ATA/276/2006
Rubrum
ATA/276/2006 du 16.05.2006 ( FIN ) , REJETE
Cause: A/4183/2005
Recours TF: déposé le 23.06.2006, rendu le 28.11.2006, REJETE,2A.390/2006
Descripteurs: IMPÔT; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; DÉCISION DE TAXATION ; SOINS MÉDICAUX ; FRAIS DE TRAITEMENT ; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL)
Normes: LHID.9.al1 ; LIPP.4.al2 ; LIFD.33.al1.lith
Résumé
Les frais d'un traitement psychothérapeutique suivi à titre préventif, ne sauraient être déduits fiscalement