DAAJ/106/2026

1. 1.1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée à la vice-présidence soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47).

Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).

Selon l’art. 138 al. 1 CPC, les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

Une simple lecture de la loi permet de comprendre que seule est pertinente pour déterminer le point de départ du délai de recours la notification dans la forme spéciale de l'art. 138 al. 1 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_25/2020 du 16 avril 2020 consid. 4.1.3). La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (ATF 145 IV 259 consid. 1.4.4; arrêt du Tribunal fédéral 4A_434/2021 du 18 janvier 2022 consid. 3.2).

1.1.2 Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre d'un recours.

1.2 En l'espèce, la notification régulière de la décision entreprise est celle qui a été adressée par pli recommandé au recourant, en application de l’art. 138 al. 1 CPC. Ayant retiré celui-ci le 16 février 2026, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la forme écrite prescrite par la loi. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’entrer en matière sur sa demande de restitution de délai.

Le mémoire complémentaire a été expédié dans le délai de recours et en la forme écrite prescrite par la loi, de sorte qu’il est formellement recevable. Cependant, il contient des explications nouvelles du recourant et se réfère à des pièces nouvellement produites, de sorte que ledit mémoire, les pièces, les arguments et les faits y relatifs ne seront pas pris en considération.

Il sera ainsi statué exclusivement sur la base du dossier de première instance.

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515).

2. Le recourant fait valoir une violation de l’art. 117 CPC, parce que sa situation financière devait être examinée selon ses ressources actuelles et non pas sur des "flux antérieurs". Il ne perçoit ni revenu, ni prestations d’invalidité, son solde bancaire est d’environ 60 fr. et son endettement est massif (poursuites de plus de 500'000 fr.). Enfin, il n’existe pas de fortune disponible.

Il expose ensuite que le montant de 314'952 fr. 56 "restitution OCP", perçu en octobre 2025, n’est pas une ressource actuelle, puisque cette somme a été immédiatement affectée au remboursement de dettes anciennes et de l’Hospice général, à des créanciers identifiés et à des charges urgentes, de sorte que lors du prononcé de la décision en cause, il ne subsistait aucun solde significatif. Or, l’assistance juridique ne pouvait pas, à son sens, être refusée parce "qu’un montant ponctuel a[vait] transité plusieurs mois auparavant sans constituer une fortune résiduelle".

Les retraits en espèces sus évoqués avaient suivi "immédiatement la restitution OCP [et] s’inscriv[aient] dans un contexte de règlement d’arriérés, de dettes urgentes et de subsistance".

"L’absence actuelle de liquidités confirm[ait] l’absence d’enrichissement".

Sa situation locative était précaire.

D______ Sàrl ne générait aucun revenu, ne versait aucun salaire, présentait une situation financière déficitaire et faisait l’objet de poursuites, de sorte qu’aucune "ressource ne [pouvait] en être extraite".

Le maintien de son statut d’indépendant ne constituait pas une "capacité contributive effective".

Enfin, le paiement d’avance de frais requise par le Tribunal compromettait son minimum vital.

2.1.1 Selon l'art. 119 al. 2 CPC, la personne requérante justifie de sa situation de fortune et de ses revenus et expose l'affaire et les moyens de preuve qu'elle entend invoquer.

Aux termes de l'art. 7 RAJ, la personne requérante doit fournir les renseignements et les pièces nécessaires à l'appréciation des mérites de sa cause et de sa situation personnelle (al. 1). Elle doit justifier de sa situation financière (al. 2, 1ère phr.). Si la personne requérante ne respecte pas ces obligations ou ne fournit pas dans les délais impartis les renseignements ou pièces qui lui sont réclamés, sa requête sera déclarée infondée (al. 3).

Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire est limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC sus évoqué (arrêt du Tribunal fédéral 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les références citées).

Le juge doit inviter la partie non assistée d'un mandataire professionnel dont la requête d'assistance judiciaire est lacunaire à compléter les informations fournies et les pièces produites afin de pouvoir vérifier si les conditions de l'art. 117 CPC sont remplies (arrêt du Tribunal fédéral 5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et la référence citée). Ce devoir d'interpellation du tribunal, déduit des art. 56 et 97 CPC, vaut avant tout pour les personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées (arrêts du Tribunal fédéral 5A_771/2023 du 20 mars 2024 consid. 4.3;5A_836/2023 du 10 janvier 2024 consid. 3.2.2 et les références citées).

2.1.2 En vertu de l'art. 117 CPC – qui concrétise les principes que le Tribunal fédéral a dégagés de l'art. 29 al. 3 Cst. (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 142 III 131 consid. 4.1; 138 III 217 consid. 2.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1042/2025 du 27 avril 2026 consid. 3.1) –, une personne a droit à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1; 141 III 369 consid. 4.1 et les références citées). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1042/2025 du 27 avril 2026 consid. 3.1 et la référence citée).

