ATA/687/2009

1.

Monsieur X______, né en 1972, domicilié en France, a été engagé par l’Etat de Genève le 10 octobre 2007 en qualité de surveillant de maison d’arrêt et de fin de peine, avec un statut d’employé. Il a été affecté à l’établissement fermé La Brenaz, dépendant du département des institutions, devenu depuis le 7 décembre 2009, le département de la sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : le département). Le début de son engagement a été fixé au 1er décembre 2007.

2.

Dans la nuit du 22 au 23 novembre 2007, M. X______ a tiré deux coups de feu en l’air depuis l’extérieur de sa maison, avant de se retrancher à l’intérieur où se trouvaient sa femme et ses deux enfants. La police étant intervenue, il a été interpellé, présenté aux autorités françaises compétentes et relaxé après avoir été prévenu de violences avec usage ou menace d’arme à l’encontre de son conjoint et ses enfants.

Ces faits ont aussitôt été portés à la connaissance du directeur du service des établissements de détention et des peines alternatives (ci-après : SEDPA), par l’intéressé notamment.

3.

Le 27 novembre 2007, le directeur du SEDPA a dispensé M. X______ de se présenter, jusqu’à nouvel avis, sur son lieu de travail, compte tenu des circonstances et pour des motifs d’opportunité.

4.

Le 10 décembre 2007, l’intéressé, assisté de son conseil, a eu un entretien de service avec le directeur adjoint de l’office pénitentiaire (ci-après : OFPEN), le directeur du SEDPA et la responsable des ressources humaines du département. Un procès-verbaliste était présent.

Au cours de cet entretien, M. X______ a fait état de tensions familiales dues à un conflit conjugal de longue durée et, ayant lui-même mal supporté la séparation de ses parents, était extrêmement affecté par l’idée de devoir faire subir la même chose à ses enfants. Les faits du 22 novembre précédent étaient intervenus alors qu’il était particulièrement fatigué, étant en manque de sommeil très marqué. A cette période, il effectuait l’essentiel de ses missions pour son employeur la nuit, entre 23h00 et 07h00, à raison de plus de vingt nuits par mois. Sa dernière mission s’était déroulée le 17 novembre 2007 et il n’avait pu s’adapter immédiatement à un nouveau rythme. Il était maintenant suivi par un médecin. Sur le plan professionnel, il avait été particulièrement apprécié dans son travail antérieur d’éducateur et de surveillant et avait eu à gérer avec succès des situations de tension. Dans le cadre de ses activités pour son précédent employeur, il assumait en effet déjà des missions pour le SEDPA. Les événements du 22 novembre 2007 étaient un accident isolé.

Au terme de l’entretien, le directeur du SEDPA a informé l’intéressé que les événements précités étaient susceptibles de conduire à une résiliation des rapports de service pour justes motifs.

5.

Par courrier du 18 décembre 2007, le directeur du SEDPA a avisé M. X______ que le département était disposé à lui donner l’opportunité de démontrer qu’il était digne de la confiance « qui lui était témoignée ». Il pourrait intégrer son poste de travail le 2 janvier 2008.

6.

Par jugement du 17 janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains a condamné M. X______ pour violences aggravées à la peine d’un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis, assortis d’un délai d’épreuve de deux ans.

7.

L’intéressé a informé le directeur du SEDPA de cette condamnation, en précisant qu’il devrait pouvoir bénéficier d’un aménagement pour l’exécution de sa peine sous forme de surveillance électronique.

8.

En date du 15 février 2008, le directeur du SEDPA a confirmé qu’en accord avec la direction de La Brenaz, il acceptait que l’intéressé exécute sa peine sous la forme de bracelet électronique. Il devrait se montrer particulièrement discret et prendre le maximum de temps de ses vacances en exécution de peine.

9.

Le 7 mai 2008, M. X______ a eu un entretien d’évaluation « après trois mois de collaboration ». L’évaluation était positive, l’intéressé étant décrit par son responsable hiérarchique comme un collaborateur avec un bon potentiel, volontaire et toujours prêt à rendre service.

10.

Le 3 juin 2008, M. X______ a retiré l’appel qu’il avait interjeté contre le jugement du 17 janvier 2008, le juge d’application des peines lui ayant confirmé qu’il devrait voir l’exécution de sa peine aménagée sous forme de surveillance électronique, et, sur le plan professionnel, tout se passait bien. Sa hiérarchie lui avait fait part de sa satisfaction lors de son évaluation.

11.

