ATA/601/2016

1.

La chambre de céans examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATA/1059/2015 du 6 octobre 2015 consid. 2 et les références citées).

2.

À teneur de l’art. 60 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).

3.

Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Quant aux décisions fondées sur l’art. 4A LPA, elles portent sur des actes illicites de l’autorité compétente, qui sont fondés sur le droit fédéral, cantonal ou communal et qui touchent les droits ou obligations d’une personne ayant un intérêt digne de protection (art. 4A al. 1 LPA). Selon l’art. 4 al. 4 LPA, lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision.

4.

À teneur de l’art. 46 al. 1 LPA, les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées en indiquant les voies et délais de recours. En outre, à teneur de l’art. 46 al. 2 LPA, elles doivent être notifiées à leurs destinataires.

5.

L’autorité qui refuse expressément de statuer alors qu’elle en a l’obligation comme celle qui tarde sans droit à statuer commettent un délit de justice formel susceptible de recours, dès lors qu’elle a été mise en demeure mais qu’elle ne le fait pas. Toutefois, en dehors des cas où la loi fixe à l’autorité un délai impératif, l’administré n’a pas un droit à ce que l’autorité compétente statue dans un délai déterminé abstraitement. Ce délai dépend des circonstances, de la nature de l’affaire, de sa complexité et de la difficulté éventuelle d’élucider les questions de fait (ATF 135 I 265 et jurisprudences cités ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p.501 n. 1501).

6.

Lors de l’entrée à Curabilis, un inventaire des effets personnels et objets de la personne détenue est dressé par le greffe de l’établissement et signée (sic) par la personne détenue ou son représentant. Une copie leur est remise (art. 32 al. 1 du règlement de l'établissement de Curabilis - RCurabilis - F 1 50.15). La personne détenue est autorisée à prendre avec elle ses effets personnels et objets, à l'exception de ceux qui sont sans aucune utilité pour elle durant son séjour à Curabilis ou qui représentent un danger (al. 2). Le directeur de Curabilis peut obliger, en tout temps et pour des raisons notamment de sécurité ou d'hygiène, la personne détenue à déposer les espèces, valeurs, papiers d'identité ou autres objets au greffe de Curabilis (al. 3). Curabilis est responsable uniquement des objets déposés au greffe (al. 4).

7.

En l’occurrence, le recourant se plaint d’un déni de justice, l’autorité intimée n’ayant pas fait suite à sa mise en demeure dans le délai qu’il lui avait imparti.

Pour déterminer si l’intimé a commis un déni de justice, il convient préalablement d’examiner s’il avait l’obligation de rendre une décision (ATA/1337/2015 du 15 décembre 2015 consid. 2 ; ATA/1186/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2 ; ATA/768/2014 du 30 septembre 2014), cette question étant dépendante de l’examen du fond du litige.

8.

En l’espèce, le recourant n’indique pas clairement quel serait le droit de fond qui serait violé. Il n’allègue aucune violation de l’art. 32 RCurabilis précité et n’a pas contesté l’allégation de l’intimé selon laquelle un inventaire a été établi à son arrivée le 4 septembre 2015, dûment signé par lui-même et dont il a reçu une copie. Il invoque plutôt une « politique » du greffe à laquelle il s’oppose.

Les mesures internes, qui organisent l’activité concrète de l’administration ne peuvent être attaquées en tant que telles par des recours, qui ne sont en principe ouverts que contre des décisions, voire contre des normes (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 666).

Tel est le cas en l’occurrence, la « politique » mise en place par l’établissement en application de l’art. 32 RCurabilis n’étant pas sujette à recours.

9.

Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.

La question de la capacité d’ester en justice du recourant ainsi que celle relative à l’accès au document sollicité souffriront en conséquence de demeurer ouvertes.

10.

Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; art. 87 LPA).

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