Loi sur l’administration des communes
(LAC)

Le règlement mentionné à l’article 17 peut admettre des membres suppléants du conseil municipal.

Il détermine le nombre de membres suppléants auquel a droit chaque liste ayant obtenu des sièges aux dernières élections municipales.

Il détermine leurs droits et devoirs.

Les membres suppléants sont les candidates ou les candidats ayant obtenu le plus de suffrages après la dernière personne élue sur sa liste.

Avant d’entrer en fonctions, les membres et les membres suppléants du conseil municipal, en séance du conseil municipal, prêtent serment :

1. entre les mains de la doyenne ou du doyen d’âge;

2. en cours de législature, entre les mains de la présidente ou du président du conseil municipal.⁶⁵

La formule du serment est la suivante :

• « Je jure ou je promets solennellement :

• d’être fidèle à la République et canton de Genève;

• d’obéir à la constitution et aux lois et de remplir consciencieusement les devoirs de ma charge;

• de garder le secret de fonction sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer. »²³

Le conseil municipal élit chaque année les membres de son bureau choisis au sein du conseil municipal. La présidente ou le président de l’assemblée porte le titre de présidente ou de président du conseil municipal.

Les fonctions de secrétaire du conseil municipal peuvent être remplies par un membre du personnel de la mairie ne faisant pas partie du conseil municipal. Dans ce cas, cette personne assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

Le conseil municipal peut désigner dans son sein des commissions nommées pour la durée de la législature (commissions permanentes) ou pour étudier un objet déterminé (commissions ad hoc).

Les commissions sont présidées par un de leurs membres.²⁰

Les commissions font rapport au conseil municipal sur l’objet de leurs travaux.

Le conseil municipal peut, par règlement, prévoir que les commissions sont habilitées à modifier et amender les propositions qui leur sont soumises, y compris le projet de budget. Les propositions amendées, accompagnées du projet initial, sont soumises au conseil municipal, qui peut les amender.⁵⁰

Sauf disposition contraire, les séances des commissions ne sont pas publiques. Elles ont lieu à huis clos pour l’examen des objets à traiter à huis clos devant le conseil municipal.⁵⁰

Les procès-verbaux des séances de commissions ne sont pas publics.⁵⁰

La date de la séance d’installation est arrêtée par le Conseil d’Etat.

La séance est convoquée par le maire.

Le conseil municipal tient ses séances ordinaires pendant les périodes suivantes :

1. du 15 janvier au 30 juin;

2. du 1er septembre au 23 décembre.

Au plus tard au commencement de chaque période, le conseil municipal fixe la date de ses séances, d'entente avec le conseil administratif.⁶⁵

Le conseil municipal tient une séance extraordinaire :

1. à la demande du Conseil d’Etat chaque fois que celui-ci l’estime nécessaire;

2. à la demande du conseil administratif chaque fois que celui-ci l’estime nécessaire;⁶⁵

3. à la demande écrite d’au moins un quart des membres du conseil municipal.

4. Dans ce dernier cas, si la date de la séance n’est pas fixée, elle doit avoir lieu dans un délai de 15 jours dès le dépôt de la demande.⁶⁵

La séance extraordinaire est convoquée par la présidente ou le président du conseil municipal. Elle peut l’être en tout temps à l’exception des dimanches et des jours fériés. Sous réserve de l’alinéa 1, lettre c, le délai de convocation est celui de l’article 15.⁶⁵

Dans les cas prévus à l’alinéa 1, lettres b et c, le Conseil d’Etat doit être prévenu de la convocation et de l’ordre du jour 5 jours au moins avant la date fixée pour la séance.

Le conseil municipal exerce des fonctions délibératives et consultatives.

Les fonctions délibératives s’exercent par l’adoption de délibérations soumises à référendum conformément aux articles 77 à 79 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, à l’exception des délibérations sur les demandes de levée du secret dans les cas où la loi impose une obligation de secret aux membres du conseil municipal (art. 30, al. 3).⁶⁵

Les fonctions consultatives s’exercent sous la forme de résolutions, d’avis ou de propositions non soumis à référendum.⁷

Le conseil municipal délibère sur les objets suivants :

1. le budget de fonctionnement annuel de la commune;⁹

2. le nombre des centimes additionnels communaux à percevoir;

3. ⁶⁶

4. les crédits budgétaires supplémentaires et les moyens de les couvrir;

5. les crédits d’engagement et complémentaires relatifs aux dépenses d’investissement du patrimoine administratif et les moyens de les couvrir, ainsi que les crédits relatifs aux placements du patrimoine financier sous réserve de l’article 48, lettre j;⁹

6. les comptes annuels de la commune dans leur intégralité;⁴⁹

7. les emprunts et les cautionnements communaux, les mises en gage de biens communaux ainsi que les prêts en espèces qui n’ont pas un but social sous réserve de l’article 48, lettre j;

8. la garantie financière accordée à des entreprises privées ou à des personnes morales de droit public;

9. les comptes annuels des institutions dont l’administration ou la surveillance incombe à la commune;

10. l’acceptation des donations et les legs à la commune avec ou sans destination mais avec charges et conditions sous réserve de l’article 48, lettre i;

11. les achats ou ventes d’immeubles, les échanges ou partages de biens communaux, l’exercice d’un droit de préemption, la constitution de servitudes ou d’autres droits réels, la cession de parcelles au domaine public communal ou leur désaffectation; toutefois, le conseil municipal peut, par délégation révocable en tout temps, charger le conseil administratif de passer tous les actes authentiques concernant :

