ATA/810/2005

Monsieur Emile Magnin est propriétaire de la parcelle n° 129 feuille 5 du cadastre de la commune de Perly-Certoux à l'adresse 74 route de Base. Cette parcelle, d'une surface de 7'552 m2, abrite un hangar agricole cadastré sous le n° 644 d'une surface de 410 m2.

Le 11 janvier 2005, M. Magnin a requis la commission foncière agricole (ci- après : CFA) de désassujettir le bâtiment précité ainsi qu'une partie de ses alentours, soit une surface totale de 1'480 m2, au motif que ce bâtiment n'était plus utilisé à des fins agricoles depuis une vingtaine d'années. Cet entrepôt avait été loué pendant dix-huit ans à Ronin Primeurs S.A.. Depuis le 1” mai 2002, il était loué à Transaflor S.A., qui, sous l'enseigne Bouvard Fleurs, importait, exportait et commercilisait des produits de l'horticulture et de l'agriculture mais n'avait aucune activité de production horticole. Le volume d'affaires de cette société ayant augmenté, M. Magnin et Transaflor S.A., représentée par un architecte, avaient convenu que la locataire déposerait auprès du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : DAEL) une demande d'autorisation par procédure accélérée (APA No 23 442-6), ce qui a été fait le 23 juin 2004, tendant à l'agrandissement de 180 m2 du bâtiment existant.

M. Magnin exposait que le service de l'agriculture avait, dans le cadre de l'instruction de cette APA, objecté que Transaflor S.A. ne remplissait pas les conditions légales car la société ne produisait pas de fleurs mais faisait uniquement du conditionnement et de la vente de fleurs coupées. Le service avait certes émis un préavis favorable, mais pour un agrandissement de 100m2 au plus, afin de respecter le seul fixé par l'article 42 alinéa 3 lettre b de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), ce qui était insuffisant au regard des besoins de la requérante et des coûts de la transformation. C'était la raison pour laquelle il sollicitait le désassujettissement du bâtiment et d'une surface de 1'480 m2, ce qui impliquait une division de la parcelle, le solde de celle-ci restant en zone agricole.

Par décision du 25 janvier 2005, la CFA a rejeté la requête en division et désassujettissement précitée, le bâtiment n° 644 étant affecté à l'agriculture. Sans changement d'affectation, la CFA ne pouvait pas le désassujettir.

Cette décision a été expédiée aux parties le 28 janvier 2005.

Par acte déposé au greffe le 2 mars 2005, M. Magnin a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant à son annulation et à l'octroi de l'autorisation de diviser la parcelle n° 129 en deux sous-parcelles, l'une d'environ 1'480 m2 englobant notamment le bâtiment cadastré sous n° 644, et

l'autre comportant la surface restante, puis de prononcer le désassujettissement de la première.

Le 2 mai 2005, la CFA a conclu au rejet du recours.

La parcelle n° 129 était un immeuble agricole isolé, approprié à un usage agricole ou horticole au sens de l'article 2 alinéas 1 et 6 de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) et seul un usage agricole de cet immeuble était licite. Aucun changement n'avait été autorisé par le DAEL en application de l'article 24 de la loi sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700). Le hangar était toujours approprié à un usage agricole et sa location à un non agriculteur s'expliquait uniquement par le prix que M. Magnin avait pu en obtenir de Transaflor S.A.. Le contrat conclu avec cette société n'était toutefois valable que jusqu'au 30 avril 2007.

La CFA se disait prête à revoir sa position si l'autorisation de transformer le hangar en dépôt et de changer son affectation était délivrée à M. Magnin.

Le 10 août 2005, le juge délégué a prié le DAEL de lui transmettre le dossier relatif à l'APA 23'442-5 et de préciser s'il avait autorisé un changement d'affectation du bâtiment existant, de la parcelle ou des deux.

Le 25 août 2005, le DAEL a répondu qu'aucun changement d'affectation n'avait été sollicité et 1l a transmis le dossier de l'APA en question. Il résulte de celui-ci que le 23 juin 2004, un architecte a sollicité pour Bouvard fleurs, l'APA précitée en vue de créer un dépôt à la route de Base 7 sur la parcelle n° 129. Les préavis recueillis ont été favorables soit en particulier celui de la commune, celui de la division de l'aménagement du territoire et enfin les deux préavis strictement identiques émis par le service de l'agriculture le 16 août 2004 et le 21 janvier 2005 faisant référence aux articles 24c LAT, 41 et 42 OAT et 27c laLAT "attendu que le projet consistait en la création d'un dépôt, que les travaux projetés visaient à abriter de containers actuellement à l'extérieur de la construction, que les aménagements envisagés ne portaient pas atteinte à l'exploitation agricole des terrains avoisinants et qu'aucun intérêt prépondérant de l'agriculture n'était lésé".

L'APA requise avait été délivrée le 20 mai 2005. Elle faisait référence à l'engagement signé le 13 mai 2005 par M. Magnin au terme duquel celui-ci acceptait de faire inscrire au Registre foncier le fait que les surfaces brutes de plancher et les surfaces annexes passent de 410 à 510 m2, soit une augmentation de 24,4 % et cela afin de respecter les conditions prévues à l'article 42 OAT.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

PTE