Loi de procédure fiscale
(LPFisc)

Toute personne appelée à prendre une décision ou à participer de manière déterminante à l’élaboration d’une décision ou d’un prononcé conformément à la législation fiscale est tenue de se récuser :

1. si elle a un intérêt personnel dans l’affaire;

2. si elle est le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mène de fait une vie de couple avec elle;¹⁵

3. si elle est parente ou alliée d'une partie en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré;¹⁵

4. si elle représente une partie ou a agi pour une partie dans la même affaire;¹⁵

5. si, pour d’autres raisons, elle pourrait avoir une opinion préconçue dans l’affaire.¹⁵

La récusation peut être demandée par toute personne participant à la procédure.

Les litiges en matière de récusation sont tranchés par l’autorité compétente selon la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, et en vertu de la procédure prévue par cette loi.

Les personnes chargées de l’application de la législation fiscale ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux et des rôles ou registres fiscaux.

Elles prêtent le serment de remplir leur fonction avec zèle et impartialité et de garder le secret le plus absolu sur toutes les déclarations, documents, opérations et communications dont elles ont eu connaissance.

Les personnes visées à l’article 12, alinéa 1, prêtent le serment prévu à l’alinéa 2 de la présente disposition.

Les dispositions de l’article 46 sont applicables aux membres des autorités visées à l’article 12, alinéa 1, lettres c et h.

Tout fonctionnaire public, qui a révélé sans autorisation à un tiers un renseignement porté à sa connaissance sur une déclaration, un rôle de contribuable, une pièce annexe fournie par le contribuable ou sur la situation de son compte d’impôts est passible de la révocation, sans préjudice des peines prévues à l’article 320 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.

Le département est autorisé à communiquer les renseignements nécessaires à l’application de la loi sur les bourses et prêts d’études, du 17 décembre 2009; de la loi sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000; de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997; de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (chapitre III); de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887; de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012; de la loi sur la statistique publique cantonale, du 24 janvier 2014; du règlement d’application de diverses dispositions fiscales fédérales, du 30 décembre 1958; de la présente loi; de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité, du 23 juin 2023; de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996; de la loi sur l’administration des communes, du 13 avril 1984; de la loi sur le service de l’emploi et la location de services, du 18 septembre 1992; de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 14 octobre 1965; de la loi sur les prestations complémentaires cantonales, du 25 octobre 1968; de la loi relative à l’office cantonal des assurances sociales, du 20 septembre 2002; de la loi fédérale sur les étrangers, du 16 décembre 2005, ainsi que de ses ordonnances d’exécution; de la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986; de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977; du règlement sur l’assistance juridique et l’indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d’office en matière civile, administrative et pénale, du 28 juillet 2010; de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021; de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005; de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, et son ordonnance d’application, du 6 septembre 2006; de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes, du 23 juin 2006, respectivement :⁴²

1. au personnel du service des bourses et prêts d'études;¹⁶

2. au personnel du service de l’assurance-maladie;

3. à la commission des allocations spéciales, à la chambre des assurances sociales et à la chambre administrative de la Cour de justice pour l'instruction des cas dont ils sont saisis;²⁰

4. au personnel du service du logement et du service de la surtaxe chargé du contrôle des conditions relatives aux locataires et de la perception des surtaxes;

5. ⁴¹

6. au personnel de l’office du registre foncier³⁶;

7. au personnel de l’office cantonal de la statistique chargé de l’élaboration des statistiques cantonales en matière fiscale et en matière de revenus;²⁹

8. au Tribunal administratif de première instance²¹ pour l'instruction des cas en matière fiscale dont il est saisi;¹²

9. au personnel de l’Hospice général chargé de l’application de la loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité, du 23 juin 2023;⁴²

10. au personnel des caisses d’allocations familiales;

11. aux magistrats communaux qui ont accès au rôle des contribuables et sont informés sur demande du montant des centimes additionnels communaux dus par chaque contribuable de leur commune pour une période fiscale donnée;³⁴

12. ⁸

13. au personnel de la caisse cantonale genevoise de compensation;

14. au personnel du service des prestations complémentaires chargé d'appliquer la législation sur les prestations fédérales et cantonales complémentaires à l'AVS/AI, ainsi que sur les prestations complémentaires familiales;²³

