ATA/847/2025

1.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.

Les recourants requièrent préalablement l’apport des dossiers d’autorisation DD 4______ et 4______/2 complets, une expertise concernant la possibilité de supprimer les triples fenêtres séparées par un montant de 30 cm, un transport sur place en présence de la CMNS, leur audition ainsi que celles de la secrétaire de cette dernière et de l’entreprise ayant réalisé les travaux de charpente.

2.1

Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit d’être entendu comprend aussi le droit pour la personne concernée de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment et celui d’avoir accès au dossier. En tant que droit de participation, le droit d’être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu’elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 132 II 485 consid. 3.2). Il n’implique toutefois pas le droit d'être entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). Dans la règle, l'audition d'un membre d'une instance spécialisée ne se justifie pas lorsque cette instance a émis un préavis versé à la procédure (ATA/1279/2023 du 28 novembre 2023 consid. 2.1 ; ATA/439/2022 du 26 avril 2022 consid. 2c ; ATA/934/2019 du 21 mai 2019 consid. 2, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1 et 3.2).

2.2

En l’espèce, les recourants ont eu l’occasion de faire valoir leur point de vue dans leurs écritures de manière exhaustive, de sorte que leur audition orale, à laquelle ils n’ont pas droit, n’est pas nécessaire. La procédure est suffisamment documentée. Elle comporte les plans, descriptifs et photographies concernant l’autorisation initiale, l’autorisation refusée, les éléments érigés illégalement sur les parcelles des recourants ainsi que les travaux effectués dans les bâtiments de dépôt. Le TAPI a déjà réalisé un transport sur place ayant donné lieu à une partie des photographies et descriptifs mentionnés. Les quelques informations déjà au dossier concernant la DD 4______/2 sont suffisantes dès lors que cette procédure n’a pas été menée à terme. Il ne se justifie en conséquence pas d’ordonner l’apport de pièces complémentaires ni un second transport sur place. Il ne se justifie pas non plus d’entendre comme témoin un membre de la CMNS, instance spécialisée qui n’est en principe pas auditionnée lorsqu’elle a rendu un préavis versé à la procédure, ou de la société ayant réalisé les travaux de charpente. L’expertise requise doit aussi être refusée. La faisabilité de la réalisation des fenêtres des façades est et ouest conformément à la DD 4______ n’est pas l’objet de la présente procédure. Cette autorisation-ci est en effet en force, les recourants devant remettre lesdites façades en l’état et les modalités de ces travaux n’ayant pas été traitées par les décisions litigieuses. Il est rappelé que selon l’autorisation de construire initiale, les recourants sont supposés étudier la réalisation d’un bandeau séquencé en fonction des poteaux à conserver et communiquer les détails d’exécution au SMS. Si cela s’avère impossible pour des raisons structurelles, il leur appartient de soumettre ce problème à l’autorité, point qui est exorbitant à la présente cause.

3.

3.1. Le litige a essentiellement pour objet la légalité de la construction de deux appartements dans les bâtiments de dépôt nos 2______ et 3______. La suppression des aménagements illicites extérieurs n’est plus contestée, à l’exception, selon les conclusions des recourants, de celle des trois terrasses installées sur la parcelle n° 11'172 et de l’obligation de remettre ensuite en état le terrain naturel. Ne sont plus non plus contestés le refus de l’autorisation de construire un couvert à vélo et un garde-corps autour de la fosse à purin, ainsi que le prononcé et le montant de l’amende.

3.2

En vertu de l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) ; les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3).

4.

Les recourants remettent en cause la conformité au droit du refus de l’autorisation de construire DD 4______/3 en tant qu’est concerné l’aménagement de deux appartements ainsi que d’un garage et d’une mezzanine dans les bâtiments de dépôt.

