J 3 20.06
Règlement fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(RTMCNA)
du 27 juin 1979
Dernières modifications au 29 août 2023
Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :
(Entrée en vigueur : 1er juillet 1979)
Art. 1 Principe
Le tarif applicable aux soins donnés aux personnes assurées auprès de la caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), fondé sur l’article 73 bis, alinéa 1, de la loi fédérale sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents, du 13 juin 1911 (LAMA), est celui qui a été convenu entre la CNA et la Fédération des médecins suisses.
Ce tarif sert de base pour l’établissement de conventions entre la caisse nationale et les médecins; conformément à l’article 73 bis, alinéa 2, LAMA, ces conventions doivent être soumises aux gouvernements cantonaux pour approbation.
Art. 2 Limites des taxes
Le tarif repose sur le système de taxation par points; les limites inférieure et supérieure du tarif-cadre se situent respectivement à 20% au-dessous et à 50% au-dessus de la valeur du point contractuelle alors en vigueur.
Les taxes accordées pour les différentes prestations ne peuvent ni être abaissées au-dessous de la taxe minimale, ni être majorée au-delà de la taxe maximale prévue par le tarif.
Art. 3 Tarif
Un exemplaire du tarif, mis à jour, est conservé au département de la santé et des mobilités10 où il peut être consulté.
Art. 42 Valeur du point
La valeur contractuelle du point est fixée à 3,75 francs dès le 1er octobre 1982.
Art. 5 Clause abrogatoire
Le règlement fixant le tarif des prestations médicales pour la caisse nationale suisse d’assurances en cas d’accidents, du 27 juin 1969, est abrogé.
Art. 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1979.