ATAS/247/2016

1.

Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). L'assurance en cause est une assurance perte de gain en cas de maladie. L'indemnité journalière en cas de perte de gain est prévue dans le catalogue de l'assurance maladie facultative, de sorte qu'il existe un lien matériel immédiat entre l'assurance en cause et l'assurance-maladie sociale (JdT 1999 III 106, consid. f) ; partant, il s’agit d’une assurance complémentaire à l’assurance-maladie. Selon l’art. G1 des conditions contractuelles de l’assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie (ci-après : CCA), édition 2011, le contrat est régi par la LCA.

La compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.

L'art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur les fors (LFors), qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du CPC, auquel il convient dès lors de se référer. Sauf disposition contraire de la loi, pour les actions dirigées contre les personnes morales, le for est celui de leur siège (art. 10 al. 1 let. b CPC), étant précisé que l’art. 17 al. 1 CPC consacre la possibilité d’une élection de for écrite. En l’occurrence, l’art. G18 CCA prévoit que pour toutes les actions au sujet du contrat d’assurance, sont compétents, au choix, soit les tribunaux du domicile suisse du preneur d’assurance ou des personnes assurées ou à Bâle-Ville, soit ceux du lieu de travail des personnes assurées. La demanderesse, soit le preneur d’assurance, ayant son siège dans le canton de Genève, la chambre de céans est compétente à raison du lieu pour connaître du litige.

3.

Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6 ; ATAS/577/2011 du 31 mai 2011). Le législateur genevois a fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ).

4.

La procédure simplifiée s'applique aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale au sens de la LAMal (art. 243 al. 2 let. f CPC) et la chambre de céans établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). Il s'agit donc d'un cas où une disposition spéciale instaure la maxime inquisitoire, en lieu et place de la maxime des débats (ATF 138 III 625 consid. 2.1). Selon cette maxime, le juge doit établir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige. Ce principe n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles (ATF 125 III 231 consid. 4a). Par ailleurs, elle laisse le juge libre dans sa manière d’apprécier les preuves (ATF 129 III 18 consid. 2.6).

5.

Le litige porte sur la question de savoir si le défendeur était fondé à se départir du contrat d’assurance collective le liant à la demanderesse et à refuser le paiement d’indemnités journalières en faveur de l’assuré.

En l’occurrence, le défendeur invoque plusieurs moyens pour se départir du contrat, soit la réticence (art. 6 LCA), le dol (art. 28 et 31 CO), la prétention frauduleuse (art. 40 LCA), la nullité (art. 9 LCA), la suspension de la couverture d’assurance en raison d’un défaut de paiement de prime et le défaut de légitimation active de la demanderesse. Dans la mesure où la demanderesse conclut à ce qu’il soit dit et constaté que le contrat d’assurance perte de gain maladie collective la liant au défendeur est toujours en vigueur, il convient d’examiner la recevabilité de cette action. En effet, la demande en constatation suppose un intérêt digne de protection à la constatation (cf. ATF 132 V 18 consid. 2.2 p. 21 s). Des conclusions uniquement constatatoires sont en principe irrecevables, faute d'intérêt digne de protection au recours, lorsque le recourant peut obtenir en sa faveur un jugement condamnatoire ou formateur ; en ce sens, le droit d'obtenir un jugement en constatation de droit est subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122; 132 V 18 consid. 2.1 p. 19; 129 V 289 consid. 2.1 p. 290; 125 V 21 consid. 1b p. 24). En l’espèce, la demanderesse dispose sans aucun doute d’un intérêt digne de protection à la constatation, dans la mesure où elle ne peut obtenir un jugement condamnatoire en sa faveur (cf. infra. consid. 16 et 17). En tant que preneur d’assurance, elle a incontestablement intérêt à faire constater que le contrat est maintenu, dès lors que l’assuré est son employé titulaire du droit aux indemnités journalières et que d’autres salariés sont assurés dans le cadre dudit contrat d’assurance collective. Au vu de ce qui précède, la demande de constatation est recevable.

6.