4.1

Selon l’art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, (a) élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail, (b) modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation, (c) démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation, (d) modifier la configuration du terrain, (e) aménager des voies de circulation, des places de parcage ou une issue sur la voie publique. Selon l’art. 22 LAT, aucune construction ou installation ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l’autorité compétente (al. 1). L’autorisation est délivrée si (a) la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone et (b) le terrain est équipé (al. 2). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d’autres conditions (al. 3). Selon l’art. 14 al. 1 LAT, les plans d’affectation règlent le mode d’utilisation du sol (al. 1). Ils délimitent en premier lieu les zones à bâtir, les zones agricoles et les zones à protéger (al. 2). L’art. 16a LAT définit comme conformes à l’affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice (al. 1), soit, conformément à ce que précise l’art. 34 al. 1 1ère partie de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1), qui servent à l’exploitation tributaire du sol ou au développement interne. L’art. 24 LAT prévoit qu’en dérogation à l’art. 22 al. 2 let. a LAT, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d’affectation si : (a) l’implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination et (b) aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose. L’art. 24a LAT autorise le changement d’affectation de constructions et d’installations sises hors de la zone à bâtir ne nécessitant pas de travaux de transformation au sens de l’art. 22 al. 1 LAT si : (a) ce changement d’affectation n’a pas d’incidence sur le territoire, l’équipement et l’environnement et (b) il ne

contrevient à aucune autre loi fédérale (al. 1). L’autorisation est accordée sous réserve d’une nouvelle décision prise d’office en cas de modification des circonstances (al. 2). L’art. 24d LAT prévoit que l’utilisation de bâtiments d’habitation agricoles conservés dans leur substance peut être autorisée à des fins d’habitation sans rapport avec l’agriculture (al. 1). Le changement complet d’affectation de constructions et d’installations jugées dignes d’être protégées peut être autorisé à condition que : (a) celles-ci aient été placées sous protection par l’autorité compétente et (b) leur conservation à long terme ne puisse être assurée d’une autre manière (al. 2). Les autorisations ne peuvent être délivrées que si : (a) la construction ou l’installation n’est plus nécessaire à son usage antérieur, qu’elle se prête à l’utilisation envisagée et qu’elle n’implique pas une construction de remplacement que n’imposerait aucune nécessité, (b) l’aspect extérieur et la structure architecturale du bâtiment demeurent pour l’essentiel inchangés, (c) tout au plus une légère extension des équipements existants est nécessaire et que tous les coûts supplémentaires d’infrastructure occasionnés par le changement complet d’affectation de la construction ou de l’installation sont à la charge du propriétaire, (d) l’exploitation agricole des terrains environnants n’est pas menacée, (e) aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose (al. 3). L’art. 27D LaLAT attribue au département la compétence de délivrer les autorisations visant le maintien de l’habitation sans rapport avec l’agriculture ou le changement complet d’affectation de constructions ou installations dignes d’être protégées au sens et aux conditions fixées à l’article 24d LAT (al. 1). Constituent des mesures de protection au sens de l’art. 24d al. 2 let. a LAT, celles qui sont prévues par la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), à savoir : a) le classement, b) la mise à l'inventaire, dans les limites fixées par le règlement d'application ; c) le maintien par un plan de site.

4.2

Le département peut refuser les autorisations prévues à l’art. 1 LCI lorsqu’une construction ou une installation ne remplit pas les conditions de sécurité et de salubrité qu’exige son exploitation ou son utilisation (art. 14 al. 1 let. b).