    1. 1° les cessions au domaine public des terrains et hors-ligne provenant des propriétés voisines,

    2. 2° les échanges et aliénations de parcelles nécessités par des corrections d’alignement,

    3. 3° les constitutions de servitudes et autres droits réels au profit de la commune ainsi que les radiations de charges grevant les immeubles de celle-ci,

    4. 4° les constitutions de servitudes et autres droits réels à la charge de la commune et au profit de l’Etat de Genève, d’une autre commune et des régies publiques cantonales,

    5. 5° les changements d’assiettes de voies publiques communales,

    6. à condition que les opérations visées sous chiffres 1, 2, 3, 4 et 5 résultent de plans adoptés par les autorités compétentes et n’impliquent comme prestations, à la charge de la commune, que des dépenses prélevées sur les crédits budgétaires ou d’engagement;⁶⁵

12. les baux relatifs aux biens communaux, sous réserve de l’article 48, lettre l;

13. les projets de construction, de transformation ou de démolition d’immeubles communaux, d’ouverture ou de suppression de voies publiques communales, de travaux publics, à l’exception des changements d’assiettes visés à la lettre k, chiffre 4, ci-dessus;⁹

14. l’expropriation pour cause d’utilité publique communale;

15. la modification des limites du territoire de la commune;

16. les plans d’utilisation du sol et leurs règlements d’application;³

17. le préavis à donner sur la modification des limites de zones de constructions de la commune;

18. le préavis à donner sur des projets de plans localisés de quartier, de plans de sites et leurs règlements, ainsi que sur les projets de plans d’extraction;¹⁶

19. l’accord à donner lors d’une autorisation pour un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé en cinquième zone dont la surface de plancher habitable excède 48% de la surface du terrain, en application de l’article 59, alinéa 4, lettre b, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;³⁹

20. la création et la dissolution de fondations communales de droit public, de fondations de droit privé ou de sociétés au capital desquelles la commune participe;⁶⁵

21. la création et la dissolution de groupements intercommunaux, l'adhésion de la commune et son retrait, ainsi que l'adoption et la modification de leurs statuts;⁶⁵

22. les traitements, les indemnités et les indemnités de fin de fonction alloués aux membres du conseil administratif, dans le respect des dispositions adoptées par le Conseil d’Etat, ainsi que les jetons de présence et indemnités alloués aux membres du conseil municipal;⁶⁵

23. le statut du personnel communal et l’échelle des traitements et des salaires;

24. ⁶⁵

25. le préavis à donner sur les plans localisés de chemin pédestre;⁴⁶

26. la création et la dissolution d'une communauté de communes, l'adhésion de la commune et son retrait, ainsi que ses statuts et leur modification;⁴⁶

27. aa) l’approbation du principe de fusion et de la convention de fusion.⁵¹

Le conseil municipal peut également adopter, sous forme de délibération, des règlements ou des arrêtés de portée générale régissant les domaines relevant de la compétence des communes.¹⁸

Le conseil municipal se prononce à huis clos sur les demandes de levée du secret dans les cas où la loi impose une obligation de secret à ses membres.⁶⁵

Chaque délibération est munie d’un titre qui reprend les éléments principaux de son contenu.⁵²

Le Conseil d’Etat fixe par règlement les dispositions relatives à la forme des délibérations.⁵²

Le conseil municipal préavise sous forme de résolution :

1. l’avant-projet de loi sollicitant la modification des limites de zones élaboré par la commune en vertu de l’article 15A, alinéas 3 et 4, de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987;

2. le projet de plan localisé de quartier élaboré par la commune en vertu de l’article 1, alinéas 2 et 3, de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités, du 9 mars 1929;

3. le projet de plan localisé de quartier élaboré par la commune en vertu de l’article 5A, alinéas 1 et 2, de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957;

4. le projet de règlement spécial élaboré par la commune en vertu de l’article 10, alinéa 4, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;

5. le projet de plan de site élaboré par la commune en vertu de l’article 39A, alinéas 2 et 3, de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976;

6. les projets de plans directeurs des chemins pour piétons et de randonnée pédestre en vertu des articles 8, alinéa 2, et 9, alinéa 1, de la loi d’application de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, du 4 décembre 1998;¹³

7. les demandes de naturalisation d’étrangers âgés de plus de 25 ans; toutefois le conseil municipal peut, par délégation révocable en tout temps, charger le conseil administratif ou le maire de préaviser ces demandes.⁶⁵

Le conseil municipal statue, sous forme de résolution, sur le projet de concept de l’aménagement cantonal, le projet de schéma directeur cantonal ainsi que sur les plans directeurs localisés.³⁰

Le référendum communal s’exerce conformément aux articles 77 à 79 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et 85 et suivants de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982.⁴⁰

Un projet de délibération rejeté par le conseil municipal ne peut faire l’objet d’un référendum.

L’objet du référendum figurant sur le formulaire de récolte de signatures et, le cas échéant, la question figurant sur le bulletin de vote reprennent le même intitulé que celui de la délibération mentionnée à l’article 30, alinéa 4, de la présente loi.⁵²

Le canton a un droit de préemption sur tout immeuble propriété d’une commune.⁶⁵

Il l’exerce dans un délai de 40 jours dès l’acceptation de la délibération par le conseil municipal.

Les cas d’échange d’immeubles sont toutefois réservés.

