E 2 05.45
Règlement du Tribunal des mineurs
(RTMin)
du 16 juin 2014
Dernières modifications au 1er janvier 2024
Le TRIBUNAL DES MINEURS,
vu les articles 25 et suivants de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,
adopte le règlement suivant :
(Entrée en vigueur : 22 août 2014)
Titre 1 Organisation générale
Chapitre 1 Séance plénière
Art. 1 Séance plénière
La séance plénière de la juridiction est composée des juges titulaires.
Art. 2 Compétences
La séance plénière désigne le président et le vice-président de la juridiction.
Elle adopte des propositions relatives à des questions juridiques de principe, à des changements de jurisprudence ou au fonctionnement des chambres.
Après consultation du secrétaire général du pouvoir judiciaire, elle choisit le greffier de juridiction et son adjoint.
La séance plénière prend ses décisions en tant qu'autorité collégiale.
Art. 3 Fréquence des séances
La séance plénière arrête un calendrier de ses séances.
Hors féries estivales, elle se réunit en principe une fois par mois.
Elle peut également se réunir sur convocation du président ou lorsqu'au moins 2 juges en font la demande.
Art. 4 Ordre du jour des séances
L'ordre du jour est établi par le président de la juridiction. Il est transmis aux membres au plus tard 4 jours avant la séance ordinaire, accompagné des pièces nécessaires.
Chaque membre peut inviter le président à inscrire un point à l'ordre du jour au plus tard 3 jours avant la séance ordinaire.
Art. 5 Déroulement des séances
Le président dirige les débats. S'il est empêché ou récusé, il est remplacé par le vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge; le rang est déterminant.
Un procès-verbal est tenu et archivé dès approbation.
Les débats ont lieu à huis clos.
Art. 6 Décisions
La séance plénière ne peut statuer qu'à condition que deux tiers de ses membres au moins prennent part à la décision.
Les décisions de la séance plénière sont prises à la majorité simple des membres présents. Les voix des juges exerçant une demi-charge comptent comme celles des juges exerçant une pleine charge. En cas d'égalité des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Le résultat du vote est consigné au procès-verbal.
Art. 7 Greffier de juridiction
La séance plénière est assistée par le greffier de juridiction; celui-ci assiste, avec voix consultative, aux séances.
Le greffier de juridiction est chargé de l'exécution des décisions de la séance plénière.
Le greffier de juridiction adjoint supplée le greffier de juridiction en cas d'absence, d'empêchement ou de récusation.
Art. 8 Communication
Les juges suppléants et les juges assesseurs sont régulièrement informés des nouvelles directives adoptées par la séance plénière.
Chapitre 2 Présidence
Art. 9 Compétences
Le président exerce les fonctions qui lui sont dévolues par la loi. Il est le porte-parole de la séance plénière et suit les indications que cet organe lui donne. Il participe, avec le greffier de juridiction, à l’organisation administrative de la juridiction.
Il peut déléguer une partie de ses compétences au vice-président.
Le président bénéficie d’une décharge définie par la séance plénière pendant la durée de son mandat.
Le vice-président remplace le président lorsque celui-ci est empêché ou récusé.
Il peut également bénéficier d'une décharge définie par la séance plénière pendant la durée de son mandat.
Chapitre 3 Juges suppléants
Art. 10 Appel aux juges suppléants
Il est fait appel à un juge suppléant en cas de récusation ou d’empêchement légitime par décision du président. Les juges suppléants sont mis à contribution en dehors de ces cas, selon les besoins de la juridiction, par décision de la séance plénière ou du président en cas d'urgence.
Titre 2 Organisation de l'activité judiciaire
Chapitre 1 Chambres et attribution des procédures
Art. 112 Chambres
Le Tribunal des mineurs est composé de 7 chambres, dont 1 peut être occupée par des juges à mi-charge.
Art. 12 Attribution des procédures
Les procédures sont attribuées aux juges titulaires à tour de rôle, au fur et à mesure de leur création auprès de la juridiction sous réserve des causes déjà connues d'un magistrat. Dans ce cas, la cause lui est attribuée. Dans la répartition des procédures, il est tenu compte des demi-charges, ainsi que des décharges des président et vice-président.2
Les causes qui font l'objet d'audiences de permanence tenues par un juge titulaire sont attribuées à ce juge, sous réserve des causes déjà connues d'un autre magistrat, en application de l'alinéa 1.2
bis Dans les cas où la permanence est assurée par un juge suppléant, l'attribution des causes aux juges titulaires suit les principes de l'alinéa 1.2
Le même juge est chargé de l'instruction de la cause et de l'exécution des peines et des mesures prononcées dans cette cause.
Les procédures dont sont déchargés les président et vice-président sont attribuées aux autres juges titulaires selon les principes de l'alinéa 1.2
Les causes sont classées en 2 catégories, chaque catégorie donnant lieu à une répartition particulière entre les juges :
les contraventions au sens de l’article 103 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937;
les crimes et les délits au sens de l’article 11 du code pénal suisse, du 21 décembre 1937.
Les causes pouvant impliquer les juges ou le personnel administratif sont attribuées au président de la juridiction sous réserve des cas de récusation.
Le président s'assure que le nombre de causes est réparti équitablement entre chacune des chambres.
Chapitre 2 Permanences
Art. 13 Organisation
Les juges titulaires assurent à tour de rôle la permanence, conformément au planning adopté chaque année par la séance plénière. Dans la répartition, il est tenu compte des demi-charges.
Les juges suppléants peuvent être amenés à assurer des permanences dans les cas visés par l'article 10.
Chapitre 3 Séance de direction
Art. 14 Organisation et compétences
Une séance de direction à laquelle participent le président, le vice-président le greffier de juridiction et le greffier de juridiction adjoint a lieu une fois par mois hors féries estivales.
Les questions relatives à la direction de la juridiction y sont traitées.
L'ordre du jour est établi par le président sur proposition du greffier de juridiction.
Un procès-verbal est tenu. Dès son approbation, il est communiqué à l'ensemble des juges titulaires.
Titre 3 Disposition finale et transitoire
Art. 15 Abrogation et entrée en vigueur
Le présent règlement abroge tout règlement antérieur.
Il entre en vigueur le lendemain de son approbation par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. Il en va de même d'éventuelles modifications ultérieures.