ATAS/672/2026
Rubrum
POUVOIR JUDICIAIRE
ARRÊT INCIDENT
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 30 juillet 2026
En la cause
CSS ASSURANCE-MALADIE SA demanderesses
MOOVE SYMPANY SA
SUPRA-1846 SA
CONCORDIA ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS SA
ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG,
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA
KPT CAISSE-MALADIE SA
VIVAO SYMPANY SA
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA
EGK GRUNDVERSICHERUNGEN AG
SWICA ASSURANCE-MALADIE SA
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA
Siégeant : Jean-Louis BERARDI, président
SANITAS GRUNDVERSICHERUNG AG
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA
ASSURA BASIS SA
VISANA SA
HELSANA VERSICHERUNGEN AG
VIVACARE SA
Toutes représentées par SANTÉSERVICES SA
contre
A______ défendeur représenté par Me Jacques ROULET, avocat
Faits
du présent arrêt, ont saisi le 7 septembre 2023 le Tribunal arbitral des assurances de la Cour de justice (ci-après : le tribunal de céans) d'une demande à l'encontre du docteur A______ (ci-après : le défendeur), en concluant à la restitution de CHF 108'676.- motif pris d'une pratique médicale non conforme au principe de l'économicité pour l'année 2020 ; Que le défendeur a fait l'objet d'une procédure pour polypragmasie concernant l'année 2018 qui a été jugée le 20 octobre 2023 par le tribunal de céans Que le défendeur a recouru le 29 novembre 2023 contre ce dernier arrêt auprès du Tribunal fédéral ; Que, par arrêt 9C_731/2023 du 23 janvier 2025, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, annulé ledit arrêt et renvoyé la cause au tribunal de céans afin qu'il procède conformément aux considérants ; Vu l’ATAS/367/2026 du 30 avril 2026 rendu dans la cause A/2134/2020 ; Vu les deux recours formés par les parties contre cet arrêt par devant le Tribunal fédéral enregistrés sous les causes 9C_351/2026 et 9C_362/2026 ;
Considérants
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ; Qu'en l'occurrence, la présente procédure pose des questions juridiques similaires, voire identiques, à celles jugées par l'ATAS/367/2023 ; Que le sort de la présente procédure dépend ainsi de la solution juridique que le Tribunal fédéral donnera à ces questions ; Que cela étant, il y a lieu de suspendre la présente procédure jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours contre l'ATAS/367/2026 enregistrés
Dispositif
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant préparatoirement
1.
Reprend l’instruction de la procédure.
2.
Suspend la procédure A/2799/2023 jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral dans le cadre des recours contre l'ATAS/367/2026 enregistrés sous les causes 9C_351/2026 3. Réserve le fond.
4.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Le président suppléant
Christine RAVIER Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le