La commune du lieu de situation a un droit de préemption sur tout immeuble propriété de l’Etat dont la vente ne sert pas un but d’intérêt public ou général.

Elle exerce son droit dès que la délibération y relative devient exécutoire.

Les échanges d’immeubles, les cessions de propriétés reçues à titre fiduciaire et la rectification de limites cadastrales sont exclus.

Dans les limites des lois fédérales et cantonales, le droit d’initiative s’exerce sur les objets suivants :

1. la construction, la démolition et l’acquisition d’immeubles communaux;

2. l’ouverture ou la suppression de rues ou de chemins communaux;

3. les travaux d’utilité publique communaux;

4. les études d’aménagement du territoire communal;

5. la constitution de fondations d’intérêt communal de droit public ou privé;

6. les activités sociales, culturelles, sportives et récréatives, ainsi que leurs aménagements et installations.

L’initiative populaire communale s’exerce conformément aux articles 58, 59 et 71 à 76 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et à la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982.⁴⁰

Au plus tard avant l’échéance d’un délai de 3 mois suivant la publication dans la Feuille d’avis officielle de la décision du Conseil d’Etat sur la validité de l’initiative, celle-ci est portée à l’ordre du jour du conseil municipal avec un rapport du conseil administratif sur sa prise en considération. Ce délai est suspendu en cas de recours contre la décision sur la validité de l’initiative.⁶⁵

Le conseil municipal se prononce sur la prise en considération de l’initiative au plus tard 12 mois après la constatation de son aboutissement; ce délai est suspendu en cas de recours contre la décision sur la validité de l’initiative.⁴⁰

Le débat se conclut par un vote sur l’acceptation ou le refus de l’initiative; en cas de refus, le conseil municipal décide immédiatement de préparer ou non un contreprojet qui peut, le cas échéant, être approuvé lors de la même séance.⁴⁰

L’absence de décision du conseil municipal dans le délai prescrit à l’alinéa 2 vaut décision de refus de l’initiative sans contreprojet.⁴⁰

La décision du conseil municipal est affichée et ne peut être modifiée ultérieurement.⁴⁰

Le conseil administratif présente un projet de délibération conforme à l’initiative au plus tard 3 mois après la décision sur la prise en considération. Le conseil municipal se prononce au plus tard 24 mois après la constatation de l’aboutissement de l’initiative.⁶⁵

Le refus du projet de délibération ou l’absence de décision du conseil municipal dans le délai prescrit à l’alinéa 1 a pour effet que l’initiative est soumise à la votation populaire sans contreprojet.

Le conseil administratif présente un contreprojet au plus tard 3 mois après la décision sur la prise en considération. Le conseil municipal se prononce au plus tard 24 mois après la constatation de l’aboutissement de l’initiative.⁶⁵

Le refus du contreprojet ou l’absence de décision du conseil municipal dans le délai prescrit à l’alinéa 1 a pour effet que l’initiative est soumise à la votation populaire sans contreprojet.

Tout projet de délibération élaboré à la suite d’une initiative impliquant une incidence financière doit prévoir son coût ainsi qu’une proposition du mode de couverture.

L’étude financière peut être demandée au conseil administratif.⁶⁵

Une pétition adressée au conseil municipal doit être portée à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Pour le surplus, les dispositions de la loi sur l’exercice du droit de pétition, du 14 septembre 1979, s’appliquent.

L’exécutif municipal est organisé et composé selon l’article 141 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.

Le Conseil d’Etat arrête avant toute élection générale le nombre de membres du conseil administratif à élire dans chaque commune en se fondant sur l’état de la population au 30 juin de l’année précédant l’élection.⁶⁵

Le conseil administratif répartit ses fonctions entre ses membres. Il nomme chaque année sa présidence et sa vice-présidence.⁶⁵

La présidente ou le président du conseil administratif prend le titre de maire. En ville de Genève, elle ou il n’est pas immédiatement rééligible.⁶⁵

La présidence s’exerce du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Le conseil administratif prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Il est tenu un procès-verbal des séances mentionnant, en particulier, les décisions prises.

Ce procès-verbal n’est pas public.

Les incompatibilités sont régies par l’article 142 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.⁴⁰

Les membres du conseil administratif ne doivent être, notamment par l’entreprise dont ils sont propriétaires ou dans laquelle ils exercent une influence sensible, ni fournisseurs de la commune ou chargés de travaux ou de mandats pour le compte de cette dernière et des institutions qui en dépendent.⁶⁵

Un membre du personnel de l’administration communale ne peut revêtir la charge de conseillère ou de conseiller administratif sauf si le statut du personnel n’en dispose autrement.⁶⁵

Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les bases de calcul du montant minimal impératif du traitement et des indemnités alloués aux membres des conseils administratifs en distinguant :

1. les membres des conseils administratifs des communes de plus de 50 000 habitants;

2. les membres des conseils administratifs de la Ville de Genève;

3. les membres des conseils administratifs des autres communes.

Il édicte les règles impératives minimales relatives à :

1. l'affiliation à un système de prévoyance professionnelle;

2. les indemnités journalières consécutives à une incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident;

3. les indemnités de fin de fonction, tenant compte de la durée du mandat ainsi que du traitement et des indemnités visés à l’alinéa 1.

Le conseil administratif représente la commune envers les tiers.

Le conseil administratif est engagé par la signature du maire ou par celle d’un membre délégué du conseil administratif, à l’exception des cas figurant à l’alinéa 3 pour lesquels il est lié par les signatures du maire et d’un membre délégué du conseil administratif.

