ATAS/654/2026

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2. Selon l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord. En vertu de l’art. 51 LPGA, les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1). L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (al. 2). À teneur de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure. Conformément à l’art. 56 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (al. 1). Le recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (al. 2). Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à l’art. 4 al. 4 (art. 62 al. 6 LPA).

2.1 Une décision qui n’est pas désignée comme telle et qui n’indique pas les moyens de droit à disposition de l’assuré est un prononcé selon la procédure simplifiée qui doit susciter de la part de l’assuré une demande de décision formelle (DUPONT / MOSER-SZELESS, Commentaire romand, Loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales, 2025, p. 696 n. 43 ad art. 49 LPGA). Selon la jurisprudence relative à l'art. 49 al. 1 LPGA (ATF 134 V 145 consid. 3.2 in fine), une lettre qui n’est pas intitulée comme décision et qui n'indique pas de voies de droit, ne peut pas être considérée comme une décision (arrêt du Tribunal fédéral 9C_222/2020 du 18 juin 2020 consid. 4.2). La prise de position de l’assureur selon la procédure informelle n’est pas susceptible d’opposition ou de recours. Les droits de l’assuré sont garantis par la possibilité d’exiger qu’une décision formelle soit rendue (arrêt du Tribunal fédéral 8C_736/2023 du 2 octobre 2024 consid. 6.2.1 et la référence)

2.2 Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101). Le retard injustifié à statuer, également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). Il y a refus de statuer constitutif de déni de justice lorsqu'une autorité ne rend pas de décision formelle pouvant faire l'objet d'un recours – ne serait-ce qu'une décision constatant l'irrecevabilité de la demande – alors qu'elle serait tenue de le faire selon la législation. Ce refus peut être explicite ou tacite, soit que l'autorité communique à l'administré, de manière informelle, qu'elle ne statuera pas, soit qu'elle ne lui donne aucun signe concret de son intention de se saisir de la demande. Si l'autorité rend une décision formelle par laquelle elle constate l'irrecevabilité de la demande, sa décision peut faire l'objet d'un recours ordinaire aux conditions de l'art. 56 al. 1 LPGA et non d'un recours pour déni de justice au sens de l'art. 56 al. 2 LPGA (Jean MÉTRAL, in Commentaire romand, LPGA, 2025, n. 48 ad art. 56 LPGA). Il y a déni de justice formel lorsqu’une autorité n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit. L’autorité qui se refuse à statuer, ou ne le fait que partiellement alors qu’elle est compétente pour le faire viole l’art. 29 al. 1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 I 229 consid. 2.3 ; arrêts du

Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 4 juillet 2014 consid. 2.1 et 2C_601/2010 du 21 décembre 2010 consid. 2).

2.3 L'objet d'un recours pour déni de justice vise uniquement à déterminer si l'autorité a refusé de statuer ou tardé à statuer ; les questions de droit matériel, concernant en particulier les prestations d'assurance, ne doivent pas être tranchées (arrêt du Tribunal fédéral 8C_336/2012 du 13 août 2012 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_366/2016 du 11 août 2016 consid. 3 et les références). Si le tribunal constate une violation de l'art. 56 al. 2 LPGA, il doit donc renvoyer la cause à l'administration avec pour consigne d'entreprendre ou de poursuivre immédiatement l'instruction, ou encore de statuer sans délai (Jean MÉTRAL, op. cit., n. 47 ad art. 56).

3. En l’espèce, par décision du 11 août 1998, entrée en force, l’intimée a donné suite à la requête du 27 janvier 1997 du recourant et lui a remboursé ses cotisations AVS. À réception du formulaire des autorités tunisiennes relatif à une demande de pension de vieillesse, l’intimée a rappelé à l’intéressé, par lettre du 1er juillet 2024, qu’elle lui avait remboursé ses cotisations et qu’il n’avait plus de prestations à faire valoir, de sorte qu’elle classait son dossier sans autre suite. Le recourant ne s’est plus manifesté jusqu’au 7 octobre 2025, lorsqu’il a contesté le montant des cotisations versées en 1998. L’intimée lui a répondu le 29 octobre 2025 qu’elle avait la faculté de reconsidérer une décision passée en force, mais qu’elle n’y était pas tenue. Cette correspondance ne constitue pas une décision de non entrée en matière, faute d’être désignée comme telle et de comporter des voies de droit. À la suite de cette prise de position informelle, le recourant aurait donc dû, au lieu de saisir immédiatement la chambre de céans, exiger de l’intimée le prononcé d’une décision formelle statuant sur sa contestation du 7 octobre 2025. Dès lors que la volonté d'obtenir le prononcé d'une décision en bonne et due forme de la part de l’intimée ne ressort pas du courrier de l’intéressé du 7 octobre 2025, la réponse de l’intimée du 29 octobre 2025 ne saurait être interprétée comme un refus de statuer constitutif de déni de justice.

4. Au vu de ce qui précède, le recours pour déni de justice est rejeté. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).