ATA/498/2026

A.

a. A______, née le ______ 1978, est ressortissante française. b. Elle a bénéficié d’une autorisation de séjour pour frontaliers du 8 octobre 1997 au 3 juin 2015, d’une autorisation de séjour du 24 novembre 2015 au 31 août 2020 et d’une autorisation d’établissement dès le 22 septembre 2020, renouvelée, en dernier lieu, jusqu’au 31 août 2025. c. Son époux, B______, ressortissant français, né le ______ 1970, est arrivé à Genève le 1er mai 2018. Le 27 juin 2018, il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre de regroupement familial, renouvelée jusqu’au 30 avril 2023. d. De cette union sont issus C______, né le ______ 2011, et D______, né le ______2020. Tous deux sont nés à E______ et domiciliés à F______, en France, État dont ils ont la nationalité. e. Le couple est séparé depuis le 11 juillet 2022. f. Par jugement du 21 janvier 2025, le Tribunal de police du canton de Genève (ci-après : TP) a reconnu A______ et son époux coupables de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20) et fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et l’a condamnée à une peine pécuniaire de 70 jours-amende, peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 17 décembre 2020 et 28 avril 2021 par le Ministère public du canton de Genève. Il était établi que A______ était domiciliée en France durant la période pénale (1er septembre 2015 au 31 mai 2021). Ses premières déclarations à la police étaient claires et corroborées par les déclarations de son époux. Ses dénégations ultérieures n’emportaient pas conviction tant elles avaient varié dans ses déclarations. Elles étaient de surcroît contredites par les informations figurant dans les registres de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM). La prévenue avait déclaré, devant l’autorité, être domiciliée à Genève, dans le but de démontrer qu’elle remplissait cette condition pour la délivrance d’un titre de séjour. Ce faisant, elle avait trompé l’autorité, dès lors qu’elle n’ignorait pas que, sans un domicile en Suisse, sa demande serait vouée à l’échec. De plus, elle avait déterminé l’autorité compétente à procéder à l’inscription de la société G______ sur la base d’une

indication fausse, soit qu’elle était domiciliée à Genève. Elle avait agi avec conscience et volonté dans les deux cas. g. Par décision du 25 mars 2025, l’OCPM a constaté la caducité de l’autorisation d’établissement de A______, enregistrant son départ de Suisse au 25 janvier 2025, soit six mois après la date à laquelle elle avait été admise, avec ses deux enfants, dans un centre d’hébergement, le « CHRS service Femmes et Enfant » (ci-après : CHRS), situé à H______, dans le département de l’Ain, en France.

À teneur d’un rapport de police du 18 juin 2021, B______ avait circulé à plusieurs reprises, entre le 18 décembre 2020 et le 7 janvier 2021, au volant de son véhicule, sans le permis de circulation et les plaques de contrôle requis. Entendu par la police genevoise le 8 juin 2021, le couple avait affirmé résider à Genève, chez une tierce personne, chemin ______, 1214 Vernier. Il ressortait toutefois du rapport d’audition du 27 mars 2021 qu’ils résidaient à la rue ______, à F______, l’époux depuis 2006 et l’épouse depuis 2020. Leurs deux enfants étaient enregistrés et scolarisés en France. Il ressortait d’un rapport du 15 novembre 2024, établi dans le cadre d’une enquête domiciliaire, que la présence effective et régulière de A______ à sa dernière adresse à Genève, au ______ n’avait pas pu être constatée de manière satisfaisante. Enfin, les recherches menées par l’OCPM auprès des autorités françaises compétentes avaient révélé qu’elle avait été admise le 26 juillet 2024 au CHRS, avec ses deux enfants, ce qui avait été confirmé par l’un des collaborateurs du centre, le 19 novembre 2024. h. Le recours formé par A______ contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a été déclaré irrecevable le 24 juin 2025, l’avance de frais n’ayant pas été versée dans le délai imparti. i. Par courrier daté du 6 juillet 2025, A______ a sollicité la reconsidération de la décision du 25 mars 2025, alléguant qu’elle avait été empêchée, par son époux, de verser l’avance de frais. Elle a également conclu à ce que le TAPI annule la décision du 25 mars 2025. Bien que séparée de son époux, elle était contrainte de cohabiter avec lui, à l’adresse à Genève. Il avait ainsi réceptionné le courrier recommandé du TAPI, lui réclamant le paiement de l’avance de frais, mais ne le lui avait pas remis. Il voulait lui nuire, afin de la contraindre à accepter de divorcer. Il souhaitait faire venir de Mauritanie sa nouvelle épouse, avec laquelle il était marié traditionnellement depuis trois ans. Elle a relaté son parcours et sa situation personnelle, familiale et professionnelle, précisant qu’elle exploitait un salon de coiffure à Genève depuis une dizaine d’années et qu’elle n’avait jamais cessé d’y travailler. j. Par décision du 15 juillet 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM

a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération. La caducité de l’autorisation d’établissement avait été constatée par décision du 25 mars 2025, après diverses mesures d’instruction. Il avait été établi qu’elle n’avait plus de domicile effectif en Suisse depuis plus de six mois, soit depuis le 26 juillet 2024, date à laquelle elle s’était réfugiée au CHRS. Il ressortait également des déclarations qu’elle et son époux avaient faites à la police qu’elle habitait en France, à tout le moins depuis 2020, et que l'adresse à Genève avait pour but d'obtenir une autorisation de séjour pour des motifs professionnels. Le TP l’avait reconnue coupable de comportement frauduleux à l'égard des autorités et de fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce. En outre, ses enfants avaient maintenu leur résidence en France et n’avaient jamais sollicité d'autorisations de séjour au titre du regroupement familial. Les explications relatives au maintien de son emploi à Genève n’étaient pas des éléments nouveaux et importants permettant de remettre en cause les faits qui avaient conduit à la constatation de la caducité de son autorisation d'établissement. L’autorisation d’établissement prenait fin de plein droit en cas de départ à l’étranger depuis plus de six mois. k. A______ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation et au maintien de son autorisation d’établissement. Compte tenu des explications fournies dans son courrier du 6 juillet 2025 et de la volonté de son époux de lui nuire, il se justifiait de restituer exceptionnellement l’effet suspensif au recours. Elle se trouvait à Genève depuis 1995. Elle y avait fréquenté le cycle d’orientation, puis suivi un apprentissage dans le domaine de la coiffure avant d’obtenir son diplôme en 1999. Elle avait ensuite été employée dans un salon de coiffure jusqu’en 2014. Depuis 2015, elle exploitait son propre salon où elle travaillait entre douze et quatorze heures par jour. Elle passait ainsi la majorité de son temps à Genève et ne se rendait au CHRS que « parfois » pour dormir et se protéger de son époux qui exerçait des violences « relativement légères » à son encontre. Elle contestait le rapport du 14 novembre 2024, dès lors que l’enquête domiciliaire avait eu lieu sans tenir compte de ses horaires de travail étendus. Les enquêteurs ne s’étaient jamais

rendus sur son lieu de travail pour y constater sa présence régulière, comme cela ressortait des attestations annexées. Compte tenu de ses horaires de travail, ses deux enfants, nés respectivement en 2011 et 2020, vivaient chez sa sœur, à l’adresse en France, où ils étaient également scolarisés. Elle s’y rendait souvent, avec ou sans son époux, pour les voir et y dormait parfois, compte tenu de son extrême fatigue. Lorsqu’elle travaillait tard, il lui arrivait également de dormir sur un lit de camp dans son salon de coiffure, ce qui lui permettait aussi d’éviter les confrontations avec son époux. Elle avait certes vécu avec son époux à F______ « durant un certain temps », mais cela remontait à 2006. Elle n’avait été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour frontalière qu’en 2009. En juillet 2022, elle s’était séparée de son époux. Ils avaient toutefois à nouveau cohabité à leur adresse à Genève, dès le mois de novembre 2022, « pour le bien de leurs enfants » (sic). En juillet 2024, à la suite de violentes disputes conjugales, elle s’était réfugiée au CHRS où elle ne passait que les nuits. Ses enfants, qui étaient domiciliés chez sa sœur, n’avaient passé que quelques nuits avec elle dans ce centre. Elle l’avait d’ailleurs quitté en novembre 2024 pour se réinstaller à Genève, à l’adresse précitée. Son séjour en France n’avait ainsi duré qu’un peu plus de quatre mois. Dans ces circonstances, l’OCPM avait abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant qu’elle était partie durant plus de six mois.