4.3

Aux termes de l’art. 109 LCI, les constructions et installations, de même que leurs abords, doivent être conçus et aménagés de manière à en permettre l’accès et l’utilisation par tous les usagers, y compris ceux qui éprouvent des difficultés à s’orienter, à se mouvoir ou à communiquer (al.1). Cette disposition s’applique aux nouvelles constructions permanentes ou provisoires et aux transformations et rénovations importantes des constructions et installations existantes notamment dans les bâtiments comprenant des logements (al. 2 let. c). Le règlement d’application détermine les mesures à prendre dans les différentes catégories ci-dessus (al. 3 1ère phr.). Les nouveaux logements doivent être adaptables aux personnes en situation de handicap et doivent permettre leur utilisation par tous les visiteurs, cas échéant avec l'aide de tiers (al. 4). Le département peut déroger aux prescriptions du présent article si leur stricte application alternativement : a) entraîne des mesures disproportionnées en fonction de leur coût ou de leur utilité ; b) se heurte à des obstacles techniques trop importants; c) est incompatible avec des impératifs liés à la protection de l’environnement, de la nature ou du patrimoine bâti ; d) est de nature à compromettre les qualités d'usage ou spatiale d'un logement, alors que son utilisation par des personnes en situation de handicap demeure possible. Les demandes de dérogation doivent être motivées (al. 6). L’art. 7 al. 1 RACI prescrit que la largeur utile de toutes les portes, extérieures ou intérieures, doit être de 0,80 m au minimum. Exceptionnellement, le département peut autoriser des portes moins larges pour les locaux d’importance secondaire. Aux termes de l’art. 14 RACI, les logements doivent être adaptables aux personnes en fauteuil roulant et doivent permettre de recevoir tous les visiteurs, cas échéant avec l'aide de tiers (al. 1). Les couloirs doivent avoir une largeur de 1,20 m. Une largeur de 1,10 m est admise si les portes latérales donnant sur le couloir ont une largeur minimum de 0,90 m. Une largeur de 1 m est admise si le couloir est droit et sans accès latéraux (al. 2).

4.4

En l’espèce, contrairement à l’opinion des recourants, l’autorisation de construire est soumise aux conditions de l’art. 24d LAT, dans la mesure où elle vise l’aménagement des bâtiments de dépôt en habitations sans rapport avec l’agriculture. L’existence de l’autorisation DD 4______ n’exclut pas l’application de cette disposition au motif qu’une transformation en logements a déjà été autorisée. Elle ne permet en particulier pas de basculer dans l’application de l’art. 24a LAT concernant le changement d’installations ne nécessitant pas de travaux de transformation. Quand bien même la DD 4______ aurait préalablement été réalisée, l’exécution de la DD 4______/3 aurait nécessité de modifier des ouvertures pour les portes et fenêtres, d’aménager les pièces différemment et de déplacer les escaliers. La référence des recourants au plan directeur cantonal est vaine dès lors que celui-ci confirme que le hameau de D______ se trouve en zone agricole (fiche 05 du plan directeur cantonal 2030).

4.5

Il ne résulte pas du dossier, ni même des allégations des recourants, que l’aménagement d’un garage dans le bâtiment n° 3______, relié à l’atelier-dépôt par un escalier, ou que l’agrandissement de la mezzanine dans ledit atelier et de l’escalier y menant par rapport à ceux autorisés dans la DD 4______, auraient un lien quelconque avec l’exploitation agricole. Le transport sur place ainsi que la désignation sur certains plans de l’atelier comme une cuisine démontrent que l’intention des recourants est en réalité de faire du bâtiment n° 3______ un prolongement de l’appartement aménagé dans le bâtiment n° 2______ au rez-de-chaussée supérieur, permettant à ce logement de bénéficier d’une cuisine et d’un living grâce à une ouverture créée entre les deux bâtiments, mais ne figurant pas sur les plans. Le projet implique en outre une ouverture d’accès nouvelle au niveau du rez-de-chaussée inférieur du bâtiment n° 3______, ce qui modifiera notablement l’aspect extérieur de ce dernier. Un changement d’affectation de ce bâtiment n’est pas non plus imposé par sa destination. La modification souhaitée de son aménagement n’est donc pas conforme à l’art. 16a LAT ni ne remplit les conditions de l’une des exceptions prévues aux art. 24 ss LAT. À teneur des plans, elle ne consiste en particulier pas, même partiellement, à l’affectation du bâtiment à un logement d’habitation.