15. au personnel de l’office cantonal de l’assurance-invalidité chargé d’appliquer la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959;

16. à l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail⁵;

17. au personnel de l’autorité compétente chargée de l’application de la loi sur l’énergie, du 18 septembre 1986;

18. au personnel du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires, au sens de la loi sur l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires, du 22 avril 1977;³¹

19. au personnel des offices et services chargés de l’application de la loi sur le revenu déterminant unifié, du 19 mai 2005;³¹

20. au personnel des offices et services chargés de l'application de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, et son ordonnance d'application, du 6 septembre 2006;³¹

21. au personnel de l’institution compétente chargée de l’orientation des bénéficiaires au sens de la loi sur l’organisation du réseau de soins en vue du maintien à domicile, du 28 janvier 2021;³⁹

22. au personnel de l’office cantonal de la population et des migrations.³¹

Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution nécessaires de l’alinéa 1 du présent article.

Le département fournit au Ministère public²¹ tous les renseignements utiles à la constatation d’infractions et à la recherche de leurs auteurs dans le cadre d’une poursuite pénale.

Les demandes de renseignements sont adressées par écrit au département.¹⁴ Elles précisent la nature des renseignements demandés.

Tout document qui s’avère inutile est restitué immédiatement au département.

Des renseignements peuvent être communiqués à des tiers, par le département, uniquement si le contribuable délivre une autorisation écrite, ou si une base légale fédérale ou cantonale le prévoit expressément et que le demandeur fait une requête écrite accompagnée du texte de la disposition légale formelle dont il entend se prévaloir.

Les autorités fiscales se communiquent gratuitement toutes informations utiles et s’autorisent réciproquement à consulter leurs dossiers.

Lorsqu’il ressort de la déclaration d’impôt d’un contribuable ayant son domicile ou son siège dans le canton qu’il est aussi assujetti à l’impôt dans un autre canton, le département porte le contenu de sa déclaration et de sa taxation à la connaissance des autorités fiscales de l’autre canton.

Les faits établis par les autorités ou portés à leur connaissance en application de la présente disposition sont protégés par le secret fiscal, conformément à l’article 11.

Les autorités des communes communiquent, sur demande et gratuitement, tous les renseignements nécessaires à l’application de la législation fiscale aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent spontanément signaler à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l’objet d’une imposition incomplète.

Les organes des corporations et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l’alinéa 1.

Les autorités citées à l’article 13 échangent les données qui peuvent être utiles à l’accomplissement de leurs tâches. Les autorités citées à l’article 14 communiquent au département les données qui peuvent être importantes pour l’exécution de la législation fiscale.

Les données sont communiquées dans des cas d’espèce ou sous forme de listes ou encore sur des supports de données électroniques. Elles peuvent également être rendues accessibles au moyen d’une procédure d’appel. Cette assistance est gratuite.

Est obligatoire la communication de toutes les données qui peuvent servir à la taxation et à la perception des impôts, notamment :

1. l’identité;

2. l’état civil, le lieu de domicile ou de séjour, l’autorisation de séjour et l’activité lucrative;

3. les opérations juridiques;

4. les prestations des collectivités publiques.

Chacun des époux vivant en ménage commun est un contribuable. Ils exercent néanmoins les droits et s’acquittent des obligations qu’ils ont en vertu de la législation fiscale de manière conjointe.

La déclaration d’impôt doit porter les deux signatures. Lorsqu’elle n’est signée que par l’un des conjoints, un délai est accordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie.

Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l’un des époux ait agi dans les délais. Lorsque les deux époux font usage conjointement d’un moyen de droit ou que l’un des conjoints le fait indépendamment de l’autre, seuls les deux époux conjointement, ou seul le conjoint ayant fait usage du moyen de droit, peuvent le retirer.

Toute communication que le département fait parvenir à des époux vivant en ménage commun est adressée conjointement aux époux. Lorsque les époux ont désigné un représentant commun ou une personne à qui doivent être remis les courriers, ces derniers doivent être adressés à ces personnes.

Les courriers sont adressés séparément à chacun des époux vivant séparés de fait ou de droit.

Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu’il a produites ou signées. Chacun des époux vivant en ménage commun a le droit de consulter le dossier.

Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition que la sauvegarde d’intérêts publics ou privés ne s’y oppose pas.

Il en est de même pour le mandataire qualifié porteur d’une autorisation écrite.

Lorsque le département refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, il ne peut se baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que s’il lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce ou qu’il lui a au surplus permis de s’exprimer et d’apporter ses propres moyens de preuve.

Le département, lorsqu’il refuse au contribuable le droit de consulter son dossier, confirme son refus, à la demande de celui-ci, par une décision susceptible de recours.

Tout contribuable qui a fait une déclaration peut demander à être entendu par le département et à justifier du contenu de sa déclaration par la production de ses livres et de sa comptabilité ou par tous autres moyens. Il doit être fait droit à sa demande.

Les offres de preuve du contribuable doivent être acceptées, à condition qu’elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.

Les décisions de taxation sont notifiées au contribuable par écrit et indiquent les voies de droit. Les autres décisions et prononcés doivent, en outre, être motivés.

Toutes les communications à faire au contribuable lui sont adressées sous pli fermé. Elles sont recommandées lorsque la loi l’exige.

Le département peut exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l’étranger désigne un représentant en Suisse.

Lorsque le contribuable n’a pas de domicile connu ou qu’il se trouve à l’étranger, sans avoir de représentant ou de domicile de notification en Suisse, les décisions ou prononcés lui sont notifiés valablement par publication dans la Feuille d’avis officielle.

Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités chargées de l’application de la législation fiscale, dans la mesure où sa collaboration personnelle n’est pas nécessaire.

Toute personne ayant l’exercice des droits civils et jouissant de ses droits civiques peut valablement représenter le contribuable.

Sur demande, les représentants contractuels doivent produire une procuration écrite.

Le département établit et tient à jour le rôle des contribuables présumés astreints au paiement des impôts directs perçus par l’Etat de Genève.

Les autorités compétentes du canton et des communes communiquent aux autorités chargées de l’application de la législation fiscale, tous renseignements utiles qui ressortent de leurs registres de contrôle.

Le rôle des contribuables n’est pas public.

Doivent fournir au contribuable des attestations écrites :

1. l’employeur, sur ses prestations au travailleur;

2. les créanciers et les débiteurs, sur l’état, le montant, les intérêts des dettes et créances, ainsi que sur les sûretés dont elles sont assorties;

3. les assureurs, sur la valeur de rachat des assurances et sur les prestations payées ou dues en vertu de contrats d’assurance; pour les assurances de rentes viagères soumises à la loi fédérale sur le contrat d’assurance, du 2 avril 1908, ils doivent fournir en outre une attestation sur l’année de la conclusion du contrat, sur le montant de la rente viagère garantie, sur la part totale de rendement imposable au sens de l’article 25, alinéa 3, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009, ainsi que sur les prestations excédentaires et la part de rendement provenant de ces prestations au sens de l’article 25, alinéa 3, lettre b, de la loi sur l’imposition des personnes physiques, du 27 septembre 2009;⁴⁶

4. les fiduciaires, gérants de fortune, créanciers gagistes, mandataires et autres personnes qui ont ou avaient la possession ou l’administration de la fortune du contribuable, sur cette fortune et ses revenus;

5. les personnes qui sont ou étaient en relation d’affaires avec le contribuable, sur leurs prétentions et prestations réciproques.

Lorsque, malgré sommation, le contribuable ne produit pas les attestations requises, le département peut les exiger directement du tiers. Le secret professionnel protégé légalement est réservé.

