ATA/766/1999
ATA/766/1999
Rubrum
ATA/766/1999 du 21.12.1999 ( TPE ) , ADMIS
Cause: A/702/1998
Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; ESTHETIQUE; PROTECTION DES MONUMENTS; TOIT; FENETRE; ASSU
Normes: LCI.15
Parties: FALQUET Etienne / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, COMMISSION DE RECOURS LCI
Résumé
Appréciation libre du caractère esthétique d'une construction par le TA en cas de préavis divergent ou comportant des éléments subjectifs hors cadre et lorsqu'il a effectué un transport sur place (rappel de la jurisprudence). La CMNS s'étant en l'espèce contentée de refuser le principe d'une ouverture en toiture et le TA étant libre de revoir ce point de vue (cf ci-dessus), l'autorisation est accordée sans examen de la question de savoir si un autre type d'ouverture eût été mieux adapté.