Le 21 octobre 2008, M. X______ a eu un deuxième entretien d’évaluation, après neuf mois de collaboration. La direction de La Brenaz était très satisfaite du fonctionnement de cet « excellent » collaborateur, auquel elle faisait « pleine confiance ».

12.

Le 3 novembre 2008, le nouveau directeur général de l’OFPEN a convoqué M. X______ pour un entretien de service portant sur « les conséquences de [sa] condamnation pénale (…) et l’exécution subséquente de la peine privative de liberté sur [son] engagement en tant que surveillant de maison de détention ».

13.

Le 12 novembre 2008, le service pénitentiaire d’insertion et de probation de Thonon-les-Bains a confirmé au conseil de M. X______ qu’il proposerait au magistrat de l’application des peines l’aménagement de la peine de prison sous forme de placement sous surveillance électronique. La mesure durerait quatre mois et demi environ car l’intéressé bénéficiait d’un crédit de réduction de peine.

14.

Le 24 novembre 2008, M. X______ a participé à l’entretien de service assisté de son conseil. Etaient en outre présents le directeur général de l’OFPEN, la directrice des ressources humaines du département et un procès-verbaliste.

Le directeur général avait pris connaissance du dossier de M. X______. Après avoir rappelé les critères d’engagement en qualité de surveillant de maison d’arrêt, il apparaissait que l’intéressé ne remplissait pas au moins l’une de ces conditions, en raison de la lourde condamnation pénale dont il avait fait l’objet et qui posait un problème institutionnel majeur. M. X______ était en période probatoire. Une nomination à l’échéance de cette période était impossible. Son licenciement lui serait notifié courant décembre avec un délai de trois mois qui lui donnerait un peu de temps pour chercher un autre emploi. C’était une question de principe : quelqu’un qui avait un casier judiciaire ne pouvait pas travailler comme gardien de prison. Lorsqu’un policier ou un gardien était condamné alors qu’il était déjà engagé, il perdait son emploi, pour des raisons déontologiques mais aussi en raison de la nécessité de l’exemplarité de la profession. Il n’était pas envisageable qu’un surveillant de maison d’arrêt purge une peine durant son temps de travail. Le département avait pris clairement position sur cette question.

15.

Le 12 février 2009, M. X______ a eu un entretien avec le directeur général de l’OFPEN, qui lui a confirmé qu’une condamnation pénale était incompatible avec le métier d’agent de détention et que l’exécution de sa peine était inenvisageable dans une telle fonction.

16.

Le 25 février 2009, le département a licencié M. X______ pour le 31 mai 2009, conformément aux art. 20 al. 3 et 21 al. de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), pour les motifs qui lui avaient été communiqués notamment lors de l’entretien de service du 24 novembre 2008. Cette décision a été remise à l’intéressé en mains propres le 27 février 2009.

17.

Par acte du 30 mars 2009, M. X______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée, concluant principalement à son annulation, subsidiairement à sa réintégration et plus subsidiairement encore à l’octroi d’une indemnité de CHF 40'950.-, correspondant à six mois de traitement brut.

Son licenciement violait le principe de la bonne foi. Il avait commis une infraction pénale en dehors du service et en avait immédiatement informé sa hiérarchie. Son engagement avait été maintenu, malgré la condamnation pénale qui avait été prononcée. Le directeur du SEDPA avait donné son accord à l’exécution de peine sous forme de surveillance électronique. C’était une assurance de pouvoir conserver son emploi. Il avait alors retiré son recours contre sa condamnation.

18.

Le 18 mai 2009, le département s’est opposé au recours. M. X______ avait été autorisé à intégrer son poste de travail après avoir commis une infraction pénale et le directeur du SEDPA avait accepté que la peine soit exécutée sous la forme de bracelet électronique. En automne 2008, à la suite d’un changement à la direction de l’OFPEN, le nouveau directeur général avait fait clairement savoir à l’intéressé qu’il n’était pas envisageable qu’un surveillant de maison d’arrêt fasse l’objet d’une condamnation pénale pour violences aggravées et qu’il exécute sa peine pendant son activité professionnelle. Estimant à juste titre que la crédibilité de cette fonction n’était pas compatible avec une condamnation pénale et avec une exécution de peine aux côtés de détenus, le directeur général a demandé au département de rectifier une situation contraire à l’intérêt bien compris de l’Etat. Aucune réintégration n’était envisageable.

19.

Le 25 juin 2009, le juge délégué a entendu les parties en audience de comparution personnelle.

