ATA/268/2007

Monsieur B , alias A (ci-après : l’intéressé/le recourant) né le 1978, originaire de Tunisie, est arrivé à Genève en février 2003. Démuni de papiers d’identité, il s’est présenté comme étant A , né le 1985,

originaire d’ Algérie. L’intéressé a occupé les services de la police comme suit :

— 23 août 2003: rapport de renseignements pour lésions corporelles simples.

— 28 janvier 2004: contravention pour détention de stupéfiants (haschisch).

— 29 septembre 2004 : arrestation pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) et menaces.

— 30 septembre 2004 : rapport en vue de mesures administratives.

— 28 octobre 2004 : rapport de contravention pour détention de stupéfiants (marijuana).

— 5 juin 2005 : rapport de contravention pour détention et consommation de stupéfiants (marijuana).

— 24 juillet 2005: rapport de renseignements pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE - RS 142.20).

— 24 octobre 2005 : arrestation pour infraction à l’article 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

— 25 octobre 2005 : rapport en vue de mesures administratives. — 15 février 2006 : arrestation pour infraction à l’article 23 LSEE. — 20 février 2006 : arrestation pour infraction à l’article 23 LSEE.

— 10 août 2006 : rapport de renseignements pour infraction à l’article 19 LStup.

— 28 juillet 2006 : rapport de contravention pour vagabondage et infraction à l’article 19 LStup.

— 15 octobre 2006: rapport d’arrestation pour infraction à l’article 19 LStup (haschisch).

— 16 octobre 2006: rapport à l’attention de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP).

— 25 janvier 2007 : rapport de contravention pour infraction à l’article 19 LStup.

Le 4 novembre 2003, l’intéressé a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse qu’il a reçue en mains propres le 12 février 2004.

Cette décision n’a pas été frappée d’un recours.

Dans un rapport du 30 septembre 2004, la police judiciaire a noté que le refoulement était momentanément impossible, l’individu étant démuni de documents d’identité.

Le 25 octobre 2005, le recourant a fait l’objet d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction locale à Genève) prononcée par le commissaire de police pour une durée de six mois. Dite décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

Le 25 octobre 2005, la police judiciaire a noté que le refoulement était provisoirement impossible car l’intéressé était démuni de papiers d’identité. Une demande de soutien au renvoi avait été effectuée.

L'office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a sollicité des autorités algériennes un laissez-passer au nom de Monsieur A

Le 18 février 2006, le Consulat général à Genève de la République algérienne démocratique et populaire a répondu à l’'ODM que les recherches effectuées par les services compétents n’avaient pas abouti, les renseignements fournis étant faux. Le document de voyage sollicité ne pouvait pas être délivré.

Le 7 mars 2006, ODM a prié les autorités genevoises d’effectuer une audition LINGUA afin de définir la provenance de l’intéressé.

Le 29 mars 2006, l’'ODM a sollicité des autorités tunisiennes un laissez-passer au nom de M. B , précisant notamment : « nous sommes en possession de la copie du passeport tunisien n° L 302983 de M. B établi par votre autorité à Sousse le 31 août 1996 que nous vous transmettons en

annexe ».

Suite à un rappel de ODM du 20 juin 2006, le service consulaire de la République tunisienne à Berne a reconnu M. B , identité exacte, B , comme étant l’un de ses ressortissants.

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Le 15 octobre 2006, le recourant a été interpellé dans le cadre d’infractions à la LStup.

A cette occasion, il a déclaré qu’il n’avait jamais déposé de demande d’asile en Suisse. Il ignorait qui était B > 1978, Tunisie.

Le rapport de la Task Force Drogue (ci-après : TFD) établi le 15 octobre

2006 précise : « relevons qu’il existe, à l’AUPER, un B ; 1978, Tunisie (n° N ), qui utilise comme alias l’identité de A ,

1985, Algérie. Toutefois, après examen des empreintes digitales, A n’est pas répertorié dans la base de données ZEMIS, qui recense toutes les personnes ayant déposé une demande d’asile. De plus, A conteste avoir fait une demande d’asile et affirme ne pas connaître de B . Au vu de ces éléments, nous ne pouvons affirmer que notre "A "corresponde à "B "»,

Le 16 octobre 2006, l’OCP a pris une décision de refoulement, déclarée exécutoire nonobstant recours, au nom de M. A et remise en mains propres a l’intéressé le jour même.

Dans un rapport du méme jour, la police judiciaire a noté que le refoulement de cet individu n’était pas exécutable, faute de papiers d’identité.