a. À teneur de l’art. 4 LCA, le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, tels qu'ils lui sont ou doivent être connus lors de la conclusion du contrat (al. 1). Sont importants tous les faits de nature à influer sur la détermination de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (al. 2). Sont réputés importants les faits au sujet desquels l'assureur a posé par écrit des questions précises, non équivoques (al. 3). b. Sous l'art. 6 aLCA en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005, si, lors de la conclusion du contrat d'assurance, celui qui devait faire la déclaration des faits importants pour l'appréciation des risques avait omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître (réticence), l'assureur n'était pas lié par le contrat, à condition qu'il s'en soit départi dans les quatre semaines à partir du moment où il avait eu connaissance de la réticence. Un lien de causalité entre le fait caché ou inexactement déclaré et le sinistre n'était pas nécessaire (cf. ATF 92 II 342 consid. 4 ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.262/2006 du 25 mai 2009 consid 4.2, SJ 2008 I 400). Dans ce cas, l'assureur pouvait résilier le contrat avec effet rétroactif (ex tunc) et refuser les prestations pour un dommage déjà survenu même s'il n'était pas lié au fait à l'origine de la réticence (ATF 111 I 388 consid. 3a ; 109 II 60 consid. 3c ; 92 II 342 consid. 4 ; 138 III 416 consid. 6.1). Cette règle en matière de réticence a été considérée comme trop sévère, spécialement par la doctrine. Le Conseil fédéral a dès lors proposé de remplacer le droit de se départir du contrat par un droit de résiliation et de ne permettre à l'assureur de se libérer de l'obligation d'accorder sa prestation qu'à la condition qu'il existe un lien de causalité entre le fait non déclaré ou inexactement déclaré et le sinistre survenu par la suite (Message du 9 mai 2003 concernant une loi sur la surveillance des entreprises d'assurance et la modification de la loi fédérale sur le contrat d'assurance [ci-après: Message], FF 2003 3370 ch. 1.2.5.2.1). Si le contrat prenait fin suite à un cas de réticence, l'assureur ne devait être libéré de son

obligation d'accorder sa prestation que pour les sinistres dont la survenance ou l'étendue avaient été influencées par le fait qui avait fait l'objet de la réticence ; l'obligation de l'assureur devait ainsi subsister si le fait non déclaré ou inexactement déclaré n'avait pas exercé d'influence sur la survenance du sinistre et l'étendue des prestations dues par l'assureur (cf. Message, FF 2003 3419 ch. 2.2.2 ad art. 6 et 8). Le Conseil fédéral a dès lors proposé un nouvel art. 6 al. 3 prévoyant que « l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation s'éteint également pour les sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l'objet de la réticence a influé sur la survenance ou l'étendue du sinistre » (FF 2003 3474). L’art. 6 LCA dispose désormais que si celui qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu’il connaissait ou devait connaître (réticence), et sur lequel il a été questionné par écrit, l’assureur est en droit de résilier le contrat ; il doit le faire par écrit ; la résiliation prend effet lorsqu’elle parvient au preneur d’assurance (al. 1). Le droit de résiliation s’éteint quatre semaines après que l’assureur a eu connaissance de la réticence (al. 2). Si le contrat prend fin par résiliation en vertu de l’al. 1, l’obligation de l’assureur d’accorder sa prestation s’éteint également pour les sinistres déjà survenus lorsque le fait qui a été l’objet de la réticence a influé sur la survenance ou l’étendue du sinistre (al. 3). L'existence d'un lien de causalité entre le fait passé sous silence ou inexactement déclaré et le sinistre déjà survenu influe uniquement sur l'obligation de l'assureur d'accorder sa prestation à la suite d'une réticence (art. 6 al. 3 LCA), mais pas sur la validité de la résiliation du contrat en tant que tel, réglée à l'art. 6 al. 1 et 2 LCA (ATF 138 III 416). La nouvelle teneur de l'art. 6 LCA s'applique aux réticences commises après le 1er janvier 2006 (ATF 138 III 416 ; arrêt 4A_370/2012 du 4 décembre 2012). Sous l'ancien et le nouveau droit, la jurisprudence exige que la déclaration – écrite (cf. art. 6 al. 1 LCA) – par laquelle l'assureur se départit du contrat décrive de manière circonstanciée le fait important non déclaré ou inexactement déclaré (ATF 129 III 713 consid. 2.1). Une déclaration de résiliation qui ne mentionne pas la

