ATAS/217/2007
ATAS/217/2007
Rubrum
POUVOIR JUDICIAIRE
A/87/2007 ATAS/217/2007
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 7 mars 2007 En la cause Madame C , domiciliée , 1247 Anières recourante contre CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée
ayant son siège route de Chêne 54, 1208 GENEVE
Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente
Vu la décision sur opposition du 4 janvier 2007, par laquelle la caisse a confirmé ses décisions sur intérêts moratoires du 8 novembre 2006 ;
Vu le recours du 10 janvier 2007 ;
Vu la réponse de la caisse du 21 février 2007, comportant une proposition transactionnelle à savoir le versement par la recourante d'un montant d'intérêts moratoires de SFr 50.90 pour la période 2000 (au lieu de SFr 133.45), et le maintien d'un intérêt moratoire de SFr 105 05 pour la période 2001, soit un solde dû de SFr 155.95 ;
Vu l’accord de la recourante, confirmé par son courrier du 5 mars 2007;
Attendu qu'il convient d'entériner l'accord intervenu entre les parties, qui met fin au litige ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1.
Donne acte à la caisse de ce que le solde dû à titre d'intérêts moratoires pour la période 2000 et la période 2001 est réduit à 155 fr.95. 2. L’y condamne en tant que de besoin.
3.
Donne acte à Madame C de son accord, et de son engagement à régler cette somme.
4. L’y condamne en tant que de besoin.
5.
Invite Madame C à verser le montant de 155 fr.95 à la caisse d'ici à la fin du mois de mars 2007 au plus tard.
6.
Dit que la procédure est gratuite.
7... En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former
recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004
A/87/2007
LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit :
a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette
autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans
laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière : La Présidente :
Vaël BENZ Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et à l'Office par le greffe le
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