En cas de départ en cours d’année d’un travailleur visé à l’article 6, alinéas 1 et 2, de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020, l’ancien employeur doit, au moment de la fin des rapports de travail, lui délivrer, s’il en fait la demande, une attestation contenant les données pertinentes relatives à l’activité lucrative dépendante nécessaires à l’application de l’accord fiscal international concerné. Les modalités sont fixées par le Département fédéral des finances en collaboration avec les cantons.⁴⁷

Pour chaque période fiscale, une attestation doit être remise au département par :

1. les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l’administration ou d’autres organes; les fondations, en outre, sur les prestations fournies à leurs bénéficiaires;

2. les institutions de prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée, sur les prestations en capital fournies à leurs preneurs de prévoyance ou bénéficiaires, au plus tard trente jours avant le paiement;

3. les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments qui revêtent de l’importance pour la taxation de leurs associés, notamment sur les parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société;

4. les employeurs qui accordent des participations de collaborateur à leurs employés, sur toutes les données nécessaires à la taxation. Les dispositions arrêtées par le Conseil fédéral sur la base de l’article 129, alinéa 1, lettre d, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, du 14 décembre 1990, s’appliquent par analogie;²⁸

5. les employeurs, sur les données salariales relatives aux travailleurs visés à l’article 6, alinéas 1 et 2, de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales, du 16 janvier 2020, pour lesquels un accord fiscal international prévoit l’échange automatique de renseignements sur ces données.⁴⁷

Un double de l’attestation doit être adressé au contribuable.^a

Les placements collectifs de capitaux qui possèdent des immeubles en propriété directe doivent remettre au département, pour chaque période fiscale, une attestation portant sur tous les éléments déterminants pour l’imposition de ces immeubles.³²

Toutes les personnes physiques et morales qui occupent des salariés sont tenues de déclarer, lorsque la demande leur en est faite, les noms et adresses des personnes qu’elles emploient, ainsi que le montant des salaires et autres prestations versées à ces personnes.^a

Toute personne qui, ayant reçu une formule de déclaration, estime ne pas être soumise à l’impôt dans le canton, comme ne remplissant pas les conditions prévues par la législation fiscale, doit la retourner au département, en exposant les motifs pour lesquels elle estime ne pas être astreinte à l’impôt.

Le département statue sur la demande.

Le département procède à la taxation des impôts sur la base de la déclaration d’impôt et des justificatifs déposés par le contribuable, ainsi que des contrôles et investigations effectués.

La taxation est notifiée au contribuable et aux époux vivant en ménage commun, par une décision de taxation qui fixe les éléments imposables, les éléments déterminants pour le taux d’imposition, le montant de l’impôt et, le cas échéant, la période pour laquelle l’impôt est prélevé.

Le département communique au contribuable les modifications apportées à sa déclaration au plus tard lors de la notification de la décision de taxation, en faisant ressortir les éléments modifiés.

Le département procède à une taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, le contribuable n’a pas satisfait à ses obligations de procédure ou si les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue faute de données suffisantes. Elle se fonde sur tous les indices concluants dont elle a connaissance et peut prendre notamment en considération les coefficients expérimentaux, l’évolution de la fortune et le train de vie du contribuable, l’évolution du bénéfice net, la réalité économique, à l’exclusion des formes juridiques qui servent à éluder l’impôt.

La sommation est notifiée au contribuable sous forme d’un rappel recommandé avec fixation d’un délai de 10 jours et à ses frais.

Le département peut procéder à une taxation provisoire sur la base des éléments déclarés, sans modification.

A défaut d’une taxation définitive à l’échéance d’un délai d’une année dès la notification de la taxation provisoire, celle-ci devient définitive.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, le délai d’un an est prolongé de six mois :

1. si le contribuable personne physique dépose sa formule de déclaration après la fin du premier semestre qui suit l’année fiscale;

2. si le contribuable personne morale dépose sa formule de déclaration après la fin du neuvième mois qui suit la clôture de l’exercice social.

Les articles 22, alinéas 2 à 4, et 37 sont réservés.

Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office :

1. lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;

2. lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé de quelque autre manière l’une des règles essentielles de la procédure;

3. lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.

La révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.

La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence de l’autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.

S’il existe un motif de révision, l’autorité annule la décision ou le prononcé antérieur et statue à nouveau.

Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision ou le nouveau prononcé peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé antérieur.

Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision ou du prononcé antérieur sont applicables.

Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision ou un prononcé entré en force peuvent, sur demande ou d’office, être corrigées dans les cinq ans qui suivent la notification par l’autorité qui les a commises.

La correction de l’erreur ou le refus d’y procéder peuvent être attaqués par les mêmes voies de droit que la décision ou le prononcé.

Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus du département lui permettent d’établir qu’une taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force est incomplète, ou qu’une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou un délit commis contre le département, ce dernier procède au rappel de l’impôt qui n’a pas été perçu, y compris les intérêts.

Lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant ses éléments imposables et que le département en a admis l’évaluation, un rappel d’impôt est exclu, même si cette évaluation était insuffisante.

Le contribuable est avisé par écrit de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt. Cet avis peut être remis en main propre au contribuable par le département.

Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte ni pendante ni ne peut être exclue d’emblée, le contribuable est avisé qu’une procédure pénale pour soustraction d’impôt pourra ultérieurement être ouverte contre lui.¹⁸

Lorsqu’au décès du contribuable, la procédure n’est pas encore introduite ou qu’elle n’est pas terminée, elle peut être ouverte ou continuée contre les héritiers.¹⁸

Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procédure et les procédures de taxation et de recours s’appliquent par analogie.¹⁸

Le droit d’introduire une procédure de rappel d’impôt s’éteint 10 ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée, alors qu’elle aurait dû l’être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.

L’introduction d’une procédure de poursuite pénale ensuite de soustraction d’impôt ou de délit fiscal entraîne également l’ouverture de la procédure de rappel d’impôt.

Le droit de procéder au rappel de l’impôt s’éteint 15 ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.

Chacun des héritiers a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de la fortune et du revenu soustraits par le défunt, à condition :

1. qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction d’impôt;

2. qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits;

3. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

Le rappel d’impôt est calculé sur les 3 périodes fiscales précédant l’année du décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et perçu avec les intérêts moratoires.

Le rappel d’impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la succession ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite.

L’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession peuvent également demander le rappel d’impôt simplifié.

Un inventaire officiel est établi dans les 2 semaines qui suivent le décès du contribuable. Le département peut prolonger ce délai.

Aucun inventaire n’est établi lorsque les circonstances permettent de présumer que le défunt, de même que son conjoint et les enfants mineurs sous son autorité parentale, sont sans fortune.

Les successions exonérées partiellement ou totalement des droits de succession sont néanmoins soumises à l’inventaire au décès.

Le département procède à l’inventaire de la succession ou y fait procéder en demandant à la Justice de paix de commettre un notaire à cette fin. Les héritiers connus sont convoqués au moins 48 heures à l’avance. La convocation précise que les héritiers ont le droit de se faire assister par un mandataire professionnellement qualifié.

Les héritiers peuvent proposer au juge de paix la désignation d’un notaire de leur choix.

Le département ou le notaire procède conformément aux articles 106 à 109 de la loi d'application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile, du 11 octobre 2012, et consigne toutes observations faites par les héritiers ou l'Etat.²⁷

L’inventaire est dressé sous le contrôle du département.

L’inventaire peut être complété et corrigé en tout temps.

L’inventaire est signé par les personnes ayant assisté à l’opération, le notaire et le fonctionnaire membre du département. Les héritiers doivent déclarer, avant la signature, que l’inventaire est sincère, exact et complet. La signature de l’inventaire officiel par les héritiers n’emporte pas pour eux acceptation de la succession.

L’inventaire dressé par le département est conservé auprès de celui-ci. Une expédition de l’inventaire dressé par le notaire est remise au département, si celui-ci le demande.³⁵

Les frais, débours, émoluments et vacations, soit pour les inventaires dressés par le département, soit pour les inventaires dressés par le notaire, sont supportés par la succession.

L’inventaire doit être clos dans les 30 jours qui suivent le décès; ce délai peut être prolongé par le département.

Les héritiers et les personnes qui administrent ou ont la garde des biens successoraux ne peuvent pas en disposer, avant l’inventaire, sans l’assentiment du département.

Afin d’assurer l’exactitude de l’inventaire, le département peut ordonner l’apposition immédiate de scellés.

Les héritiers, les représentants légaux d’héritiers, l’administrateur de la succession et l’exécuteur testamentaire doivent :

1. donner, conformément à la vérité, tous renseignements utiles à la détermination de la fortune du défunt, de son conjoint ainsi que de celle des enfants mineurs sous son autorité parentale;

2. produire tous les livres, pièces justificatives, relevés de situation ou autres documents permettant d’établir l’état de la succession;

3. donner accès à tous les locaux et meubles dont disposait le défunt.