question précise à laquelle il a été répondu inexactement n'est pas suffisamment détaillée (ausführlich) (ATF 129 III 713 ibidem, qui se réfère à l'arrêt 5C.229/1993 du 18 mars 1994 consid. 5b, lequel renvoie à l'ATF 110 II 499). L'exigence tenant à ce que la déclaration de résiliation désigne concrètement la question de la proposition d'assurance qui a reçu une réponse erronée a été approuvée par la doctrine (Stephan FUHRER, Höhere formelle Hürden bei Vertragsauflösung wegen Anzeigepflichtverletzung, in HAVE/REAS 2004 p. 42 et la note 6; Roland SCHAER, CaseBook, Modernes Versicherungsrecht, Bern 2007, Case 32 p. 124/125). c. Le délai de quatre semaines de l'art. 6 al. 2 LCA dont dispose l'assureur pour résilier le contrat d'assurance est un délai de péremption (ATF 118 II 333 consid. 3a ; 116 V 218 consid. 6a et les références ; Olivier CARRÉ, Loi fédérale sur le contrat d’assurance, édition annotée, 2000, ad art. 6 LCA, p. 148). La résolution peut intervenir après la survenance du sinistre (ATF 116 II 341 consid. 2a et les références). Le respect du délai doit être prouvé par l'assureur (ATF 118 II 333, consid. 3a ; Urs Ch. NEF, Basler Kommentar, Verischerungsvertragsgesetz, 2001, n. 26 ad art. 6 LCA ; Hans ROELLI/Max KELLER, Kommentar zum Schweizerischen Bundesgesetz über Versicherungsvertrag vom 2. April 1908, p. 141). Si l’assureur ne résilie pas le contrat dans le délai légal à partir du moment où il a eu conscience de la réticence, le contrat d’assurance subsiste entre les parties avec le même contenu (Urs Ch. NEF/Clemens VON ZEDTWITZ, Basler Kommentar, Versicherungs-vertragsgesetz, Nachführungsband, 2012, ad n. 16 ad art. 6 LCA ; Peter GAUCH, in RJB 2006, p. 367). Selon une jurisprudence établie et la doctrine, le délai de quatre semaines ne commence à courir que lorsque l’assureur « est complètement orienté sur tous les points touchant la réticence et qu’il en a une connaissance effective, de simples doutes à cet égard étant insuffisants » (ATF 118 II 333 consid. 3a ; 116 V 218 consid. 6a et les références ; 116 II 342 consid. 2a in fine ; 109 II 159 consid. 2a). Autrement dit, le délai court à partir du moment où l’assureur a eu une connaissance effective, certaine et complète de la réticence et non pas à partir du moment où il aurait pu en avoir connaissance (arrêts du Tribunal fédéral

4A_370/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1 ;4A_54/2011 du 27 avril 2011 consid. 2.4). De même, les premiers soupçons de l’assureur, même s’ils sont graves, ne font pas courir le délai précité (ATF 118 II 333 consid. 3a ; 116 V 218 consid. 6a ; CARRÉ, op. cit., ad art. 6 LCA, p. 148). L’assureur agit donc en temps utile lorsqu’il cherche des informations précises et ne se départ du contrat que dans les quatre semaines suivant leur réception (ATF 118 II 333 consid. 3a ; cf. aussi ATF 109 II 159 ; CARRÉ, op. cit., ad art. 6 LCA, p. 148). d. Quant au point de savoir si la résiliation est intervenue en temps utile, il convient de relever que le délai de quatre semaines de l’art. 6 al. 2 LCA se calcule conformément à l’art. 77 al. 1 ch. 2 CO, aux termes duquel « si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui, dans la dernière semaine, correspond par son nom au jour de la conclusion du contrat » (ATF 129 III 713 consid. 2.1 ; Urs Ch. NEF, op. cit., n. 24 ad art. 6 LCA ; Eva POUGET-HÄNSELER,

Anzeigepflichtverletzung : Auswirkungen der Revision auf die Praxis, in REAS 2006, p. 29). e. A teneur de l’art. 7 LCA, lorsque le contrat est relatif à plusieurs choses ou à plusieurs personnes et que la réticence n'a trait qu'à quelques-unes de ces choses ou de ces personnes, l'assurance reste en vigueur pour les autres, s'il résulte des circonstances que l'assureur les aurait assurées seules aux mêmes conditions.

7.

En l’espèce, le défendeur s’est prévalu de la réticence de la demanderesse pour résilier le contrat, dans son courrier du 15 novembre 2012. Il lui reproche d’avoir répondu par la négative aux questions « l’une (ou plusieurs) des personnes à assurer est-elle actuellement en incapacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident ? » et « occupez-vous des salariés partiellement ou totalement invalides ? », alors même que son fils, salarié de l’entreprise, était incapable de travailler antérieurement à la date de conclusion du contrat d’assurance collective du 15 février 2012 et qu’il était invalide. Il ressort du dossier que M. A______ présentait une incapacité de travail pour plusieurs atteintes à la santé depuis le 1er février 2009, ce dernier ayant même abandonné son activité de parqueteur, au profit d’une activité plus légère, au sein de l’entreprise familiale. À ce titre, il a perçu des indemnités journalières d’Allianz jusqu’en 2010. Ses atteintes à la santé l’ont conduit à déposer une demande de prestation auprès de l’OAI le 18 mai 2010, laquelle a été acceptée, dans la mesure où M. A______ a obtenu un trois-quarts de rente basée sur un degré d’invalidité de 66% dès le 1er novembre 2011, puis, à compter du 1er juin 2013, une demi-rente basée sur un degré d’invalidité de 52%, puis de 51% à partir du 1er août 2014. À la suite d’un accident le 4 avril 2011, il a également perçu des indemnités journalières de la SUVA, jusqu’au 31 mars 2012. Dès lors, la demanderesse a effectivement commis une réticence en taisant le fait que M. A______ était incapable de travailler, du moins partiellement, lors de la conclusion du contrat. La demanderesse l’a d’ailleurs admis. S’agissant de l’invalidité de M. A______, la décision de l’OAI était certes encore inconnue de M. A______ et de la demanderesse le 15 février 2012. Compte tenu des atteintes à la santé présentées par ce dernier et du fait qu’une demande de prestation était en cours d’instruction auprès de l’OAI, on pouvait raisonnablement attendre de la demanderesse qu’elle fasse part de ces éléments au défendeur. Ainsi, la demanderesse a également commis une réticence en relation avec cette question. Conformément à l’art. 6 LCA en vigueur depuis le 1er janvier 2006, ces réticences pouvaient être légitimement invoquées par le défendeur pour résilier le contrat

