Fonte

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ATA/40/1998

ATA/40/1998

Rubrum

ATA/40/1998 du 27.01.1998 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Cause: A/1194/1997

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU

Normes: LAA.106 al.1; LPA.16 al.1

Parties: DAVID Bauco / ELVIA ASSURANCES

Résumé

Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.

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