4.6

Toujours selon les plans, l’appartement du rez-de-chaussée du bâtiment n° 2______ ne comporte pas de cuisine ni de séjour ce qui, conformément au préavis défavorable de la DAC, ne répond pas aux exigences de l’art. 14 LCI concernant la sécurité et la salubrité. Exiger des occupants qu’ils dorment, mangent et vivent seulement dans une chambre soulève en effet des problèmes d’hygiène et surtout de sécurité dans la mesure où ils sont amenés à y cuisiner et manger. Les plans ne sont pas assez complets et précis pour vérifier exhaustivement la conformité des dimensions des différents espaces dans les appartements avec les exigences de l’art. 109 LCI ainsi que des art. 7 et 14 RACI. Selon la DAC, les conditions y relatives ne sont pas remplies s’agissant des couloirs, salles de bains et chambres. Il est en tout état de cause possible de relever sur les plans, comme l’a fait le TAPI, que le couloir du logement du rez-de-chaussée supérieur entre la chambre 01 et la salle de bains a une largeur de 87 cm, alors qu’elle devrait être de

1.20

m au vu de ce qu’elle comporte des accès latéraux de 0.8 m, soit de moins de

0.9

m. On peut aussi estimer que la largeur des portes des WC, salles de bains et du bureau de l’appartement du 1er étage est vraisemblablement inférieure à 0.8 cm, bien que leur mesure précise ne figure pas sur les plans. Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter de l’avis de l’instance spécialisée susmentionnée et, indépendamment de toute dérogation qui aurait été délivrée dans le cadre de la DD 4______, aucune demande, qui doit en outre être motivée, n’a été adressée à l’autorité dans le cadre de la DD 4______/3. Enfin, comme relevé par la CMNS, par rapport aux ouvertures autorisées dans la DD 4______, celles souhaitées, en particulier les fenêtres séparées prévues au 1er étage, entraînent une modification plus marquée de l’aspect extérieur des bâtiments. Les photographies au dossier sur ce point, montrant l’effet de telles fenêtres réalisées en violation de ladite autorisation, illustrent cet impact visuel plus important, par comparaison avec une ouverture en bande continue comme prévu initialement, ce qui n’est pas conforme à l’art. 24d al. 3 let. b LAT. Au vu de différents incompatibilités susrelevées du projet d’aménagement des bâtiments de dépôt avec les dispositions applicables, le département n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en refusant l’autorisation de construire

5.

Les recourants contestent l’ordre de remise en état du département dans la mesure décrite plus haut.

5.1

Lorsque l’état d’une construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu’elle prévoit ou des autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 LCI). Les propriétaires ou leurs mandataires, les entrepreneurs et les usagers sont tenus de se conformer aux mesures ordonnées par le département en application des art. 129 et 130 LCI (art. 131 LCI). Le département notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu'il ordonne. Il fixe un délai pour leur exécution, à moins qu'il n'invoque l'urgence (art. 132 al. 1 LCI). Depuis l’arrêt du Tribunal fédéral précisant que la prescription trentenaire ne s'applique pas hors de la zone à bâtir (ATF 147 II 309), quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour un ordre de remise en état en zone agricole à savoir : (1) l’ordre doit être dirigé contre le perturbateur ; (2) les installations en cause ne doivent pas avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation ; (3) l’autorité ne doit pas avoir créé chez l’administré concerné, que ce soit par des promesses, par des infractions, des assurances ou encore un comportement des conditions telles qu’elle serait liée par la bonne foi ; (4) l’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit doit l’emporter sur l’intérêt privé de l’intéressé au maintien des installations litigieuses (ATA/278/2025 du 18 mars 2025 consid. 5.6.1.