d’assurance avec effet ex nunc. Toutefois, lesdites réticences ne concernaient que M. A______, et non l’assuré, de sorte que l’assurance collective perte de gain devait rester en vigueur pour les autres salariés assurés de l’entreprise, conformément à l’art. 7 LCA, en l’absence de circonstances qui auraient conduit le défendeur à modifier les conditions d’assurances des autres salariés si la demanderesse avait répondu aux questions litigieuses positivement (cf. infra sur l’art. G2 CCA, consid. 9 et 13). En tout état de cause, le droit de résiliation du défendeur fondé sur l’art. 6 LCA était périmé. En effet, de l’aveu même du défendeur, ce dernier a eu connaissance de la réticence commise par la demanderesse lors de son entretien avec M. A______ le 20 août 2012, au plus tard. En effet, cet entretien, en complément du certificat du 8 juin 2012 du Dr D_____, a permis au défendeur de disposer de tous les éléments pertinents relatifs à l’identification et à la portée de la réticence de la demanderesse. À partir de cette date, le défendeur disposait d’un délai de quatre semaines pour se prévaloir de la réticence, à savoir jusqu’au 17 septembre 2012. Or, il ne s’est prévalu de la réticence et n’a fait part à la demanderesse de son intention de résilier le contrat que par courrier du 15 novembre 2012, soit près de deux mois après l’échéance du délai de péremption prévu par l’art. 6 al. 2 LCA. Ce motif de résiliation du contrat d’assurance doit donc être écarté.

8.

a. En vertu de l’art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle. Le dol est une tromperie intentionnelle qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte juridique. La tromperie peut résulter aussi bien d'une affirmation inexacte de la partie malhonnête que de son silence sur un fait qu'elle avait l'obligation juridique de révéler. Il n'est pas nécessaire que la tromperie provoque une erreur essentielle aux termes de l'art. 24 CO; il suffit que sans l'erreur, la dupe n'eût pas conclu le contrat ou ne l'eût pas conclu aux mêmes conditions. Le dol est en principe un acte illicite qui autorise la dupe à réclamer, s'il y a lieu, des dommages-intérêts sur la base de l'art. 41 CO, ou à refuser la prestation qu'elle a promise même si elle a omis de déclarer l'invalidation du contrat dans le délai de l'art. 31 al. 1 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_593/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4 et les références citées). Le silence ou même les fausses déclarations sur des faits non pertinents pour le contrat d’assurance ne remplissent pas les conditions du dol (Commentaire romand CO I, SCHMIDLIN, art. 28 CO, n° 58 et les références citées). D’après l’art. 31 CO, le contrat entaché d’erreur ou de dol, ou conclu sous l’empire d’une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu’il n’oblige point a laissé s’écouler une année sans déclarer à l’autre sa résolution de ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu’elle a payé (al. 1). Le délai court dès que l’erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s’est dissipée (al. 2). b. D’après le Tribunal fédéral, les art. 3 à 6 LCA régissent spécialement les devoirs précontractuels des parties au contrat d'assurance. En particulier, le proposant, futur assuré, doit déclarer à l'assureur, suivant un questionnaire ou en réponse à toutes autres questions écrites, tous les faits qui sont importants pour l'appréciation du risque, soit les faits qui sont de nature à influer sur la décision de l'assureur de conclure le contrat ou de le conclure aux conditions convenues (art. 4 al. 1-2 LCA).

En cas de réticence, c'est-à-dire si le proposant a omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu'il connaissait ou devait connaître et sur lequel il a été questionné par écrit, l'assureur est en droit de résilier le contrat dans les quatre semaines dès qu'il en a eu connaissance (art. 6 al. 1-2 LCA). Ce devoir d'avis du proposant (art. 4 LCA), les conséquences de sa violation (art. 6 LCA) et les exceptions (art. 8 LCA) constituent une institution juridique particulière, dont la justification repose sur les caractéristiques de l'activité d'assurance. Les art. 4 à 8 LCA règlent complètement la réticence et ses conséquences, à l'exclusion des dispositions générales du CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 4.1.2 et les références citées ; ATF 118 II 333 consid. 3d).

9.