Elle a produit diverses pièces. l. Par courrier du 20 août 2025, le TAPI l’a invitée à lui faire savoir si sa demande de reconsidération du 6 juillet 2025 valait également demande de restitution du délai relative à son premier recours. m. Dans le délai imparti, A______ a renvoyé son écriture du 18 août 2025, à laquelle était jointe le courrier du TAPI du 20 août 2025 portant la mention manuscrite « OUI » aux questions posées par ce dernier, dont notamment celle de savoir si sa demande de reconsidération du 6 juillet 2025 valait également demande de restitution du délai. Ce courrier portait par ailleurs sa signature et la mention « selon votre demande ». n. Par jugement du 5 septembre 2025, le TAPI a rejeté la demande de restitution du délai. Le recours formé contre ce jugement a été rejeté par la chambre administrative de la Cour de justice le 9 décembre 2025. o. Par arrêt du 18 septembre 2025, qui a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice (ci-après : CPAR) a admis partiellement l’appel de A______ contre le jugement précité du TP. La CPAR a déclaré A______ coupable de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 118 al. 1 LEI) et fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP) et l’a condamnée à une peine pécuniaire de 70 jours-amende, peine complémentaire à celle prononcée le 17 décembre 2020 par le Ministère public du canton de Genève. p. Par jugement du 9 décembre 2025, le TAPI a rejeté le recours formé contre le refus de l’OCPM d’entrer en matière sur la demande de reconsidération de sa décision du 25 mars 2025. L’intéressée fondait sa demande sur un excès ou un abus du pouvoir d’appréciation de l’OCPM. Elle ne spécifiait nullement quel élément constituerait une circonstance modifiant substantiellement la situation qui prévalait au moment du prononcé de la décision du 25 mars 2025. En l’absence de toute explication à cet égard et le TAPI ne voyant au demeurant pas quel changement notable pourrait justifier d’entrer en matière sur la demande de reconsidération, l’OCPM n’avait aucune raison d’entrer en matière sur la demande de reconsidération.

B.

a. Par acte expédié le 27 janvier 2026 à la chambre administrative, A______ a recouru contre ce jugement. Elle a retracé son parcours de vie privée et professionnelle. Elle contestait le rapport d’entraide administrative du 15 novembre 2024, insistant sur le fait qu’elle avait toujours travaillé à Genève. Elle passait l’essentiel de son temps à Genève, dans son salon de coiffure. Compte tenu de son emploi du temps chargé, ses enfants étaient scolarisés chez sa sœur en France, à F______. Elle s’y rendait pour passer du temps en famille avec ses enfants, sa belle-sœur et sa famille et y dormait parfois, vu sa fatigue extrême. Parfois, elle dormait dans son salon de coiffure où elle avait installé un lit de camp. Elle s’était, entre les mois de juillet et novembre 2024, parfois réfugiée au foyer H______ en France. Elle était partie en décembre 2024 en vacances au Sénégal et revenue le 19 janvier 2025. Elle n’avait cependant jamais cessé d’habiter à Genève, au domicile conjugal. Elle ne voyait pas comment l’on pouvait lui reprocher des décisions prises par un mari « violent, adultérin et manifestement abusif ayant convolé en noces bigames, bien que traditionnelles mauritaniennes ». Il était arbitraire que son mari puisse continuer à bénéficier d’un droit de séjour, alors qu’il l’avait obtenu grâce à elle. Son mari avait, sans droit, retenu son courrier, notamment le courrier du TAPI l’invitant à payer l’avance de frais relative à son premier recours, dans l’intention de lui nuire et dans la perspective de faire venir sa nouvelle « épouse mauritanienne ». Il s’agissait bien d’un cas de force majeure au sens de l’art. 16 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Il convenait d’annuler le jugement attaqué, de maintenir son autorisation d’établissement et de procéder à son renouvellement automatique le 1er septembre 2025. Elle a, notamment, joint copie de son billet d’avion concernant le vol du 31 décembre 2024 de Genève à Nouakchott et de retour du 19 janvier 2025. b. L’OCPM a conclu au rejet du recours. c. Dans sa réplique, la recourante a pris une conclusion nouvelle, à savoir être autorisée à produire copie du billet d’avion relatif au vol précité. Elle a également, nouvellement, sollicité la restitution de l’effet suspensif et des mesures provisionnelles visant au maintien de son permis d’établissement et son

renouvellement. Elle a produit, à nouveau, copie des billets d’avion ainsi que copie des tampons d’entrée en Mauritanie le 1er janvier 2025, notamment, figurant dans son passeport. Le billet d’avion prouvait qu’elle était revenue à Genève le 30 décembre 2024 pour prendre le vol du lendemain. Elle ne s’était ainsi pas absentée pendant plus de six mois de Genève. Pour le surplus, elle a repris les éléments déjà exposés. d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause serait gardée à juger, dès versement de l’entier de l’avance de frais.