Le conseil administratif délègue ceux de ses membres qui sont chargés de représenter la commune dans la passation des actes prévus à l’article 30, alinéa 1, lettre k.

Le conseil administratif peut, pour des cas précis, déléguer ses compétences de représentation. Cette délégation est en tout temps révocable.

Le groupement est régi par les statuts élaborés par les communes intéressées.

Les statuts et leurs modifications sont soumis à l’approbation des conseils municipaux. Lorsque le groupement compte 30 communes ou plus, les modifications des statuts doivent être approuvées par au moins deux tiers des communes membres.⁵⁶

Les statuts ne peuvent contenir de restrictions à l’exercice du droit de référendum municipal.

La loi sur la responsabilité de l’Etat et des communes, du 24 février 1989,² est applicable par analogie.

Les communes membres sont toutefois solidairement responsables des dettes découlant de la responsabilité civile du groupement.

Les dépenses du groupement, y compris celles qui se rapportent au service des emprunts, doivent être couvertes par des contributions financières correspondantes des communes membres.

Le recours à l’emprunt doit faire l’objet d’une délibération prise par chacune des communes membres. Lorsque le groupement compte 30 communes ou plus, le recours à l’emprunt doit être approuvé par au moins deux tiers des communes membres.⁵⁶

Le groupement peut percevoir des taxes pour ses prestations.

Les communes membres sont solidairement responsables des dettes que le groupement ne serait pas en mesure de payer.

La dissolution du groupement s’opère par décisions des conseils municipaux des communes membres, approuvées par le Conseil d’Etat.

La liquidation est faite par les organes du groupement.

Lorsque l’exécution de tâches communales s’impose à une échelle régionale, l’adhésion à un groupement peut être déclarée obligatoire par une loi spéciale.

Les projets de loi prévoyant une telle adhésion obligatoire doivent être présentés par le Conseil d’Etat, sur proposition de l’assemblée générale de l’Association des communes genevoises.

Si un tel groupement regroupe plus de 30 communes, l’adoption initiale de ses statuts est du ressort de l’assemblée générale de l’Association des communes genevoises. Seules les communes concernées par l’adhésion audit groupement prennent part au vote. L’adoption requiert au moins deux tiers de leurs voix, exprimées conformément aux règles statutaires de l’Association précitée.

Les statuts initiaux ainsi adoptés sont soumis à l’approbation constitutive du Conseil d’Etat.

La révision des statuts se fait conformément aux règles propres du groupement.

Le conseil intercommunal délibère sur les objets qui lui sont attribués par les statuts, par analogie avec les compétences délibératives confiées aux conseils municipaux par l’article 30, alinéa 1, de la présente loi.

Les délibérations du conseil intercommunal sont soumises au corps électoral de l’ensemble des communes membres, réuni en une circonscription unique, si le référendum est demandé par 4% des titulaires des droits politiques communaux de ce corps électoral.

Le référendum dirigé contre le budget du groupement, qui doit détailler la contribution financière mise à la charge de chaque commune membre, est ouvert aux conditions fixées par l’article 78, alinéa 2, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, appliqué par analogie.

La procédure référendaire est régie par application analogique de l’article 68 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, et des articles 85 à 94 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982. Les prérogatives des conseils municipaux sont assumées par l’organe délibératif du groupement, celles des exécutifs municipaux par son organe exécutif et celles qui relèvent des maires par sa présidente ou son président.⁶⁵

Les coûts liés à l’exercice des droits politiques qui sont mis à la charge des communes dans la législation sur les droits politiques relèvent de celles‑ci.

Sous la dénomination de communauté de communes (ci-après : communauté), deux ou plusieurs communes peuvent unir leurs efforts en vue d'assumer en commun une ou plusieurs politiques publiques déterminées ou de mettre en commun des moyens relevant de leurs compétences.

Le nombre de communes pouvant former une communauté est illimité.

Ne peuvent être membres d'une même communauté que des communes formant une région géographique bien délimitée et limitrophes.

Vu sa situation exceptionnelle, la commune de Céligny peut demander à faire partie de la communauté de communes la plus proche.

Une commune ne peut être membre que d'une seule communauté de communes, sa participation à d'autres formes de collaboration restant possible.

La communauté est constituée de communes qui adhèrent volontairement à cet organisme.

L'adhésion d'une commune doit faire préalablement l'objet d'une délibération du conseil municipal, soumise à référendum, qui doit être approuvée par le Conseil d'Etat.

L'arrêté qui approuve la délibération créant la communauté ne peut être adopté par le Conseil d'Etat qu'après l'approbation de chacune des délibérations des communes qui adhèrent et à l'échéance du délai référendaire de chacune de celles-ci.

La communauté est régie par la présente loi et par les statuts élaborés par les communes intéressées, conformément à l'article 64.

Les statuts et leurs modifications ultérieures sont soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes constituant la communauté et doivent être approuvés par le Conseil d'Etat.

Les statuts doivent notamment contenir les règles suivantes :

1. l'énumération des communes membres;

2. le nom de la communauté et son siège;

3. les buts précis de la communauté;

4. les organes, leur composition, leurs compétences respectives, la périodicité des séances et les règles de majorité applicables aux prises de décisions des organes;

5. le mode d'établissement du budget et des comptes de fonctionnement et d'investissement;

6. les principes de répartition des charges déterminant le calcul de la contribution annuelle de chaque commune;

7. les conditions d'admission et de retrait des membres;

8. la procédure de liquidation en cas de dissolution.

