Portata: Non è stato analizzato come le decisioni successive abbiano trattato questa decisione. Nessuna delle 4 decisioni citanti è stata analizzata.

ATA/449/1999

ATA/449/1999

Rubrum

ATA/449/1999 du 05.08.1999 ( TPE ) , REJETE

Cause: A/540/1999

Descripteurs: LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; ALLOCATION DE LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; CHOMAGE; ENFANT; INCONVENIENT MAJEUR; BASE DU REVENU; TPE

Normes: LGL.39 A al.1

Parties: MICHEL Jean-Baptiste, MICHEL Lemencia & Jean-Baptiste / OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT

Résumé

Les recourants ne peuvent faire valoir un inconvénient grave justifiant leur changement de logement, dès lors que leur ancien appartement avait un nombre identique de pièces. Le fait que l'ancien appartement était situé à Versoix, ce qui dérangeait leurs enfants, ne saurait constituer un inconvénient grave. Les recourants ne sauraient davantage se prévaloir de la proximité de leur logement actuel avec leurs lieux de travail. Cet argument n'est pas pertinent dans l'application de l'article 39 LGL.

Disposizioni modificate da allora

Questa decisione interpreta disposizioni il cui atto è stato nel frattempo nuovamente consolidato. Se sia cambiato l’articolo stesso non è registrato.

  • Loi générale sur le logement et la protection des locataires, Art. 39 — l’atto è stato nuovamente consolidato il 14 febbraio 2026.

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