ATA/75/1998
ATA/75/1998
Rubrum
ATA/75/1998 du 10.02.1998 ( FIN ) , PARTIELMNT ADMIS
Cause: A/130/1997
Descripteurs: IMPOT; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; GAIN IMMOBILIER; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; BIEN-FONDS; FIN
Normes: LCP.10A
Parties: MONNET Roger / ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE, COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS
Résumé
Le recourant qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne peut bénéficier, pour cette activité, de l'art. 10 A LCP. Celui qui a réalisé d'importants bénéfices immobiliers exceptionnels ne peut prétendre pour cette opération aux avantages prévus en matière de cessation d'activité.