Sous réserve d'une disposition contraire prévue par les statuts, la communauté est créée pour une durée indéterminée; les statuts peuvent toutefois prévoir une durée minimum de participation des communes membres.

Le conseil de communauté (ci-après : conseil) constitue l'assemblée délibérante de la communauté.

Il est composé de membres des conseils municipaux élus, au début de chaque législature municipale, par les conseils municipaux de chacune des communes membres, en veillant, dans la mesure du possible, à une représentation complète et proportionnelle des divers groupes qui le composent.⁶⁵

Chaque commune est représentée par une déléguée ou un délégué au moins, disposant chacun d’une voix. Le nombre total des membres du conseil ne peut dépasser 39. Aucune commune ne peut être majoritaire au sein du conseil, sauf dans le cas où la communauté est composée de seulement deux communes.⁶⁵

Le nombre initial des déléguées et des délégués par commune est fixé, en principe, en proportion du nombre d’habitants au 31 décembre de l’année précédant la création de la communauté; il est revu à chaque début de législature municipale. D’autres clés de répartition peuvent être prévues par les statuts.⁶⁵

Les compétences, la périodicité des séances et la procédure de décision du conseil sont fixées par les statuts ou par le règlement du conseil.

Le conseil édicte un règlement fixant les modalités de son fonctionnement.

L'article 29, alinéa 2, de la présente loi concernant les délibérations soumises à référendum est applicable aux délibérations du conseil. Pour le surplus et sauf dispositions contraires des statuts en matière de quorum, les dispositions des chapitres III et IV du titre II sont applicables par analogie aux délibérations du conseil.

Le bureau constitue l'exécutif de la communauté.

Il est composé d’une représentante ou d’un représentant au moins de chacune des communes membres, en la personne d’un membre de l’exécutif communal.⁶⁵

Le bureau nomme chaque année, parmi ses membres, sa présidence et sa vice-présidence. La présidente ou le président n’est rééligible qu’après un an d’intervalle.⁶⁵

Le bureau édicte un règlement fixant notamment le mode de délibération, les compétences des membres et la périodicité des séances.

Les ressources de la communauté proviennent des contributions communales, des ressources propres de la communauté, de subventions cantonales et fédérales, de redevances affectées à des prestations déterminées, ainsi que de dons et legs.

Les dépenses de la communauté, y compris celles relatives au service des emprunts, doivent être couvertes par les ressources de la communauté. Les contributions financières des communes membres sont calculées annuellement selon le budget de la communauté et conformément aux principes de répartition entre communes membres prévus par les statuts. Les communes membres sont tenues d’inscrire à leur propre budget les contributions ainsi définies.

Au surplus, la communauté a la compétence de prélever des taxes en contrepartie des prestations qu’elle dispense. Le conseil adopte les règlements y relatifs.

Les communes membres sont solidairement responsables des dettes que la communauté ne serait pas en mesure de payer.

Les délibérations du conseil sont soumises à l’approbation du corps électoral réuni des communes membres, si la demande en est faite, dans l’une ou l’autre commune, par le nombre d’électrices et d’électeurs requis dans cette commune pour demander un référendum municipal.⁶⁵

La délibération soumise au référendum est acceptée lorsqu’elle réunit la majorité des suffrages exprimés par le corps électoral réuni.

Les dispositions générales et les articles 85 et suivants de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, sont applicables par analogie.

La commune qui entend se retirer de la communauté doit faire approuver sa décision par une délibération du conseil municipal, prise à la majorité absolue des membres présents.

Elle doit respecter les modalités prévues sur ce point dans les statuts.

Elle reste responsable de sa part aux engagements pris par la communauté, dans la mesure prévue par les statuts.

La dissolution de la communauté s’opère par délibérations des conseils municipaux des communes membres, prises à la majorité absolue des membres présents des conseils municipaux. Ces délibérations, soumises au référendum, doivent également être approuvées par le Conseil d’Etat.⁶⁵

La dissolution peut être prononcée d'autorité par le Conseil d'Etat, notamment si la communauté ne remplit plus les buts ou les conditions prévus par la loi et les statuts.

La liquidation est réalisée par les organes de la communauté; ceux-ci doivent se conformer aux modalités prévues à cet effet dans les statuts.

L’Association des communes genevoises est un groupement intercommunal spécial doté de la personnalité juridique dont sont membres toutes les communes du canton.

Elle a pour but de défendre, promouvoir et représenter les intérêts des communes. Elle étudie et traite tout dossier susceptible de répondre aux besoins de l’ensemble ou d’une partie de ses membres ou des groupements intercommunaux. Elle exécute en outre les tâches que lui confère la législation.

La qualité de membre de l’Association des communes genevoises est sans préjudice des droits des communes d'entretenir des relations directes avec d'autres pouvoirs publics.

L’Association des communes genevoises est seule responsable de ses dettes, sous réserve des garanties que les communes peuvent devoir souscrire à son profit à l’égard de l’institution de prévoyance auprès de laquelle son personnel est affilié.

L’organisation et le fonctionnement de l’Association des communes genevoises sont définis par les statuts du 9 juin 2010, annexés à la présente loi.

Les statuts peuvent être modifiés sur décision de l’assemblée générale de l’Association des communes genevoises, moyennant approbation par le Grand Conseil.