En l’espèce, le défendeur invoque le dol pour invalider le contrat d’assurance et refuser de prester. À l’appui de son argumentation, il cite des auteurs de doctrine qui considèrent en substance que depuis l’entrée en vigueur du nouvel art. 6 LCA le 1er janvier 2006, le dol doit pouvoir être invoqué en parallèle avec la réticence, lorsque la tromperie est intentionnelle et qu’elle influe sur la conclusion du contrat. Pour sa part, la demanderesse considère que l’art. 6 LCA est une lex specialis qui exclut toute application des dispositions générales du CO, en particulier celles relatives au dol (art. 28 et 31 CO). Compte tenu de la toute récente jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 4A_352/2014 du 9 février 2015 consid. 4.1.2), le défendeur n’est pas légitimé à se prévaloir du dol, les devoirs précontractuels des parties étant réglés exclusivement par les art. 3 à 6 LCA. Par surabondance de moyens, on relèvera encore que selon l’art. G2 CCA, les personnes qui, lors du début de leur contrat de travail, ne bénéficient pas de leur pleine capacité de gain en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une infirmité, ne sont assurées que lorsqu’elles ont recouvré l’entier de leur capacité de gain dans le cadre de leur contrat de travail, cependant au plus tôt avec le début du contrat d’assurance. Dès lors, le fait que la demanderesse ait commis une réticence en cachant au défendeur que M. A______ était en incapacité de travail et invalide n’aurait pas conduit le défendeur à renoncer à conclure le contrat. En effet, si la demanderesse avait correctement répondu aux questions posées, le défendeur n’aurait eu aucune raison de ne pas contracter aux mêmes conditions, puisque l’art. G2 CCA permettait de ne pas assurer M. A______ avant qu’il ne retrouve une pleine capacité de travail dans son activité habituelle. Par conséquent, les conditions du dol (s’il pouvait être invoqué, ce qui n’est pas le cas) ne sont pas réalisées. Ce motif de résiliation du contrat d’assurance doit donc être écarté.

10.

L’art. 40 LCA prévoit que si l'ayant droit ou son représentant, dans le but d'induire l'assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l'obligation de l'assureur, ou si, dans le but d'induire l'assureur en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les communications que lui impose l'art. 39 de la présente loi, l'assureur n'est pas lié par le contrat envers l'ayant droit. Il y a réticence lorsque le preneur ne déclare pas un fait qu’il sait important pour l’assureur lors des négociations. À noter que l’assureur doit poser par écrit une question claire. Le moment de la dissimulation est déterminant pour fixer si l’art. 6 LCA ou l’art. 40 LCA est applicable. Ce dernier suppose qu’un fait inexact soit déclaré au moment où la prétention d’assurance est soulevée par le preneur ou l’ayant droit (Vincent BRUHLART, Droit des assurances privées, 2008, p. 298, § 647). Au cas où la fraude serait le fait d’un ayant droit parmi plusieurs, l’assureur ne sera pas libéré de son obligation vis-à-vis de ces derniers (Vincent BRUHLART, Droit des assurances privées, 2008, p. 304, § 657 et les références citées).

11.

En l’espèce, il ressort des déclarations de M. A______ lors de son entretien avec le défendeur du 20 août 2012 que ce dernier a repris son activité professionnelle en mars 2012, la SUVA ayant mis fin au versement des indemnités journalières pour l’évènement du 4 avril 2011. N’ayant pas supporté ce retour au travail, il a consulté le Dr D_____, lequel a attesté de son incapacité de travail dès le 13 avril 2012. Cette incapacité de travail a été annoncée au défendeur le 4 juin 2012. On précisera qu’aucun élément au dossier ne permet de douter de la véracité de ces déclarations, lesquelles ont notamment permis de porter à la connaissance du défendeur les éléments nécessaires à la découverte de la réticence commise par la demanderesse. Compte tenu de ces éléments, le caractère frauduleux de la déclaration de maladie du 4 juin 2012 ne semble pas donné, puisque M. A______ avait repris son activité professionnelle avant le 13 avril 2012, sans succès. Cette question peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure où – même s’il fallait reconnaître un caractère frauduleux à la déclaration de maladie, M. A______ ayant été atteint dans sa santé avant le 13 avril 2012 – c’est la réticence commise par la demanderesse qui est en l’occurrence prépondérante. En effet, c’est en répondant par la négative aux questions évoquées précédemment lors de la conclusion du contrat le 15 février 2012 que la demanderesse a failli à ses obligations. L’éventuelle déclaration frauduleuse ne serait alors intervenue que dans un second temps et en conséquence de la réticence, de sorte que seul l’art. 6 LCA pourrait trouver ici application. En tout état de cause, on précisera encore que même si l’art. 40 LCA devait trouver application, le défendeur ne serait libéré de ses obligations contractuelles qu’envers M. A______. En effet, d’après la lettre de l’art. 40 LCA, une déclaration frauduleuse de l’assuré ou de son représentant permet à l’assureur de ne pas être lié par le contrat envers l’assuré, soit en l’occurrence M. A______. Cette lecture de la loi est conforme à la doctrine précitée et à l’esprit de la loi en matière d’assurance collective, notamment exprimé à l’art. 7 LCA en matière de réticence. Ce motif de résiliation du contrat d’assurance doit donc être écarté.