Les héritiers et les représentants légaux d’héritiers qui faisaient ménage commun avec le défunt ou avaient la garde ou l’administration de certains de ses biens doivent également permettre la visite de leurs propres locaux et meubles.

Les héritiers, les représentants légaux d’héritiers, ainsi que leur mandataire, l’administrateur de la succession ou l’exécuteur testamentaire qui, après l’établissement de l’inventaire, apprennent l’existence de biens successoraux qui n’y figurent pas, doivent en informer l’autorité compétente dans les dix jours.

Au moins un des héritiers ayant l’exercice des droits civils ainsi que le représentant légal des héritiers mineurs ou sous curatelle de portée générale ou le mandataire pour cause d’inaptitude doivent assister à l’inventaire.²⁷

En cas d’absence de tout héritier et des représentants légaux des héritiers mineurs ou sous curatelle de portée générale et à défaut d’un mandataire désigné par la Justice de paix, le département fait procéder à l’inventaire, en demandant à la Justice de paix de commettre un notaire à cette fin. Lorsque les héritiers sont connus, l’administration fiscale procède au préalable à une nouvelle convocation.²⁷

L’autorité chargée de dresser l’inventaire attire l’attention des personnes qui assistent à la prise d’inventaire sur :

1. les obligations de collaboration qui leur sont imposées;

2. les suites pénales qu’entraînent leur violation;

3. l’obligation des tiers de leur fournir des renseignements.

Les tiers qui avaient la garde ou l’administration de biens du défunt ou contre lesquels le défunt avait des droits ou des prétentions appréciables en argent sont tenus de donner à l’héritier qui en fait la demande, à l’intention de l’autorité compétente, tous les renseignements écrits s’y rapportant.

Si des motifs sérieux s’opposent à ce que le tiers remplisse l’obligation de renseigner celui-ci, le tiers peut fournir directement à l’autorité compétente les renseignements demandés.

Au surplus, les articles 32 et 33 sont applicables par analogie.

L’inventaire est établi et les scellés apposés par l’autorité cantonale compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès ou du lieu où il possédait des éléments imposables.

Lorsque l’inventaire est ordonné par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant ou par le juge, une copie doit en être communiquée à l’autorité compétente. Celle-ci peut reprendre cet inventaire tel quel, à la condition qu’elle soit appelée à son ouverture et à toutes les vacations ultérieures, ou, s’il y a lieu, ordonner qu’il soit complété.²⁷

Les offices d’état civil signalent sans retard tout décès à l’autorité fiscale compétente du lieu où, au regard du droit fiscal, le défunt avait son dernier domicile ou se trouvait en séjour au moment de son décès.

Le Conseil d’Etat arrête les dispositions d’exécution du présent titre.

Sera puni d’une amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la législation fiscale ou d’une mesure prise en application de celle-ci, notamment :

1. en ne déposant pas une déclaration d’impôt ou les annexes qui doivent l’accompagner;

2. en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu’il est tenu de donner;

3. en ne s’acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure d’inventaire, en sa qualité d’héritier ou de tiers.

L’amende est de 1 000 francs au plus; elle est de 10 000 francs au plus dans les cas graves ou en cas de récidive.

Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors qu’elle aurait dû l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète,

En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.

Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition :

1. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;

2. qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer les éléments de la fortune et du revenu soustraits;

3. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.¹⁸

Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait si les conditions prévues à l’alinéa 3 sont remplies.¹⁸

Celui qui tente de se soustraire à l’impôt sera puni d’une amende.

L’amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.

Celui qui incite à une soustraction d’impôt, y prête son assistance, la commet intentionnellement en qualité de représentant du contribuable ou y participe sera puni d’une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable.

L’amende se monte à 10 000 francs au plus; dans les cas graves et en cas de récidive, elle est de 50 000 francs au plus. En outre, le département peut exiger de lui le paiement solidaire de l’impôt soustrait.

