Cause: A/867/1996
Descripteurs: TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME; EGALITE DE TRAITEMENT; FIN
Normes: LTour.17
Parties: GALBA STYLE MODE / ADMINSTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé
N'est pas contraire au principe d'égalité de traitement le fait de ne pas imposer une taxe tourisme aux coiffeurs et aux vendeurs de produits de beauté grimage et maquillage.