ATA/83/1999
ATA/83/1999
Rubrum
ATA/83/1999 du 02.02.1999 ( CE ) , REJETE
Cause: A/948/1998
Recours TF: déposé le 18.03.1999, rendu le 23.04.1999, REJETE,2P.87/99
Descripteurs: PROFESSION; AGENT DE SECURITE PRIVE; AUTORISATION(EN GENERAL); RETRAIT DE L'AUTORISATION; HONNEUR; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; ASSURANCE SOCIALE; CE
Normes: LAI.4 al.1
Parties: DOIMO Daiano / CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
Résumé
Faux témoignage. Confirmation d'un retrait d'autorisation d'exercer la profession de détective privé et d'agent de sécurité privé. Perte de l'honorabilité au sens de la loi sur les agents intermédiaires.