ATA/846/2026

1.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.

Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du SBPE demandant la restitution de la somme de CHF 4'254.- pour l’année 2023/2024.

2.1

Aux termes de son art. 1, la loi sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20) règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation (al. 1). Le financement de la formation incombe aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus (al. 2 let. a) et aux personnes en formation elles-mêmes (al. 2 let. b). Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). Selon l'art. 18 LBPE, si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts (al. 1). Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06 ; al. 2). Le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation sert à déterminer la situation financière de la personne en formation (art. 9 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 - RBPE - C 1 20.01).

2.2

En vertu de l'art. 21 LBPE, les personnes en formation, les parents et les tiers légalement tenus au financement de la formation doivent fournir tous les renseignements nécessaires au calcul de l'aide financière (al. 1) ; les bénéficiaires des aides financières sont tenus de communiquer immédiatement toute modification relative aux données personnelles servant de base de calcul (al. 2). La modification de la situation financière prise en considération lors de l'octroi de l'aide financière est considérée comme données personnelles nouvelles dont la déclaration est obligatoire au sens de l'art. 21 LBPE (art. 14 al. 1 RBPE). L’art. 27 LBPE est applicable en cas de non-déclaration d'un fait nouveau (al. 2).

2.3

Aux termes de l'art. 27 LBPE, la personne en formation qui bénéficie d'une aide financière à laquelle elle n'a pas droit doit la restituer sur la base d'une décision du service (al. 1) ; les modalités de restitution tiennent compte des circonstances de chaque cas, notamment de la situation financière et de la bonne foi de la personne qui a reçu l'aide financière ; elles sont définies dans le règlement (al. 2) ; l'obligation de restituer s'éteint à l'expiration du délai d'une année à compter du jour où le service a connaissance des faits qui justifient la restitution ; dans tous les cas, elle s'éteint cinq ans après l'octroi de l'aide (al. 4). L'art. 29 LBPE sur les sanctions pénales est applicable lorsque des renseignements incomplets mènent à l'obtention de prestations indues. Selon l'art. 19 RBPE, le montant de l'aide indûment perçue à restituer doit être versé dans les trente jours après l'entrée en force de la décision du service (al. 1). Le montant à restituer peut faire l'objet d'une compensation avec le montant d'une nouvelle aide financière au sens de la loi (al. 2). En cas de difficultés financières avérées, les versements peuvent être répartis en principe sur 24 mois (al. 3). L'échéance de la restitution peut être reportée à l'année qui suit la fin des études si la personne en formation démontre que sa situation financière ne lui permet pas de restituer dans les délais et qu'un remboursement durant la formation compromettrait la poursuite de sa formation (al. 4).

2.4

De jurisprudence constante, la révision du revenu déterminant unifié (ci‑après : RDU), à la hausse, pour tenir compte du versement rétroactif de prestations effectivement perçues entraîne la modification du droit à la bourse et l'obligation de restituer les montants indûment perçus (ATA/102/2026 du 27 janvier 2026 consid. 2.7 ; ATA/737/2024 du 18 juin 2024 consid. 3.6 ; ATA/372/2021 du 30 mars 2021 consid. 4).

2.5

En l’espèce, la recourante a bénéficié d’une bourse d'études pour sa maîtrise universitaire pluridisciplinaire en études asiatiques (master-Asie) pour l’année 2023/2024. Elle ne conteste pas ne pas avoir informé le SBPE – alors qu’elle en avait l’obligation, conformément à l’art. 21 al. 2 LBPE – que son père avait perçu des prestations rétroactives du SPC qui induisent une modification relative aux données personnelles (situation financière de la recourante et de son père) servant de base de calcul à la bourse et au prêt. C’est en préparant les observations du précédent recours que le SBPE a reçu du SPC sa décision du 30 janvier 2025 mentionnant un rétroactif. Le versement rétroactif de prestations au père de la recourante entraîne une révision à la hausse de son revenu RDU. Comme la chambre de céans l’a déjà constaté en pareilles circonstances, une telle révision entraîne la modification du droit à la bourse et l'obligation de restituer les montants indûment perçus.

2.6

Selon la recourante, le SBPE aurait toutefois commis une erreur de calcul. Le SBPE aurait dû prendre en compte uniquement les prestations rétroactives du 1er mars 2024 (début des prestations) au 30 août 2024 (fin de l'année académique, soit six mois), qui s’élevaient à CHF 3’292.80. Comme le SBPE l’a exposé dans la décision querellée et dans sa réponse au recours, le SPC avait émis une nouvelle décision en date du 10 juin 2025 – dont la recourante avait connaissance – explicitant son calcul pour la période de mars à août 2024, faisant état d’un rétroactif en faveur du père de la recourante de CHF 3'108.- pour la période du 1er mars au 31 août 2024. Ce rétroactif a été pris en compensation de la dette de CHF 7'052.- ramenant cette dernière à un total de CHF 3'944.- en faveur du SPC. Le calcul effectué par l’intimé ne souffre ainsi d’aucune critique.

2.7

La recourante soutient ensuite qu’il aurait fallu tenir compte de la dette de son père auprès du SPC. Comme l’a déjà constaté la chambre de céans, les charges à prendre en considération dans le procès-verbal de calcul du SBPE sont décrites aux art. 18 ss LBPE. Les dettes n'y figurent pas (ATA/465/2025 du 29 avril 2025 consid. 5 ; ATA/577/2022 du 31 mai 2022 consid. 4).

De plus, les dettes ne sont pas non plus déductibles à titre de déductions sur le revenu, celles-ci n'étant pas mentionnées à l'art. 5 LRDU. Le grief est infondé.

2.8

Dans sa réplique, la recourante fait valoir un argument nouveau, à savoir qu’elle ne faisait pas partie du foyer familial durant l’année académique 2023/2024 alors que le SBPE avait indiqué un loyer à zéro.

2.9

Sont considérés comme frais résultant de l’entretien et de la formation les frais de logement par nombre de personnes sur la base des forfaits par nombre de personnes définis dans le règlement (art. 20 al. 1 let. b LBPE). L’art. 12 al. 2 let. a RBPE précise que les frais de logement pris en compte dans le calcul des frais résultant de l’entretien de l’étudiant consistent en un forfait de CHF 12'000.- lorsque la personne en formation ne fait pas ménage commun avec une personne tenue légalement au financement de sa formation et qu'elle est au bénéfice d'un contrat de bail à loyer ou de sous-location. En cas de colocation, le forfait est augmenté de CHF 3'000.- par personne supplémentaire habitant dans le même logement. Le montant pris en compte est le forfait total divisé par le nombre de personnes habitant dans le même logement Il sera relevé que dans la décision initiale d’octroi de la bourse du 13 octobre 2023, le SBPE n’avait pas retenu de frais de logement pour la recourante, ce qu’elle n’avait pas contesté. Ce faisant, elle conteste une décision qui ne fait pas l’objet du présent litige et le grief semble donc irrecevable car tardif à ce stade. Il sera de toute manière écarté en tant que la recourante n’établit pas cette dépense. Mal fondé, le recours sera donc rejeté.

3.

Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). *****