Lorsqu’une personne visée à l’alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l’article 69, alinéa 3, lettres a et b, sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale et la responsabilité solidaire est supprimée.¹⁸

Celui qui, en sa qualité d’héritier, de représentant des héritiers, d’exécuteur testamentaire ou de tiers dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d’annoncer l’existence dans la procédure d’inventaire, dans le dessein de les soustraire à l’inventaire,

L’amende est de 10 000 francs au plus, fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable; dans les cas graves ou en cas de récidive, l’amende est de 50 000 francs au plus.

La tentative de dissimuler ou de distraire des biens successoraux est également punissable. Une peine plus légère que celle encourue en cas d’infraction consommée peut être prononcée.

Lorsqu’une personne visée à l’alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de cette procédure (dénonciation spontanée non punissable), à condition :

1. qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction;

2. que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour corriger l’inventaire.¹⁸

La personne morale au profit de laquelle des obligations de procédure ont été violées ou au profit de laquelle une soustraction ou une tentative de soustraction a été commise, sera punie d’une amende.

La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l’article 71 de la présente loi est réservée.

Lorsqu’une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l’exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l’article 71 lui est applicable par analogie.

Les alinéas 1 à 3 de la présente disposition s’appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique.

Lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation spontanée non punissable), à condition :

1. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance;

2. que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt;

3. qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée :

1. après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à l’intérieur du territoire suisse;

2. après une transformation au sens des articles 53 à 68 de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine, du 3 octobre 2003 (ci-après : loi sur la fusion), par la nouvelle personne morale, en ce qui concerne les soustractions d’impôt commises avant la transformation;

3. après une absorption (art. 3, al. 1, lettre a, loi sur la fusion) ou une scission (art. 29, lettre b, loi sur la fusion), par la personne morale qui subsiste, en ce qui concerne les soustractions d’impôt commises avant l’absorption ou la scission.

La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale.

Lorsque d’anciens membres des organes ou d’anciens représentants de la personne morale dénoncent pour la première fois une soustraction d’impôt dont aucune autorité fiscale n’a connaissance, il est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale, ainsi que de tous les membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité solidaire est supprimée.

Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l’alinéa 1 sont remplies.

Lorsqu’une personne morale cesse d’être assujettie à l’impôt en Suisse, elle ne peut plus déposer de dénonciation spontanée.

Le département est l’autorité compétente en matière de poursuite en cas de soustraction d’impôt et de violation des règles de procédure.

L'instruction terminée, l'autorité compétente rend une décision, qui est notifiée par écrit à l'intéressé.¹⁸

Les dispositions sur les principes généraux de procédure, les procédures de taxation et de recours s’appliquent par analogie.

L'ouverture d'une procédure pénale pour soustraction d'impôt est communiquée par écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s’exprimer sur les griefs retenus à son encontre et informée de son droit de refuser de déposer et de collaborer.¹⁸

Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôt que s’ils n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation d’office (art. 37) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de l’article 39, alinéa 2, ni sous la menace d’une amende en cas de violation d’une obligation de procédure.¹⁸

Les frais occasionnés par des mesures spéciales d’instruction (expertise comptable, rapports d’experts, notamment) sont, en principe, à la charge de la personne reconnue coupable de soustraction d’impôt; ils peuvent également être mis à la charge de la personne qui a obtenu un non-lieu lorsqu’en raison de son comportement fautif, elle a amené le département à entreprendre la poursuite pénale ou qu’elle a considérablement compliqué ou ralenti l’instruction.¹⁸

La poursuite pénale se prescrit :

1. en cas de violation des obligations de procédure par 3 ans et en cas de tentative de soustraction d’impôt par 6 ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la violation des obligations de procédure ou la tentative de soustraction a été commise;

2. en cas de soustraction d’impôt consommée, par 10 ans :

   1. 1° à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n’a pas été effectuée ou l’a été de façon incomplète ou pour laquelle l’impôt à la source n’a pas été perçu conformément à la loi (art. 69, al. 1),

   2. 2° à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle une restitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée a été obtenue (art. 69, al. 1), ou des biens successoraux ont été dissimulés ou distraits dans la procédure d’inventaire (art. 72, al. 1 à 3).

La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l’autorité compétente (art. 75) avant l’échéance du délai de prescription.