ATA/307/2001

1.

Par courrier du 8 octobre 1999, Monsieur P_____ W_______, agissant en son nom propre ainsi qu'en celui de son fils mineur, C_____ W_______, a déposé plainte à l'encontre du Professeur S______ auprès de la commission de surveillance des activités médicales et des professions de la santé. Etait joint à sa plainte un courrier qu'il avait adressé le 15 septembre 1999 au Professeur S______, aux termes duquel il reprochait à ce dernier de graves manquements dans le traitement de feue son épouse, Madame W_______, décédée à l'Hôpital cantonal de Genève (HUG) le 25 juillet 1999, des suites d'un cancer du sein.

2.

En cours d'instruction, il est apparu que feue Mme W_______ était une patiente privée du Professeur S______. Le dossier a donc été transmis à la commission de surveillance des professions de la santé (ci-après : la commission).

3.

M. W_______ a demandé à pouvoir participer à la procédure d'instruction menée par la commission. Cette requête a été refusée par la commission au motif qu'il n'avait pas la qualité de partie à la procédure. M. W_______ a porté le débat devant le Tribunal administratif qui a confirmé la position de la commission par arrêt du 27 mars 2001 (A/1388/2000).

4.

Le 7 février 2001, la commission a informé M. W_______ qu'après instruction et une analyse approfondie du dossier, il apparaissait que la prise en charge médicale de feue Madame W_______ par le Professeur S______ était conforme aux règles de l'art. La commission n'avait pas retenu l'existence d'un agissement professionnel incorrect à l'encontre de ce dernier. Dans ces conditions, le département avait décidé de procéder au classement de la procédure.

5.

M. W_______ a saisi le Tribunal administratif par acte du 14 mars 2001.

D'emblée, il a demandé la jonction avec la cause A/1388/2000 ainsi que la suspension de la procédure administrative en raison de la procédure pénale en cours (P 15124/00).

Il n'était pas admissible que le plaignant n'ait pas la qualité pour recourir au regard de l'article 7 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), dès lors que, comme en l'espèce, l'autorité administrative considérait qu'aucun agissement professionnel incorrect n'avait été commis par le professionnel de la santé mis en cause. Une telle décision était de nature à léser gravement les intérêts du plaignant.

Par ailleurs, la commission ne pouvait être considérée comme un juge indépendant au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). En effet, aucun magistrat ne figurait dans la composition de cette commission, composée essentiellement de professionnels de la santé dont l'indépendance à examiner les manquements d'un collègue était largement sujette à discussion. A cela s'ajoutait que le chef du département de l'action sociale et de la santé qui présidait la commission présidait également le Conseil d'administration de l'hôpital cantonal, lequel était amené à répondre directement des manquements du Dr S______, médecin mis en cause.

Sur le fond, les manquement évidents du Dr S______ aux règles de l'art méritaient d'être sanctionnés.

Il a conclu au renvoi de la cause au Conseil d'Etat pour qu'il prononce à l'encontre du Dr S______ une sanction administrative.

M. W_______ a joint en annexe la plainte pénale qu'il avait déposée le 17 novembre 2000 pour homicide par négligence à l'encontre du Dr S______, dans laquelle il est fait référence à une demande en paiement déposée devant le Tribunal de première instance contre les Hôpitaux universitaires de Genève en vue du versement intégral d'une indemnité en faveur des oeuvres de secours aux orphelins tibétains, Mme W_______ ayant passé plusieurs années de volontariat auprès d'eux en Inde.

6.

Dans sa réponse du 30 avril 2001, la commission a conclu à l'irrecevabilité du recours pour les motifs retenus dans l'arrêt du Tribunal administratif du 27 mars 2001. En tant que de besoin, elle a sollicité un délai pour se déterminer sur le fond. Enfin, la jonction avec la cause A/1388/2000 n'était plus d'actualité, celle-ci ayant été jugée dans l'intervalle.