ATA/616/2005

Le Docteur F exerce la profession de médecin-dentiste depuis le 8 décembre 1975.

Par arrêté du 18 août 1997, le Conseil d’Etat a prononcé la radiation de l'inscription du DrF du registre des médecins-dentistes pour une durée de 6 mois, pendant lesquels il lui était interdit d’exercer sa profession dans le canton de Genève et ce, sur la base du préavis de la commission de surveillance des professions de la santé (ci-après : la commission), suite au dépôt de plaintes de plusieurs anciens patients, à savoir Mesdames T , À , R et Monsieur R , en raison de traitements terminés pour la plupart en 1995.

Les faits allégués à l’appui de ces dénonciations étaient avérés et manifestement constitutifs d’agissements professionnels incorrects graves. Les griefs retenus à l’encontre du Dr F étaient par ailleurs corroborés par la commission des litiges de l’association des médecins-dentistes de Genève (ci- après : la commission des litiges) qui connaissait ce praticien pour l’avoir interpellé à 15 reprises, de 1991 à 1995 et ce, dans la majorité des cas, pour la qualité insuffisante des soins prodigués. De même, par courriers des 2 juillet et 10 octobre 1996, l’office cantonal des personnes âgées (OCPA) s’était adressé à la commission pour lui indiquer que malgré de nombreuses interpellations, le DrF n’avait jamais jugé bon de justifier les facturations présentées à certaines patientes. Enfin, ce médecin-dentiste avait déjà été sanctionné par le département de l’action sociale et de la santé (ci-après : le DASS ou le département) en 1992 pour mauvaise exécution de son travail et s’était vu infliger un blâme.

Le DrF a recouru auprès du Tribunal administratif par acte du 22 septembre 1997. Il conclut, préjudiciellement, à la suspension de la procédure administrative jusqu’à droit connu des procédures civiles instruites par-devant le Tribunal de première instance (causes C/8181/1997-I et C/8405/1997-c) et, principalement, à l’annulation de la décision du Conseil d’Etat ainsi qu’au versement d’une équitable indemnité à titre de dépens.

Dans le cadre des deux procédures civiles susmentionnées, une expertise serait prochainement ordonnée afin de déterminer la qualité des soins prodigués. Le sort de la présente procédure étant en étroite connexité avec celles pendantes devant le Tribunal de première instance, il apparaissait judicieux de suspendre celle-ci jusqu’à droit jugé devant les instances civiles. Cela étant, la majeure partie des faits qui lui étaient reprochés concernait des traitements effectués 1l y avait de nombreuses années et ils étaient par conséquent prescrits. Enfin, la décision du

Conseil d'Etat n’était pas suffisamment motivée, les faits qui lui étaient reprochés infondés et la sanction disproportionnée.

Le 24 septembre 1997, le Tribunal administratif a prononcé la suspension de la procédure administrative jusqu’à droit connu dans les procédures civiles susmentionnées.

Par courrier du 29 février 2000, Mme A a adressé pour information à la commission ainsi qu’au Tribunal administratif, copie d’un rapport d’expertise du Dr P , médecin-dentiste à la policlinique de Lausanne, rendu dans le cadre de la procédure civile l’opposant au Dr F

Il ressortait en substance de ce document que le cas de Mme A résultait d’une succession de fautes professionnelles particulièrement graves, liées à une négligence thérapeutique.

Le 26 juin 2000, le Tribunal administratif a demandé au Dr F de bien vouloir lui faire parvenir une copie de l’arrêt rendu par la Cour de justice le 18 juin 1999 dans la cause l’opposant à Mme T , ce qu'il a fait le 28 du même mois. Copie dudit arrêt a été adressée au Conseil d’Etat le 6 juillet 2000.

Dans son arrêt, la Cour de justice retenait l’existence de plusieurs fautes professionnelles ainsi que la violation du devoir d’information de ce praticien à l’égard de sa patiente. Celui-ci était condamné au remboursement de frais de dentiste à hauteur de CHF 538.20 ainsi qu’au versement d’un montant de CHF 7'500.- en réparation du tort moral.

Par courrier du 8 mars 2005, le Tribunal administratif s’est adressé au DrF afin de connaître l’évolution des procédures civiles et pénales en COUrS.

Ce dernier a informé le tribunal de céans, le 30 mars 2005, qu’aucune information pénale n’avait été ouverte à son encontre et qu’en outre, il soulevait l’exception de prescription pour tous les faits qui lui étaient reprochés. Une copie du jugement du Tribunal de première instance du 19 décembre 2002 l’opposant à Mme T ainsi que de l’arrêt de la Cour de justice du 10 octobre 2003 l’opposant à Mme T étaient versées à la procédure.

Le département a fait parvenir ses observations le 14 juin 2005 dans lesquelles il conclut au rejet du recours, sans toutefois se prononcer sur l’exception de prescription soulevée par le recourant.

PTE