ATA/589/1998
ATA/589/1998
Rubrum
ATA/589/1998 du 15.09.1998 ( CE ) , ADMIS
Cause: A/24/1998
Descripteurs: DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; 5E ZONE; 4E ZONE B; PROCEDURE DE CLASSEMENT; PROTECTION DES MONUMENTS; AUTORISATION(EN GENERAL); PERMIS DE DEMOLIR; PUBLICATION DES PLANS; INTERET PUBLIC; MAISON INDIVIDUELLE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE; CE
Normes: LPMNS.4
Parties: SOCIETE D'ART PUBLIC / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, SOCIETE CULTURELLE ARBOR
Résumé
Vu les caractéristiques de la maison Choffat, il existe un intérêt public à son classement. Aucune promesse ou renseignement inexacts n'ont été donnés par l'autorité à l'intimée, de sorte que les principes de la bonne foi et de l'interdiction de l'abus de droit n'ont pas été vidés. Ainsi, l'intérêt purement financier du propriétaire, en dépit des frais d'études engagés, ne peut l'emporter sur l'intérêt public à une restriction à la propriété.