S'agissant de la dernière des conditions auxquelles est soumis un ordre de remise en état, soit l'application du principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., celui-ci exige qu’une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et qu’ils ne puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 145 I 297 consid. 2.4.3.1 et les références citées). Dans la règle, l’intérêt public majeur à la préservation des zones agricoles et la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti l’emporte (ATF 147 II 309 consid. 5.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_8/2022 du 5 décembre 2022 ;1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.4.2). Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve différents intérêts publics, est de rang constitutionnel ; il fait partie intégrante de la notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (ATF 147 II 309 consid. 5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.1). Cette séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions prévues par la loi, demeurer d'application stricte. Si des constructions illégales, contraires au droit de l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en dehors de la zone constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti est remis en question et un comportement contraire au droit s'en trouve récompensé. S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore d'autres intérêts publics, à savoir la limitation du nombre et des dimensions des constructions en zone agricole, ainsi que le respect du principe de l'égalité devant la loi (arrêts du Tribunal fédéral 1C_197/2021 du 12 novembre 2021 consid. 2.1.1 et 1C_76/2019 du 28 février 2020 consid. 7.1). À cet égard, l'absence de vocation agricole et la proximité d'habitations ne sont pas déterminantes (arrêt du Tribunal fédéral 1C_164/2007 du 13 septembre 2007 consid. 4.3 ; ATA/290/2016 du 5 avril 2016 consid. 7a ; ATA/1190/2015 du 3 novembre 2015 consid. 4b). Quant aux coûts de la remise en état, un montant important n'est pas à lui seul décisif (arrêts du Tribunal fédéral 1C_29/2016 du 18 janvier 2017 consid. 7.2 qui

concernait une remise en état pour un montant de l'ordre de CHF 200'000.- ;1C_136/2009 du 4 novembre 2009 qui concernait une remise en état pour un montant estimé à CHF 300'000.-). L'intérêt purement économique de la partie recourante ne saurait avoir le pas sur l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit, les règles relatives à la séparation entre les zones bâties et non bâties répondant à une préoccupation centrale de l'aménagement du territoire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_149/2022 du 28 octobre 2022 consid. 5.2). De manière générale dans l'examen de la proportionnalité, les intérêts des propriétaires sont mis en retrait par rapport à l'importance de préserver la zone agricole d'installations qui n'y ont pas leur place. Le Tribunal fédéral a déjà énoncé, concernant le canton de Genève, que « s'agissant de constructions édifiées dans la zone agricole dans un canton déjà fortement urbanisé où les problèmes relatifs à l'aménagement du territoire revêtent une importance particulière, l'intérêt public au rétablissement d'une situation conforme au droit l'emporte sur celui, privé, du recourant à l'exploitation de son entreprise sur le site litigieux » (arrêt du Tribunal fédéral 1C_446/2010 du 18 avril 2011 consid. 5.1.1 et les références citées ; ATA/68/2013 du 6 février 2013).

5.2

En l’espèce, il est constant que l’ordre de remise en état est dirigé contre le perturbateur, soit les recourants qui ont procédé aux travaux litigieux, que ces travaux ne sont en rien conformes à l’autorisation initiale et que l’autorité n’a jamais laissé entendre qu’elle les tolérerait. Quoi qu’ait dit la secrétaire de la CMNS aux recourants, ils n’ont pas pu considérer de bonne foi que cette instance aurait oralement et informellement renoncé à une exigence spécifique de son préavis du 17 novembre 2020. Reste dès lors à examiner pour chacun des éléments encore litigieux à remettre en état la question de la proportionnalité. Les recourants ne motivent pas leur contestation concernant la suppression des trois terrasses installées illicitement sur la parcelle n° 11’172 ni la remise en état du terrain naturel. Compte tenu de l’intérêt public majeur à la préservation des zones agricoles et la distinction fondamentale entre espace bâti et non-bâti, de telles mesures ne sont pas contestables sous l’angle de la proportionnalité. L’intérêt public à la conservation d’un terrain agricole exploitable l’emporte sur celui des recourants à bénéficier de terrasses sur leurs parcelles. Contrairement à leur opinion, le remplacement du bardage préexistant par des lames plus de moitié moins larges, ainsi que l’installation de fenêtres séparées au 1er étage sur les façades est et ouest des bâtiments de dépôt, en lieu et place de fenêtres continues formant une bande, modifient de manière importante l’aspect extérieur de ces bâtiments. Il importe peu que seul l’un des deux soit classé à l’inventaire, dès lors qu’ils sont tous deux sis en zone agricole et qui plus est intégrés dans un plan de site. N’est pas non plus déterminante la comparaison avec l’aspect extérieur du bâtiment n° 20 ni des autres bâtiments environnants. L’intérêt public à la préservation de l’aspect extérieur et la structure architecturale des bâtiments concernés est supérieur. Les recourants ne peuvent pas se limiter à remettre en état la façade est au motif que seule celle-ci serait visible depuis la route. L’aspect initial de l’ensemble du bâtiment doit être respecté, ce d’autant plus que la façade ouest, bien que moins exposée à la vue des tiers, n’est pas dissimulée par un quelconque autre élément. Quant au critère du coût des travaux de remise en état, invoqué par