Les conseils municipaux des communes peuvent s’opposer aux décisions de l’Association des communes genevoises portant sur :

1. la modification de ses statuts;

2. la modification du montant des contributions annuelles des communes en sa faveur;⁴⁹

3. les domaines de subventionnement du Fonds intercommunal, prises au titre de l’article 27, alinéa 2, de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité, du 3 avril 2009.

Les décisions précitées sont invalidées si, dans les 45 jours suivant leur communication aux communes, elles sont rejetées par les conseils municipaux :

1. de deux tiers au moins des communes, ou

2. d’un tiers au moins des communes, si ces communes représentent au moins la moitié de la population du canton.

Les conseils municipaux se prononcent par voie de résolution.

Le délai de 45 jours au sens de l’alinéa 2 ne court pas en dehors des deux périodes prévues à l’article 13, alinéa 1.

La procédure d’opposition des conseils municipaux contre les décisions de l’Association des communes genevoises est précisée par un règlement adopté par son assemblée générale.

Sont soumis à l'approbation du Conseil d’Etat :

1. les règlements adoptés par l’Association des communes genevoises;

2. les décisions prises par l’Association des communes genevoises au titre de l’article 27, alinéa 2, de la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l’intercommunalité, du 3 avril 2009.

Le Conseil d'Etat doit statuer dans le plus bref délai.

Pour déléguer à l’une d’elles l’exécution de tâches administratives ou collaborer entre elles à cet effet, les communes peuvent conclure entre elles des contrats de droit administratif.

En aucun cas, ces contrats ne peuvent instituer des structures dotées de la personnalité juridique.

Ces contrats sont portés à la connaissance des conseils municipaux pour information. Ils ne peuvent d’aucune manière porter atteinte aux compétences de ces conseils.

Un exemplaire de ces contrats est remis au département chargé des affaires communales⁵⁸ (ci-après : département) pour information.⁴⁹

Les contrats de droit administratif sont soumis par analogie aux dispositions du code des obligations, dans la mesure compatible avec la législation afférente aux tâches administratives concernées.

Les départements doivent informer les communes des problèmes de portée générale concernant ces dernières, notamment avant de prendre toute décision d’exécution.

A leur demande, les autorités communales doivent être entendues.

Toutes les délibérations du conseil municipal sont transmises au département.

Sous réserve des dispositions concernant le référendum facultatif et des articles 89, 90, 91, 92 et 93⁴⁷ ainsi que de toute loi spéciale, elles sont exécutoires de plein droit.

Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par le département les délibérations du conseil municipal concernant :

1. le budget de fonctionnement et les comptes annuels, à l'exception des communes de plus de 50 000 habitants;⁴⁹

2. les emprunts communaux;

3. la mise en gage des biens communaux;

4. les cautionnements communaux;

5. les achats ou ventes d’immeubles, l’échange ou le partage des biens communaux, la constitution de servitudes et d’autres droits réels;

6. les projets de construction, de transformation ou de démolition d’immeubles communaux et de travaux publics;

7. l’ouverture, la suppression ainsi que les changements d’assiettes de voies publiques communales;

8. la garantie financière accordée à des entreprises privées;

9. les crédits supplémentaires et les crédits d’engagement et complémentaires dont le montant excède :

   1. 1° 50 000 francs dans les communes jusqu’à 3 000 habitants,

   2. 2° 300 000 francs dans les communes de plus de 3 000 habitants,

   3. 3° 1 000 000 de francs en Ville de Genève;

10. la création de fonds;

11. les baux d’une durée qui excède 12 ans;

12. les donations ou legs faits à la commune avec ou sans destination, mais avec charge ou condition.

Le département doit statuer dans le plus bref délai.

Lorsqu'une délibération du conseil municipal visée ci-dessus ne reçoit pas l'approbation du département, ce dernier la communique au Conseil d'Etat qui statue par voie d'arrêté.

Le conseil administratif doit en informer le conseil municipal dans un délai de 10 jours ouvrables.⁶⁵

Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par le Conseil d’Etat les délibérations du conseil municipal concernant :

1. le budget de fonctionnement et les comptes annuels des communes de plus de 50 000 habitants;⁴⁹

2. les plans d’utilisation du sol et leurs règlements de quartier;

3. l’expropriation pour cause d’utilité publique communale;

4. l'exercice d'un droit de préemption;

5. la clause d’urgence;

6. le règlement du conseil municipal fixant la procédure des délibérations;

7. la création ou la dissolution d’un groupement intercommunal, ses statuts, ainsi que l’adhésion et le retrait d’une commune;⁴⁶

8. la création ou la dissolution d'une communauté de communes, ses statuts, ainsi que l'adhésion et le retrait d'une commune;⁴⁶

9. l’approbation du principe de fusion et de la convention de fusion.⁵¹

Le Conseil d’Etat statue sur toutes les annulations totales ou partielles de délibérations.

Le Conseil d’Etat peut statuer sur toute autre délibération, soit en se saisissant du dossier, soit sur renvoi du département.

Le Conseil d’Etat doit statuer dans le plus bref délai. Il peut, dans tous les cas précités, accorder une autorisation partielle lorsqu’il le juge opportun.

Lorsqu’une délibération du conseil municipal est annulée totalement ou partiellement par le Conseil d’Etat, ce dernier communique sa décision au conseil administratif de la commune, qui peut recourir à la chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de 30 jours.⁶⁵

Le conseil administratif doit en informer le conseil municipal dans un délai de 10 jours ouvrables.⁶⁵

Si le conseil municipal ne se conforme pas à la sommation du Conseil d’Etat, celui-ci peut suspendre les débats.

