ATA/716/1998
ATA/716/1998
Rubrum
ATA/716/1998 du 10.11.1998 ( JPT ) , PARTIELMNT ADMIS
Cause: A/646/1998
Descripteurs: RESTAURANT; CAFETIER-RESTAURATEUR; HEURE D'OUVERTURE; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PROPORTIONNALITE
Normes: LRDBH.21 al. 1
Parties: REUBI-LATINOV Violeta / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
Confirmation du principe de l'amende pour prête-nom et de la suspension de la patente pour une durée de 6 mois. Cependant, afin de tenir compte de la situation personnelle et financière de l'intéressée - malade et au bénéfice d'une rente AI - la quotité de l'amende a été réduite de CHF 3'000.- à 2'000.-.