ATA/458/1998
ATA/458/1998
Rubrum
ATA/458/1998 du 28.07.1998 ( CE ) , REJETE
Cause: A/188/1998
Recours TF: déposé le 28.08.1998, rendu le 09.12.1998, REJETE
Descripteurs: PROFESSION SANITAIRE; AGISSEMENT PROFESSIONNEL INCORRECT; PHARMACIEN; AUXILIAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); DEVOIR DE FONCTION; MEDICAMENT; PHARMACIE; AUTORITE DE SURVEILLANCE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CE
Normes: LPS.127
Parties: HOMBERGER Choghig / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
Confirmation d'une radiation du registre des assistants-pharmaciens pour une durée de deux ans. La recourante avait préparé et vendu des médicaments contenant un neuroleptique et un vasoconstricteur, de nature à exposer le public à un danger concret; sous l'appellation "préparations homéopatiques". Confirmation de la radiation d'une pharmacienne pour 2 ans du registre des assistants-pharmaciens pour avoir vendu comme remède homéopathique un médicament contenant un produit allopathique fabriqué par un laboratoire dont elle était la responsable technique. La faute commise est lourde, le produit pouvant avoir des effets secondaires graves et sa présentation comme produit homéopathique représentant une compromission certaine de la santé publique.