M. X______, sans emploi, a confirmé son recours. Il n’avait pas compris la décision de licenciement, compte tenu de qui avait été fait jusqu’alors. Il n’avait toujours pas exécuté sa peine, car le licenciement avait tout remis en question. Lors de l’entretien du 10 décembre 2007, la possibilité qu’il exécute sa peine de manière fractionnelle et prenne des jours de congé pour l’exécuter avait été évoquée, de même que l’hypothèse de prendre un congé sans traitement, comme cela avait été le cas pour des gardiens de Champ-Dollon ou encore la possibilité d’être affecté à un poste sans contact avec les détenus.

Le directeur général de l’OFPEN a indiqué que lorsqu’il avait eu connaissance de la situation de M. X______, cela lui avait paru « surréaliste », puisque les fonctionnaires, et plus particulièrement ceux de la police et de la prison, devaient être exemplaires. Les critères de sélection d’entrée, sévères notamment au niveau des antécédents pénaux, devaient perdurer pendant l’emploi. Son prédécesseur avait privilégié l’intérêt privé de M. X______, qui avait déjà effectué des missions de surveillance dans des établissements d’exécution de peine, étant connu et apprécié. Lorsqu’il avait postulé pour être engagé à La Brenaz, trois des critères étaient remplis. Quand les faits en cause s’étaient produits, la réflexion alors menée avait été d’autoriser l’intéressé à commencer son activité professionnelle. A ce moment-là, il ne savait pas de quelle manière il serait sanctionné, ni quelles seraient les modalités d’exécution possibles.

La représentante du service des ressources humaines du département a déclaré qu’en février 2008, le département était opposé à ce que M. X______ exécute sa peine alors qu’il exerçait son activité de gardien à La Brenaz. Elle produisait un courriel à ce sujet entre le service des ressources humaines du département et l’OFPEN. A sa connaissance, il n’y avait pas de fonctionnaire de police ou de la prison engagé avec des antécédents pénaux ou qui ait conservé son poste après une condamnation intervenue en cours d’activité professionnelle. Elle transmettrait le résultat de ses recherches, portant sur les dix dernières années, au Tribunal administratif.

20.

Le 14 juillet 2009, le département a informé le tribunal de céans que la cheffe de la police lui avait indiqué que la police n’avait pas accès aux casiers judiciaires, de sorte qu’il n’était pas possible de déterminer de manière systématique si un collaborateur de la police ou de la prison, actuellement en fonction, avait fait l’objet d’une peine privative de liberté au cours des dix dernières années. Toutefois, tant la cheffe de la police que le directeur général faisaient des recherches sur la base des procédures administratives ouvertes à l’encontre de leurs collaborateurs.

21.

Le 5 avril 2009, le département a transmis au Tribunal administratif la liste du personnel de la police ayant fait l’objet d’une ordonnance de condamnation entre 1999 et 2009. L’OFPEN n’avait trouvé aucune affaire de ce type.

A ce courrier étaient joints :

− une note du directeur général de l’OFPEN précisant qu’il n’avait pas eu accès aux casiers judiciaires des collaborateurs. Les archives consultées ne mettaient pas en évidence de collaborateurs condamnés. Dans un passé plus lointain, une procédure de licenciement avait été engagée contre un gardien principal adjoint, qui avait été écroué un jour à la prison suite à un accident de la circulation ;

− un tableau des ordonnances de condamnations prononcées entre 1999 et 2009 à l’encontre de policiers.

Sur seize cas de condamnations pour des infractions diverses (violation du secret de fonction, entrave à l’action pénale, homicide par négligence, lésions corporelles simples, abus d’autorité, accès indu à un système informatique), trois collaborateurs avaient quitté le corps de police, dont l’un six ans après la condamnation. Les autres étaient encore en fonction. Dans un cas, la décision de condamnation n’était pas définitive au moment de l’établissement du tableau.

22.

Le 11 septembre 2009, M. X______ s’est déterminé sur les éléments susmentionnés.

Le fait que le département n’avait pas accès aux casiers judiciaires de ses collaborateurs ne permettait pas d’affirmer qu’aucun gardien de prison n’avait été condamné. Il connaissait le cas de l’un d’entre eux qui avait effectué une peine privative de liberté de cinq jours pour avoir enfreint la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) dans le cadre de l’armée. Il ne voulait toutefois pas communiquer son identité « pour des raisons évidentes ». Par ailleurs, il existait un nombre important de policiers qui n’avaient pas été exemplaires mais n’avaient pas été licenciés, malgré un casier judiciaire.

Il produisait en outre le certificat de travail établi par le SEDPA le 31 mai 2009, dont le contenu élogieux accentuait encore son sentiment d’injustice.

23.

Le 17 septembre 2009, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.