ATA/489/1999
ATA/489/1999
Rubrum
ATA/489/1999 du 31.08.1999 ( TPE ) , ADMIS
Cause: A/14/1999
Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS D'HABITER; DANGER(EN GENERAL); FENETRE; MESURE DE PROTECTION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CHANGEMENT DE PRATIQUE; TPE
Normes: RALCI.249A
Parties: DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT / CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE GENEVE ET, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
Le département est en droit de changer sa pratique concernant les exigences de sécurité contre les chutes, en se conformant d'avantage aux prescriptions légales.