Il appartient à la partie requérante de motiver sa requête et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et utiles (art. 119 al. 2 CPC ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_1042/2025 du 27 avril 2026 consid. 3.1 et les références citées). Il lui incombe ainsi de prouver les faits qui permettent de constater qu'elle remplit les conditions de la mesure qu'elle sollicite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_1042/2025 du 27 avril 2026 consid. 3.1).

2.2 En l'espèce, la situation financière du recourant révèle de nombreuses incohérences.

Tout d’abord, il soutient ne percevoir aucun revenu, sans avoir justifié de ses moyens de subsistance, en dépit des demandes explicites du GAJ, de sorte que sa requête d’assistance juridique pouvait déjà être rejetée pour ce motif.

Ensuite, il percevait des subsides de l’Hospice général, mais leur allocation a été supprimée à la suite de son choix de maintenir son statut d’indépendant, qu’il n’a pas explicité, et en dépit d’une incapacité totale de travail de longue durée.

Il n’a jamais justifié de sa situation financière, s’étant contenté de vagues allégations et affirmations non documentées relatives à de multiples remboursements de prêts familiaux. Au demeurant, à le suivre, cela signifie que sa situation financière est suffisamment favorable pour avoir été en mesure d’effectuer de nombreuses restitutions de montants élevés, ce qui exclut une situation de dénuement.

Il ressort des pièces qu’il a produites en première instance, qu’il a disposé d’une somme totale de 561'877 fr. 56 en octobre 2025 (15'000 fr. + 314'952 fr. 56 + 136'025 fr. + 79'900 fr.) et qu’il a effectué un retrait de 36'000 fr. le 3 décembre 2025, soit la veille de sa requête d’assistance juridique, de sorte que son affirmation selon laquelle il remplirait la condition d’indigence n’est pas crédible.

Précisément, il n’a pas répondu au GAJ s’agissant de l’affectation de la somme de 15'000 fr. perçue de l’Etat de Genève le 7 octobre 2025.

Il n’a pas davantage justifié de l’utilisation de la somme de 314'952 fr. 56 perçue le 7 octobre 2025 de l’Office des poursuites et affirme à tort avoir réglé, à la suite de la perception de cette somme, sa dette de 55'954 fr. 65 envers l’Hospice général. Or, tel n’est pas le cas, puisque le décompte final de l’Office des poursuites atteste du paiement de cette dette à l’Hospice général avant le versement du reliquat de 314'952 fr. 56 au recourant.

Les transferts d’un montant total de 16'000 fr. (14'000 fr. le 7 octobre 2025, puis 2'000 fr. le 29 octobre 2025) en faveur de D______ Sàrl n’ont aucune justification économique, ce d’autant plus qu’il a affirmé ne percevoir ni revenu, ni bénéfice de cette société. Ces transferts ne sont pas compatibles avec une situation d’indigence.

Ses explications relatives au virement du 10 octobre 2025 de 136'025 fr. à E______ Ltd sont divergentes, à teneur de ses courriers des 23 décembre 2025 et 25 janvier 2026. Ce montant n’a pas pu être affecté à un remboursement partiel à sa mère (29'500 fr.), au remboursement de son frère (170'000 USD, soit env. 137'000 fr.), à des factures médicales (3'316 fr.), à des frais judiciaires et à des charges courantes, puisque le seul remboursement au frère, d’un montant d’env. 137'000 fr., excède déjà la somme transférée. En outre, le frère a attesté du remboursement de 170'000 USD, le 9 octobre 2025, ce qui n’est pas suffisant pour rendre cette opération crédible, en l’absence de la production des justificatifs relatifs à la perception effective des sommes prêtées, soit 65'000 USD en 2018 et 64'000 USD en 2020.

La destination des retraits d’espèces au bancomat d’un montant total de 79'900 fr. (5'000 fr. et 35'000 fr. le 7 octobre 2025 et 39'900 fr. le 8 octobre 2025) n’a pas été justifiée. De plus, contrairement à l’affirmation du recourant, une partie de ces sommes n’a pas pu servir à régler une avance de frais à la suite de son appel formé à l’encontre du jugement de divorce, puisque ladite avance avait été requise en juin 2022.

Enfin, l’affectation de la somme de 36'000 fr., retirée le 3 décembre 2025, soit la veille de la requête d’assistance juridique, n’a pas été explicitée.

Il résulte de ce qui précède que le recourant n’a pas respecté son devoir de collaboration, malgré les demandes du GAJ, ni justifié de sa situation financière.

La vice-présidence du Tribunal civil n’a, dès lors, pas violé la loi en rejetant la requête d’assistance juridique.

Partant, le recours, infondé, sera rejeté.

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).

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