ATA/632/2002

Résumé

Rappel de jurisprudence : Le juge administratif est en principe lié par le jugement pénal. Violation d'un stop, retrait de permis d'une durée de 2 mois confirmé vu la gravité de la faute commise et l'absence de besoin professionnel du recourant. En l'absence de sanction, prononcée par le Tribunal de police et le service des automobiles et de la navigation à l'encontre de l'intéressé, pour avoir circulé sous l'effet du cannabis, le tribunal administratif ne saurait en tenir compte (interdiction de la reformatio in pejus)