les recourants, il ne peut à lui seul constituer un intérêt prépondérant. Les aménagements des deux appartements, du garage et de la mezzanine ne sont certes pas visibles de l’extérieur. L’appartement du rez-de-chaussée supérieur du bâtiment n° 2______ n’est toutefois pas du tout conforme aux dispositions applicables de la LAT, de la LCI et du RACI, l’appartement du 1er étage pose des problèmes de dimensionnement des portes, et le grand escalier ainsi que la grande mezzanine du bâtiment n° 3______ ne répondent à aucune nécessité liée à l’exploitation agricole.

Il n’est pas exigé des recourants qu’ils renoncent à ces aménagements, mais qu’ils procèdent à leur réalisation conformément à l’autorisation de construire DD 4______. Or, ils s’en sont délibérément et intégralement écartés. Non seulement ils ont procédé au choix des matériaux et défini les détails d’exécution sans consulter le SMS comme requis, en soumettant à l’autorité, le cas échéant, les éventuels obstacles techniques rencontrés. Mais surtout, ils ont décidé de créer deux appartements dont l’agencement ainsi que le nombre et la nature des pièces n’ont plus rien à voir avec les plans validés. Comme constaté lors du déplacement sur place, ils ont même relié les deux bâtiments pour créer une extension au profit de l’appartement du rez-de-chaussée supérieur. Leur accorder le droit de maintenir ces aménagements dans leur état actuel, moyennant certains ajustements comme la création d’une cuisine dans l’appartement du rez-de-chaussée supérieur comme ils le requièrent, reviendrait à récompenser leur comportement, consistant, sur la base d’une autorisation valable, à construire des appartements à la structure, aux dimensions et à la vocation différentes. L’intérêt public au respect du droit de la construction et à l’égalité de traitement, qui plus est dans un espace non-bâti, quand bien même il s’agit d’aménagements non visibles pour les tiers, priment l’intérêt des recourants à jouir du rendement d’appartements plus grands et disposant de plus de chambres que ceux initialement autorisés. Quant à leur intérêt économique à éviter d’importants coûts de remise en état, il n’est pas à lui seul déterminant, ce d’autant plus que les travaux ont été réalisés illicitement en toute connaissance de cause. Les recourants se sont ainsi volontairement exposés à des coûts de remise en état importants. Renoncer à une telle remise en état en tenant compte du montant de ces coûts reviendrait à les récompenser pour s’être complètement écarté de l’autorisation de construire initiale. Au vu de ce qui précède, la décision litigieuse respecte le principe de proportionnalité, de sorte que le département n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en ordonnant la remise en état des installations et constructions illicites, dans le mesure où cette mesure est encore contestée. Mal fondé, le recours sera rejeté.

6.

Au vu de l'issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des recourants et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).

*****