ATA/31/1998
ATA/31/1998
Rubrum
ATA/31/1998 du 27.01.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS
Cause: A/773/1997
Descripteurs: RESTAURANT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; HOMME DE PAILLE; AMENDE; JPT
Normes: LRDBH.15
Parties: HAGEN Peter / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
Réduction d'une suspension et d'une amende. Division d'un établissement en deux. Présence sur place du titulaire du certificat de capacité. Absence de dessein de lucre.