ATA/333/1999
ATA/333/1999
Rubrum
ATA/333/1999 du 01.06.1999 ( ASAN ) , REJETE
Cause: A/140/1999
Descripteurs: PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; DECISION INCIDENTE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASAN
Normes: LPA.57
Parties: MAISONNEUVE Jacky, PRODUITS AROMATIQUES DISTRIBUTION SA & M. JACKY MAISONNEUVE / COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTE
Résumé
Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux recourants, le recours au TA les contestant est donc irrecevable. Le TA constate que la commission, si elle accuse quelques retards dans l'instruction de la cause, n'a pas commis de déni de justice. Une décision de jonction et une décision de suspension ne causent pas de préjudice irréparable aux parties; le recours à leur encontre auprès du TA est donc irrecevable.