Le Conseil d’Etat saisit le Grand Conseil des motifs qui ont provoqué cette suspension.

Si le Grand Conseil approuve ces motifs, le Conseil d’Etat prononce la dissolution du conseil municipal.

Il est, dès lors, procédé à une nouvelle élection dans les 6 mois.

Pendant l’intervalle entre la dissolution du conseil municipal et la nomination d’un nouveau conseil, le conseil administratif reste chargé de l’administration provisoire de la commune.⁶⁵

Les membres des conseils administratifs qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires.⁶⁵

L’action disciplinaire est sans effet sur l’action civile et sur les poursuites pénales.

Le Conseil d’Etat est compétent pour prendre les sanctions disciplinaires suivantes :

1. le blâme;

2. l’amende, proportionnée au traitement, jusqu’à 10 000 francs;

3. la suspension des fonctions de 1 à 6 mois assortie de la suppression du traitement;

4. la révocation dans les cas prévus à l’article 99.⁴⁹

Avant de prendre sa décision, le Conseil d’Etat doit entendre les intéressés.

Le Conseil d’Etat révoque, par décision motivée, les membres des conseils administratifs :

1. pour refus d’obéir aux ordres qui leur ont été adressés par le Conseil d’Etat, dans les limites constitutionnelles et légales;

2. pour malversation constatée;

3. pour refus de remplir leurs fonctions;

4. pour négligence grave dans l’exercice de leurs fonctions;

5. pour absence non justifiée au-delà de 3 mois;

6. pour infraction grave aux lois et règlements.

Les membres des conseils administratifs révoqués ne sont pas immédiatement rééligibles.

Les principes généraux énoncés par le présent chapitre sont applicables aux communes, ainsi qu’aux entités autonomes de droit public rattachées aux communes. Sont toutefois réservés les mécanismes décisionnels propres à ces entités.

Les comptes des entités autonomes de droit public rattachées aux communes ne sont pas consolidés dans les comptes des communes.

La gestion financière des communes est régie par les principes de l'équilibre du budget, de l'efficacité et l'efficience de l'action publique, de la légalité et de la non-affectation des impôts généraux.

Les communes accomplissent leurs tâches avec diligence, efficacité et transparence.

Le budget de fonctionnement d'une commune doit être équilibré.

La gestion financière doit être basée sur les principes d'efficacité, d'efficience et de qualité.

Toute dépense publique doit être fondée sur une base légale matérielle ou une décision de justice.

En principe, toute dépense doit être préalablement autorisée par une délibération en application de l’article 30. Le Conseil d’Etat définit les exceptions. La délibération approuvant le budget vaut comme base légale pour les charges de fonctionnement qu’il prévoit.

L'affectation d'une part fixe des impôts généraux pour couvrir directement le financement de dépenses déterminées n'est pas autorisée.

Les principes et méthodes comptables applicables en matière de présentation du budget et des comptes annuels sont définis par le modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2 publié par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances⁶⁹.

Demeurent réservées une interprétation spécifique ou une exception résultant de la présente loi et de son règlement d'application.

Les comptes annuels doivent être approuvés par le conseil municipal le 15 mai au plus tard.

Ce délai est fixé au 30 septembre pour les communes de plus de 50 000 habitants.

Les comptes doivent fournir une image de la situation financière qui correspond à l'état effectif de la fortune, des finances et des revenus.

Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les éléments devant se trouver dans les comptes annuels, les règles sur la tenue des comptes, les règles d'amortissement et d'évaluation des biens et les indicateurs financiers.

Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures⁶⁷ tient les comptes relatifs aux opérations financières de nature fiscale que les communes effectuent avec le canton de Genève.

En fin d'exercice, un relevé des comptes communaux et des avances consenties par le canton est remis aux communes.

Les comptes annuels sont transmis dans leur intégralité au département pour approbation.

Un exemplaire des comptes annuels, approuvé par le Conseil d'Etat ou le département, est remis à la commune pour être conservé dans ses archives.

Le budget de fonctionnement doit être approuvé par le conseil municipal le 31 décembre au plus tard. Il est approuvé conformément aux articles 90 et 91 le 20 février au plus tard. Dans l’intervalle, le budget tel qu’approuvé par le conseil municipal peut être mis en œuvre, à titre provisoire, sans que la commune ne doive voter un ou plusieurs douzièmes provisionnels.

Si le budget de fonctionnement n’est pas approuvé par le conseil municipal avant le 31 décembre, le conseil municipal doit voter un ou plusieurs douzièmes provisionnels. Le Conseil d’Etat fixe par voie réglementaire les règles d’application.

Le Conseil d’Etat approuve par un arrêté le nombre des centimes additionnels communaux à percevoir pour l’exercice budgétisé.

En approuvant le budget, le conseil municipal ne peut pas dépasser la somme totale des charges fixées par l’exécutif, sans prévoir concurremment la couverture financière de ce dépassement. L’emprunt ne peut être considéré comme une couverture financière.

Lorsqu’une charge que la loi rend obligatoire pour une commune n’a pas été portée au budget de fonctionnement, le Conseil d’Etat invite le conseil municipal à l’y inscrire.

En cas de refus, le Conseil d’Etat, par arrêté, inscrit d’office cette charge au budget de fonctionnement de la commune; il en prévoit la couverture, soit en réduisant lui-même les charges qui lui paraissent susceptibles de réduction, soit en proposant au Grand Conseil d’augmenter le nombre des centimes additionnels.

