ATA/738/1998
ATA/738/1998
Rubrum
ATA/738/1998 du 24.11.1998 ( JPT ) , REJETE
Cause: A/516/1998
Descripteurs: HOMME DE PAILLE; AMENDE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; RESTAURANT; JPT
Normes: LRDBH.12
Parties: VALLADE & KONG Jean-Marie & Sang Lee, VALLADE Jean-Marie, KONG Sang Lee / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS
Résumé
Suspension de l'autorisation d'exploiter de six mois et amende de CHF 3'000.-- confirmées à l'encontre d'un prête-nom ayant agi avec le but de s'enrichir, nonobstant ses passages réguliers dans l'établissement, mais pendant une durée quotidienne insuffisante.