12.

Le contrat d'assurance est nul, sous réserve des cas prévus à l'art. 100 al. 2 LCA, si, au moment où il a été conclu, le risque avait déjà disparu ou si le sinistre était déjà survenu (art. 9 LCA). En vertu de l'art. 9 LCA, le contrat est nul si l'événement redouté, contre lequel on veut s'assurer, est déjà survenu au moment de la conclusion du contrat (arrêt 8C_324/2007 du 12 février 2008 consid. 4.1). Ce moyen ne doit pas être confondu avec la réticence ; il rend le contrat nul même si les parties ne savaient pas, au moment de la conclusion, que le sinistre était déjà réalisé (ATF 127 III 21 consid. 2b/aa p. 23 ; arrêt 5C.45/2004 du 9 juillet 2004 consid. 2.1.2). Dans le cas où un sinistre partiel est déjà survenu, il est possible de s'assurer contre le risque affectant l'autre partie, si la survenance de celui-ci est aléatoire (ATF 127 III 21 consid. 2b/aa p. 24; arrêt B 101/02 du 22 août 2003 consid. 4.5). Si une maladie s'est déjà déclarée, il n'est pas possible de l'assurer, même si elle ne se manifeste plus au moment de la conclusion du contrat, lorsque des rechutes ultérieures en apparaissent comme une évolution normale (ATF 127 III 21 consid. 2b/aa p. 24 s.; arrêt 5C.45/2004 déjà cité).

13.

En l’espèce, le défendeur soutient que M. A______ était en incapacité de travail et invalide au moment de la conclusion du contrat, de sorte que le sinistre à assurer était déjà survenu et que le contrat d’assurance était nul. Le contrat d’assurance collective couvrant l’ensemble du personnel employé par la demanderesse, il n’était pas envisageable de laisser M. A______ hors du cercle des assurés. Ainsi, le contrat d’assurance collective devait être considéré comme nul dans son ensemble. Pour sa part, la demanderesse conteste que la nullité porte sur le contrat dans son ensemble. Selon elle, à supposer qu’elle puisse être invoquée, elle ne doit s’appliquer qu’à M. A______, à l’exclusion des autres salariés, dont l’assuré. En l’occurrence, il convient de rappeler la teneur de l’art. G2 CCA : les personnes qui, lors du début de leur contrat de travail, ne bénéficient pas de leur pleine capacité de gain en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une infirmité, ne sont assurées que lorsqu’elles ont recouvré l’entier de leur capacité de gain dans le cadre de leur contrat de travail, cependant au plus tôt avec le début du contrat d’assurance. Compte tenu de cette disposition, le défendeur ne peut invoquer la nullité du contrat, en raison de l’incapacité de travail et de l’invalidité de M. A______ antérieures à la conclusion du contrat d’assurance le 15 février 2012. En effet, lors de l’entrée en vigueur dudit contrat, M. A______ était exclu de toute couverture d’assurance, de sorte que le contrat ne saurait en être affecté. Par conséquent, la chambre de céans ne peut que constater la validité du rapport contractuel entre les parties.

14.

Le contrat d’assurance collective étant maintenu, il convient d’examiner la question de la suspension d’assurance soulevée par le défendeur.

À teneur de l’art. 20 LCA, si la prime n'est pas payée à l'échéance ou dans le délai de grâce accordé par le contrat, le débiteur doit être sommé par écrit, à ses frais, d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours à partir de l'envoi de la sommation. La sommation doit rappeler les conséquences du retard (al. 1). Si la sommation reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue à partir de l'expiration du délai légal (al. 3). Si l'assureur n'a pas poursuivi le paiement de la prime en souffrance dans les deux mois après l'expiration du délai fixé par l'art. 20 de la présente loi, il est censé s'être départi du contrat et avoir renoncé au paiement de la prime arriérée (art. 21 al. 1 LCA). Si l'assureur a poursuivi le paiement de la prime ou l'a accepté ultérieurement, son obligation reprend effet à partir du moment où la prime arriérée a été acquittée avec les intérêts et les frais (art. 20 al. 2 LCA). D’après l’art. 9 des informations sur le produit accompagnant les CCA, si, malgré une sommation écrite, la prime n’est pas payée, l’assureur accorde un délai supplémentaire de paiement de quatorze jours. Le non-respect de ce délai a pour conséquence la suspension de la couverture d’assurance (interruption de couverture). Le contrat d’assurance peut être réactivé dès le paiement de l’intégralité des primes dues, y compris des frais. La date du paiement est déterminante pour la réactivation de la couverture d’assurance. Aucune couverture n’est accordée rétroactivement pour la période de suspension. Le contrat d’assurance expire deux mois après le délai de quatorze jours consécutif à la mise en demeure, sauf si l’assureur engage une procédure de recouvrement de la prime (poursuite).