Le 16 octobre 2006, la police judiciaire a convoqué pour le 17 octobre 2006 à 14h00 le recourant en vue de préparer son départ sur la Tunisie.

Le 4 mai 2007, le recourant a été interpellé par la police sur le quai Gustave-Ador à Genève. Il a été inculpé d’infraction à l’article 19 LStup pour avoir effectué une transaction portant sur 1,5 gramme de marijuana au prix de CHF 20.-. M. A a contesté les faits qui lui étaient reprochés. Il a été conduit à la prison de Champ-Dollon.

Le 5 mai 2007 à 18h37, le commissaire de police a prononcé un ordre de mise en détention administrative du recourant pour une durée de 48 heures.

L’intéressé faisait l’objet d’une décision fédérale de renvoi de Suisse définitive et exécutoire. Il existait des indices concrets évidents qu’il entendait se soustraire à son refoulement. En effet, il n’avait pas donné suite à une convocation qui lui avait été adressée pour préparer son départ sur la Tunisie le 17 octobre 2006 à l’Hôtel de Police.

Le recourant a été entendu par l’officier de police le 6 mai 2007 à 11h56.

Le procès-verbal d’interrogatoire a été établi au nom de M. B alias M. A

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M. B a déclaré être bien la personne mentionnée ci-dessus. Il avait quitté l’Algérie en 2003 et était venu directement en Suisse, pays qu’il n’avait pas quitté depuis lors. Il ne voulait pas retourner en Algérie car sa vie était en danger. Lors de son arrivée en Suisse il avait donné le nom de A né le 1985 en Algérie. Il ne comprenait pas pourquoi on l’appelait M. B

Concernant la Tunisie, n’étant pas ressortissant tunisien il était clair qu’il refusait également d’aller dans ce pays.

Le 7 mai 2007, l’OCP a présenté à la commission cantonale de recours de police des étrangers (ci-après : la commission) une demande de prolongation de la mise en détention administrative du recourant pour la durée d’un mois.

La police judiciaire avait effectué auprès de swissREPAT une préréservation de vol pour le 21 mai 2007 à destination de Tunis.

Le recourant a été entendu par la commission le 7 mai 2007.

D’entrée de cause, il affirmé n’être pas M. B mais M. A Tl s’opposait à sa détention administrative car il était Algérien. Il n’avait rien à faire en Tunisie où il n’avait pas de famille.

Il n’avait pas fait de demande d’asile en Suisse car il avait eu peur d’être renvoyé si celle-ci était rejetée. Il avait donc préféré vivre illégalement dans notre

pays.

La signature qui figurait sur la déclaration du 18 août 2003 à la police n’était pas la sienne. Il en allait de même de celle figurant sur le procès-verbal d’interrogatoire du 6 mai 2007. En revanche, la signature sur la notification de la convocation du 16 octobre 2006 était bien la sienne.

Le représentant de l’OCP a précisé qu’il était prévu de renvoyer M.B en Tunisie. Les autorités tunisiennes délivreraient un laissez-passer lorsqu’elles connaitraient la date de vol.

Par décision du 7 mai 2007, la commission a confirmé l’ordre de mise en détention administrative prise par le commissaire de police le 5 mai 2007 a 18h37 a l’encontre du recourant et prolongé la détention administrative jusqu’au 5 juin 2007.

La commission a considéré que le recourant était bien B de nationalité tunisienne.

Les conditions de l’article 13b alinéa 1 lettre c LSEE étaient remplies, dans la mesure où il existait des indices concrets que l’intéressé entendait se soustraire à son refoulement. Les démarches administratives en vue du refoulement avaient été entreprises et une réservation de vol était prévue pour le 21 mai 2007.

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Sous le patronyme de A , l'intéressé a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée par acte du 15 mai 2007.

Il ne comprenait pas pourquoi l’identité de B avait été retenue pour sa personne et il contestait vivement cet élément. Un faisceau d’indices probants indiquait que c’était à tort que l’'ODM considérait qu’il était B

Le premier élément troublant était le fait que la copie du passeport qui constituait l’argument décisif de l’'ODM n'était pas dans le dossier de la procédure. Ni l’ODM, ni l’OCP n’expliquaient comment cette copie de passeport était parvenue entre leurs mains. Or, il avait clairement indiqué qu’il était arrivé d’Algérie sans papiers d’identité et qu’il n’avait déposé aucune demande d’asile. Le flou et les contradictions qui entouraient ce passeport devaient amener le Tribunal administratif à considérer que sa réelle identité était A

Pendant trois ans, les autorités de police l’avait considéré comme étant M. A . Elles avaient souhaité le renvoyer dans son pays d’origine mais elles ne pouvaient pas le faire puisqu'il était démuni de pièce d’identité. Ce n’était qu’en utilisant le patronyme de B que les autorités d’exécution avaient pu faire aboutir leurs démarches de renvoi.

