ATA/98/1998
ATA/98/1998
Rubrum
ATA/98/1998 du 04.03.1998 ( TPE ) , ADMIS
Cause: A/248/1997
Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); VILLA; ARCHITECTE; DROITS REELS; AFFAIRE CIVILE; SURFACE; CONDUITE(TUYAU); 5E ZONE; PLAN DE CONSTRUCTION; TPE
Normes: LCI.59 al.4
Parties: SCHULTE-KNOPP Annelise / GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES ET RIVERAINS DU CH. DE-MONTESQUIOU, COMMISSION DE RECOURS LCI, WELLHAUSER Pierre, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE
Résumé
Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en dépit du dépassement au rapport des surfaces de 0,20, conformément à la dérogation prévue à l'art.59 al.4 LCI. Les problèmes de droit civil liés à la servitude de raccordement des canalisations au collecteur privé en cause reste dévolu aux tribunaux civils. L'autorisation de construire ne peut être annulée du simple fait que les plans n'étaient pas signés par l'architecte.