15.

En l’espèce, la demanderesse ne s’est pas acquittée de sa prime d’assurance pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2012, échue le 1er juillet 2012. Par courrier du 5 août 2012, le défendeur l’a sommée d’en effectuer le paiement dans les quatorze jours et rappelé que, passé ce délai, la couverture d’assurance serait suspendue jusqu’à ce que le montant dû soit versé. Par pli du 3 septembre 2012, le défendeur a constaté que la prime n’avait pas encore été payée et relevé que la couverture d’assurance était suspendue depuis le 20 août 2012. Le 8 octobre 2012, soit moins de deux mois après l’expiration du délai de quatorze jours, le défendeur a déposé une réquisition de poursuite à l’encontre de la demanderesse, portant sur la prime en souffrance et les frais y relatifs. Finalement, la demanderesse a procédé au paiement de la prime le 9 novembre 2012 et des frais d’encaissement le 12 novembre 2012. Dans ses observations du 19 juin 2015, le défendeur soutient qu’aucune prestation n’est due à l’assuré, l’incapacité de travail de celui-ci ayant débuté le 23 octobre 2012, soit durant l’interruption de la couverture d’assurance du 20 août au 11 novembre 2012. Un tel raisonnement est cependant incompatible avec les dispositions pertinentes de la LCA et les informations sur le produit accompagnant les CCA. En effet, lesdites dispositions prévoient que la couverture d’assurance est suspendue jusqu’à ce que les primes soient payées, l’obligation de l’assureur reprenant à partir du moment où la prime arriérée est acquittée avec les intérêts et les frais. En l’occurrence, la période de suspension de la couverture de l’assurance collective a débuté le 20 août 2012, soit à l’expiration du délai de quatorze jours à compter du courrier du 5 août 2012 adressé à la demanderesse par le défendeur. Le paiement de la prime et des frais étant intervenu les 9 et 12 novembre 2012, les obligations contractuelles de l’assureur – en l’espèce de verser les indemnités journalières à l’assuré – ont repris dès le 12 novembre 2012. Il ressort du dossier que la capacité de travail de l’assuré dans son activité habituelle de parqueteur a été nulle du 23 octobre 2012 au 31 août 2013. Compte tenu de la période de suspension de la couverture d’assurance du 20 août au 11 novembre 2012, l’obligation du défendeur de verser à l’assuré des indemnités

journalières n’a débuté que le 12 novembre 2012.

16.

Reste à examiner si la demanderesse, en tant que preneur d’assurance, a qualité pour agir au fond pour le compte de l’assuré, en d’autres termes, si elle a la légitimation active pour conclure au paiement d’indemnités journalières. La légitimation active ou passive dans un procès civil relève du fondement matériel de l'action ; elle appartient au sujet (actif ou passif) du droit invoqué en justice et son absence entraîne, non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son rejet (ATF 128 III 50 consid. 2b/bb p. 55 et les références). En matière d'assurance collective contre les accidents ou la maladie, l'art. 87 LCA – qui est de nature impérative (cf. art. 98 LCA) – confère un droit propre à l'assuré, que celui-ci peut faire valoir contre l'assureur. Ce droit propre a pour conséquence que seul le bénéficiaire (assuré) est titulaire de la prestation d'assurance (ATF 141 III 112 consid. 4.3 ; 87 II 376 consid. 2a ; entre autres auteurs : Vincent BRULHART, L'assurance collective contre la perte de gain en cas de maladie, in Le droit social dans la pratique de l'entreprise, 2006, p. 103). Ce contrat (ou, plus correctement, son mode d'exécution) peut être comparé à une stipulation pour autrui parfaite : le tiers dispose d'un droit de créance propre contre le promettant et peut agir en exécution dès que la créance est exigible, le débiteur ne pouvant par ailleurs se libérer qu'en faisant sa prestation au tiers (art. 112 al. 2 CO ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.3/2003 du 31 mars 2003 consid. 3.3). Dans la mesure où l’assuré dispose d’un droit direct contre l’assureur, l’employeur est libéré de l’obligation de payer le salaire. Ce dernier ne peut toutefois pas faire valoir une prétention indépendante à l’encontre de l’assureur sur la base du contrat qu’il a conclu en faveur de son employé (ATF 120 V 38 consid. 3 bb ; Vincent BRUHLART, Droit des assurances privées, 2008, p. 368). Le fait que le preneur d'assurance (employeur) et l'assureur puissent convenir du versement des indemnités journalières à l'employeur ne change rien aux considérations qui précèdent. Ce type de clauses contractuelles n'a trait qu'aux modalités d'encaissement des cotisations et de versement des indemnités journalières. Dans l'un et l'autre cas, le preneur d'assurance (employeur de l'assuré) accomplit une tâche administrative définie par le contrat d'assurance, en ce sens

