ATA/527/2012

1.

A teneur de l’art. 65 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.

a. L’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). Enfin, et si le recours répond aux exigences des deux alinéas précités, la juridiction saisie peut, sur demande motivée du recourant, autoriser celui-ci à compléter l’acte de recours et lui impartir à cet effet un délai supplémentaire convenable (art. 65 al. 3 LPA). La jurisprudence relative à cette disposition a été récemment rappelée à l’ATA/596/2011 du 20 septembre 2011, consid. 2 ss, auquel on peut donc se référer. En bref, le fait que des conclusions formelles ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant.

b. S’agissant du domaine particulier de la détention carcérale, la jurisprudence a pu relever que la recevabilité de l’argumentation présentée par une personne détenue devait être analysée au regard notamment du fait qu’elle n’était pas juriste et qu’elle agissait seule (Arrêt du Tribunal fédéral 1B_101/2009 du 20 mai 2009, consid. 3, où il a été retenu qu’un détenu qui se plaignait que la Cour cantonale ait statué sans avoir pris en considération les observations qu'il lui avait adressées en réponse aux déterminations de l’autorité intimée dénonçait ainsi clairement une violation de son droit d'être entendu même s'il n'indiquait pas à quelle disposition constitutionnelle ou conventionnelle il rattachait ce grief).

En l’espèce, un examen attentif de l’imposant dossier administratif du recourant permet d’établir que, par son courrier du 9 novembre 2011, celui-ci entendait certainement s’opposer à la décision de sanction prise le 19 octobre 2011 à son encontre pour avoir détruit du matériel (housse du matelas enfoncée dans les WC, lesquels ont été détruits) et insulté le personnel pénitentiaire. La mention « pour les frais » laisse à penser que, ne contestant en vrai aucunement le principe ni la quotité de sa punition, il s’en prend bien plutôt aux conséquences financières de ses agissements (dégâts facturés par les HUG au détenu). Il n’apparaît pas admissible que le juge administratif doive s’adonner à de telles suppositions, après plusieurs échanges d’écritures de surcroît, pour déterminer le seul objet du litige, si bien que la motivation du recours apparaît prima facie insuffisante au regard des exigences, mêmes considérées dans un contexte pénitentiaire (cf. let. b supra), découlant de l’art. 65 LPA. On pourrait par ailleurs aussi se demander si le recourant – qui ne fait valoir aucun motif entrant dans le champ clairement délimité de l’art. 15 al. 3 du règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 (RRIP - F 1 50.04) – ne s’attaque pas, ce faisant, à une pure mesure d’exécution (art. 59 let. b LPA, cf., sur cette notion, l’ATA/141/2012 du 13 mars 2012, consid. 6), relevant de surcroît du seul droit privé, s’agissant de réparer le dommage causé à des biens appartenant à un tiers (les HUG), ce qui aurait pour conséquence de rendre irrecevable le recours à cet égard aussi. Quoi qu’il en soit, la question de la recevabilité souffre de demeurer formellement ouverte, le recours étant manifestement infondé.

2.

En cas de dommage causé volontairement ou par négligence grave aux locaux de détention, le détenu doit rembourser les frais de réparation ou de remplacement. Une somme appropriée aux circonstances peut être prélevée à cette fin sur son dépôt. Est réservé le droit de déposer plainte pour dommage à la propriété (art. 15 al. 3 RRIP).

En l’occurrence, il ressort de l’extrait de compte du recourant qu’aucun prélèvement n’a été effectué au titre du remboursement du matériel détruit suite aux évènements du 19 octobre 2011 (dernière opération de ce genre effectuée le 3 août 2011 pour un drap déchiré). Ce compte ne présentait du reste aucun solde au 13 octobre 2011. Dans ce contexte, l’argumentation du recourant, à supposer que celui-ci soit titulaire d’un intérêt à agir, tomberait de toute évidence à faux. Mal fondé à le supposer recevable, le recours doit donc être rejeté.

3.

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite dans le domaine carcéral (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 LPA).

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