ATA/745/1997
ATA/745/1997
Rubrum
ATA/745/1997 du 02.12.1997 ( IP ) , PARTIELMNT ADMIS
Cause: A/170/1997
Descripteurs: FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; CLASSEMENT DE LA FONCTION; FONCTION; ANNUITE; EVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EGALITE DE TRAITEMENT; PRESCRIPTION; INTERET MORATOIRE; ip
Normes: LTrait.25
Parties: MIHILEWICZ Jacques / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Résumé
L'autorité d'engagement a la faculté d'engager de nouveaux maîtres d'atelier à des conditions privilégiant leur expérience acquise, notamment en entreprise privée, sans violer ce faisant le principe de l'égalité de traitement. L'autorité d'engagement peut, sans violer le droit à l'égalité de traitement, engager des personnes nouvellement venues dans le domaine de l'enseignement technique à des conditions particulières privilégiant leur expérience acquise, par exemple, dans des entreprises privées.