qu'il lui appartient, d'une part de verser les cotisations d'assurance à la caisse – ce qui ne signifie pas que c'est lui qui les paie effectivement ou entièrement – et d'autre part d'encaisser les indemnités journalières, lesquelles sont cependant dues à l'assuré, et non pas à lui (cf. ATF 141 III 112 consid. 4.4 ; 122 V 81 consid. 1b ; Christoph FREY/Nathalie LANG, Basler Kommentar, Versicherungsvertragsgesetz, Nachführungsband, 2012, n. 18 ad art. 87 LCA ; Hans-Rudolf MÜLLER, Grundlagen der Krankentaggeldversicherung nach VVG, in Krankentaggeldversicherung : Arbeits- und versicherungsrechtliche Aspekte, 2007, p. 27 ; Gebhard EUGSTER, Vergleich der Krankentaggeldversicherung [KTGV] nach KVG und nach VVG, in Krankentaggeldversicherung : Arbeits- und versicherungsrechtliche Aspekte, 2007, p. 78 note de bas de page 97).

17.

Compte tenu des références jurisprudentielles et doctrinales qui précèdent, force est de conclure que la demanderesse n’a pas la légitimation active pour faire valoir des prétentions en paiement d’indemnités journalières. Par conséquent, sa demande sera rejetée sur ce point.

18.

Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante, soit notamment, le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière. Selon l'alinéa 2 de ce même article, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. L'art. 22 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile du 11 octobre 2012 (LaCC - E 1 05) dispose notamment qu'il n'est pas alloué de dépens à la charge de l'assuré, dans les causes portant sur les assurances complémentaires à l'assurance-maladie obligatoire prévue par la LAMal. Les cantons sont compétents pour fixer le tarif des frais comprenant des dépens (art. 96 CPC en relation avec l'art. 95 al. 3 let. b CPC). À Genève, le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010 (RTFMC - E 1 05.10) détermine notamment le tarif des dépens, applicable aux affaires civiles contentieuses (art. 1 RTFMC). Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Il est fixé, dans les limites figurant dans le RTFMC, d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. Lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, le défraiement est fixé librement d'après les autres éléments d'appréciation précités (art. 84 et 85 al. 2 RTFMC ; art. 20 al. 1 et 2 LaCC). En principe, lorsque l'action ne porte pas sur une somme d'argent déterminée, la valeur litigieuse doit être estimée (art. 91 al. 2 CPC). En l'espèce, la conclusion recevable de la demanderesse tendant au maintien du contrat d'assurance ne porte pas sur une somme d'argent déterminée. Alors que l'art. 51 al. 2 LTF prévoit dans ce cas simplement que le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son estimation, l'art. 91 al. 2 CPC s'en remet pour cela au premier chef aux parties : c'est seulement si celles-ci n'arrivent pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée que le tribunal déterminera lui-même la valeur litigieuse. Sous réserve des règles spéciales des art. 92 à 94 CPC, les règles d'estimation applicables ne sont pour le surplus pas fixées par la loi. Les principes dégagés sur la base des art. 36 aOJ puis 51 LTF devraient être

intégralement transposables (Denis TAPPY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 42 ss ad art. 91 CPC). Selon ces principes, la valeur à prendre en considération est normalement la valeur vénale du bien ou de la prestation considérée. S'il s'agit d'une prestation ou d'une abstention impossible à estimer objectivement, il faut évaluer l'intérêt qu'elle présente pour le demandeur, respectivement celui que présente son refus pour le défendeur et retenir le montant le plus haut, toujours déterminé le plus objectivement possible (TAPPY, op. cit., n. 46 ad art. 91 CPC). En l'espèce, les dépens dus à titre de défraiement de l'avocat constitué pour la demanderesse seront par conséquent arrêtés notamment en tenant compte des critères fixés à l'art. 84 RTFMC, à savoir l'importance de la cause, sa difficulté, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 85 al. 2 RTFMC). La présente cause a donné lieu à deux échange d'écritures, le premier totalisant pour chaque partie une dizaine de pages et le second la moitié moins. Si les faits ne présentent pas de difficultés particulières, les questions juridiques soulevées peuvent cependant être qualifiées d'une complexité moyenne. Au vu de ce qui précède et eu égard au fait que la demanderesse, représentée par un conseil, a obtenu partiellement gain de cause, le défendeur sera condamné à lui verser une indemnité de CHF 1'500.- à titre de dépens, TVA et débours inclus (art. 95 al. 3 et 106 al. 1 et 2 CPC ; art. 25 et 26 LaCC). Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 114 let. e CPC et 22 al. 3 let.b LaCC).