Bien qu’annoncée par l’'ODM le 7 mars 2006, l’analyse LINGUA, afin de déterminer la provenance - et donc l’identité de l’intéressé - n’avait pas été organisée. Les mesures d’instruction nécessaires n’avaient donc pas été prises pour déterminer le plus précisément possible son identité.

Aucune démarche dans le sens d’une recherche d’identité algérienne n’avait été entreprise auprès des autorités de ce pays.

Aucun laissez-passer n’avait été délivré par les autorités tunisiennes.

Dans un rapport du 15 octobre 2006, la police judiciaire était arrivée à la

conclusion que l’on ne pouvait affirmer que «notre A corresponde à B ». C’était donc probablement B qui se faisait passer pour A

La commission avait erré en décrétant de manière péremptoire que le recourant était B . Etant A et de nationalité algérienne, il ne pouvait pas être refoulé en Tunisie, pays pour lequel il n’avait aucun titre de séjour.

La décision de renvoi du 16 octobre 2006 était destinée à M. A . De ce fait, le refoulement prévu devait être effectué en Algérie. Soit l’on considérait qu’il était B et il n’existait pas de décision de renvoi le concernant. Soit, la commission s’était trompée et M. A ne devait en aucun cas être refoulé

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en Tunisie. Quelle que soit l’hypothèse retenue, le refoulement était impossible à exécuter selon les articles 14a alinéa 2 et 13c alinéa 5 lettre a LSEE et le recourant devait être immédiatement mis en liberté.

La mesure de détention administrative violait le principe de proportionnalité. Il ressortait du dossier que l’ambassade de Tunisie avait reconnu le nommé B en juin 2006 déjà et le laissez-passer n’avait toujours pas été délivré. La détention administrative ne saurait servir aux autorités à gagner du temps pour obtenir un tel document. De toute façon, si un laissez-passer au nom de B était enfin délivré par les autorités tunisiennes, il ne concernerait pas M. A . De même, si un tel document était établi au nom de A ,il ne serait pas plus utile puisque le recourant était Algérien et qu’il ne devait pas être refoulé en Tunisie.

Il conclut à ce que sa mise en liberté immédiate soit prononcée avec suite de frais et dépens.

Le 15 mai 2007, la commission a déposé son dossier en précisant qu’elle n’avait pas d’ observations à formuler.

Dans ses observations du 18 mai 2007, l’officier de police s’est opposé au recours.

Contrairement à ses affirmations, l’identité du recourant ne prêtait à aucun doute.

Les autorités tunisiennes avaient délivré le laissez-passer nécessaire, sur la base des photographies et empreintes digitales pour le nommé B > 1978, Tunisien, alias A .

Le rapport de police du 15 octobre 2006 de la TFD dont se prévalait le recourant pour attester d’une usurpation d’identité n’avait pas la portée que celui-ci lui prétait. En effet, ce document expliquait simplement qu’une

comparaison des empreintes entre B , Tunisien, requérant d’asile né le 1978, alias A , Algérien, né le 1985 et la personne interpellée par la TFD, soit M. A , Algérien, né, le 1985 n’était pas

possible, les empreintes du « second » ne pouvant être comparées aux empreintes du «premier », puisque seules figuraient au ficher AUPER, les empreintes du « premier ».

Une décision de renvoi définitive et exécutoire avait été prise à l’encontre du recourant. Celui-ci n’avait pas collaboré à son départ, notamment en n’honorant pas le rendez-vous fixé le 17 octobre 2006. Il n’avait pas de moyens d’existence en Suisse.

La prolongation de la détention administrative pour la durée d’un mois respectait le principe de la proportionnalité, une place sur un vol à destination de Tunis prévu pour le 21 mai 2007 ayant été réservée et confirmée. Les autorités tunisiennes avaient délivré le laissez-passer pour cette date.

Au nombre des pièces produites par l'officier de police, figure un laissez-passer délivré par les autorités tunisiennes le 15 mai 2007 valable une semaine au nom de M. B , né le 1978.