Le budget de fonctionnement de la commune doit être équilibré.

Toutefois, la commune peut présenter un budget de fonctionnement comportant un excédent de charges à concurrence maximale de ses amortissements, pour autant que cet excédent soit couvert par son capital propre.

Le règlement fixe les conditions d’application.

Lorsqu’une commune refuse, sans raison valable, d’équilibrer son budget de fonctionnement, le Conseil d’Etat, par arrêté, prévoit la couverture, soit en réduisant lui-même les charges qui lui paraissent susceptibles de réduction, soit en proposant au Grand Conseil d’augmenter les centimes additionnels communaux.

La commune qui s’estime lésée par les décisions prises par le Conseil d’Etat en vertu des articles 114 et 115 peut recourir au Grand Conseil. Le recours doit être adressé dans les 30 jours qui suivent la notification de l’arrêté et doit être porté à l’ordre du jour d’une des prochaines séances.

Si le recours est renvoyé à une commission, celle-ci doit entendre 2 personnes déléguées désignées par la commune intéressée.⁶⁵

Le recours a un effet suspensif.

Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures transmet au conseil administratif les informations de nature fiscale nécessaires à l’établissement du budget. Le conseil administratif peut transmettre ces informations aux conseils municipaux.⁶⁵

Le département et le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures⁶⁷ coordonnent leurs actions d'information aux communes dans le cadre d'un centre de compétences.

Les communes demeurent responsables de leurs évaluations budgétaires en matière fiscale.

Aux fins de l’élaboration du budget, l’évaluation des recettes fiscales est du ressort exclusif du conseil administratif.⁶⁵

Le budget est soumis au département pour approbation, avec un tableau détaillé des amortissements prévus sur les crédits en cours et terminés.

Un exemplaire du budget, approuvé par le Conseil d'Etat ou le département, est remis à la commune pour être conservé dans ses archives.

Le conseil administratif doit élaborer chaque année un plan financier quadriennal pour les 3 ans suivant le budget.⁶⁵

Le plan financier contient notamment :

1. une vue d’ensemble sur les charges et les revenus du compte de résultats;

2. une récapitulation des investissements;

3. une estimation des besoins financiers et des possibilités de financement;

4. une vue d’ensemble sur l’évolution du patrimoine et de l’endettement.

Pour les communes qui présentent un budget comportant un excédent de charges, selon l’article 115, le plan financier doit en outre démontrer un retour à l’équilibre budgétaire dans un délai de 4 ans.

Pour les communes visées à l’alinéa 1 et dont le nombre d'habitants excède 50 000, le Conseil d’Etat peut proroger le délai de retour à l’équilibre budgétaire de 4 ans au plus.

Dans les cas mentionnés aux alinéas 1 et 2, le plan financier est soumis au conseil municipal pour information et transmis pour approbation au département.

Les financements spéciaux consistent en l'affectation obligatoire de moyens à l'accomplissement d'une tâche publique définie.

Les financements spéciaux doivent reposer sur une base légale formelle. Ils doivent respecter les principes de non-affectation de l'impôt général et de causalité.

Les financements spéciaux sont rattachés au capital propre lorsque :

1. la base légale peut être changée par la commune, ou

2. la base légale appartient au droit supérieur, mais laisse à la commune une marge importante d'aménagement.

Les fonds spéciaux consistent en la décision d'affecter des moyens à l'accomplissement d'une tâche publique définie.

La création de fonds spéciaux doit reposer sur une décision ainsi qu'un règlement du conseil municipal.

Les fonds spéciaux sont rattachés au capital propre lorsque :

1. la base légale peut être changée par la propre collectivité, ou

2. la base légale repose sur le droit de rang supérieur, mais que celui-ci laisse à la collectivité concernée une marge importante d'aménagement.

Les fonds formés par des legs ou donations de tiers avec conditions desdits tiers sont rattachés au capital de tiers.

Dans le but d’appliquer les principes de gestion mentionnés dans la présente loi, les entités assujetties doivent instaurer un système de contrôle interne, adopté par leur organe exécutif, adapté à leurs missions et à leur structure, sous réserve des dispositions particulières qui leur sont applicables.

Le système de contrôle interne vise à :

1. assurer la qualité des prestations fournies par une entité dans le respect des lois, règlements, directives et autres normes en vigueur;

2. assurer la qualité des processus visant à fournir ces prestations;

3. gérer les risques découlant de l'activité de l'entité.

Le système de contrôle interne respecte les principes de la proportionnalité du contrôle et de l'efficacité des moyens administratifs alloués au contrôle au regard des résultats escomptés.

Les comptes de la Ville de Genève sont vérifiés par son service du contrôle financier, qui doit avoir obtenu la reconnaissance « MCH2 ».

Les comptes des autres communes doivent être contrôlés par une entreprise de révision agréée en tant qu’expert-réviseur conformément à l’article 4 de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, du 16 décembre 2005, et ayant obtenu la reconnaissance « MCH2 ».

L'entreprise de révision doit être indépendante au sens des normes et pratiques en vigueur.

Le règlement d’application précise :

1. à l’intention des entreprises de révision, le type de contrôle financier à effectuer;

2. que le rapport de l'entreprise de révision est transmis au département par les soins de l'entreprise de révision, et que le département peut demander des précisions complémentaires à la commune et à l'entreprise de révision;

Le mandat de contrôle confié à une entreprise de révision ne peut être renouvelé que six fois au maximum.