Règlement d’application de la loi sur l’énergie
(REn)

En collaboration notamment avec les services des administrations cantonale et communales, l’université, les Services industriels de Genève, tout autre fournisseur ou distributeur d’énergie, ainsi que les milieux ou les groupements qui les représentent, le département rassemble les données et établit la statistique de l’énergie du canton.

La statistique de l’énergie du canton a pour objet l’ensemble des agents énergétiques. Elle doit permettre d’estimer, au moyen de données chiffrées réparties en catégories significatives (notamment, importation, production indigène, stockage, distribution, consommation d’énergie) l’évolution à terme des besoins en énergie, ainsi que leur couverture par les divers agents énergétiques, compte tenu des objectifs de la loi.

Le Conseil d’Etat établit un projet de conception générale en matière d’énergie, dont l’élaboration est confiée au département. Celui-ci sollicite le préavis de la commission.³

Les services des administrations cantonale et communales, les Services industriels de Genève, l’université, ainsi que les autres milieux intéressés publics ou privés collaborent avec le département.

La conception générale de l’énergie est adoptée, puis réexaminée périodiquement, conformément à l’article 10, alinéas 3 à 5, de la loi. Au besoin, notamment sur proposition de la commission, la conception générale de l’énergie est adaptée en fonction de l’évolution de la technique, des données économiques ou de tout autre facteur d’influence important.¹⁰

Sur la base de la conception générale de l’énergie, le département élabore, à l’attention du Conseil d’Etat, le plan directeur cantonal de l’énergie, lequel comprend notamment le plan directeur des énergies de réseau.¹⁰

Le plan directeur cantonal de l’énergie détermine les mesures à prendre conformément aux objectifs de la loi, compte tenu notamment des critères suivants :

1. ressources énergétiques à l’échelon mondial;

2. état actuel de la technique;

3. délais de réalisation.

Le concept énergétique territorial au sens de l'article 6, alinéa 12, de la loi, est composé, en fonction des enjeux énergétiques ou environnementaux concernés :

1. d'une étude d'opportunité portant sur les différentes possibilités de production et/ou de mutualisation des ressources énergétiques renouvelables et de récupération d'énergie thermique;

2. d'une étude économique des différentes possibilités mentionnées à la lettre a;

3. d'une étude d'opportunité en matière de rénovation des bâtiments du périmètre considéré;

4. d'une description des mesures transitoires et conservatoires à prévoir;

5. d'une synthèse des orientations et recommandations qui découlent des lettres a à d pour les différents acteurs concernés.

En application de l'article 11, alinéa 3, de la loi, le département peut exiger l'établissement d'un concept énergétique territorial pour les portions de territoire qui présentent d'importants enjeux énergétiques ou environnementaux en relation avec l'utilisation de l'énergie, notamment en cas d'opportunité :

1. de valorisation de ressources géothermiques;

2. de réalisation, extension ou raccordement à un réseau thermique;

3. de valorisation d'importants rejets thermiques;

4. de transition énergétique d'un ou plusieurs grands consommateurs sis dans le périmètre concerné;

5. d'autres projets de transition énergétique.

Le département est compétent pour valider les concepts énergétiques territoriaux.

Le département est compétent pour exiger la mise à jour d'un concept énergétique territorial, notamment lorsque le contexte ou les conditions d'élaboration ont évolué. Le principe de proportionnalité est réservé.

Le département met à disposition son expertise pour soutenir et accompagner pour la réalisation d'un concept énergétique territorial.

Les fournisseurs et consommateurs d'énergie publics et privés, ainsi que les distributeurs d'énergie, mettent à la disposition des autorités compétentes les données nécessaires à l'élaboration d'un concept énergétique territorial.

Les concepts énergétiques territoriaux sont rendus publics sur le système d'information du territoire à Genève.

Sont considérés comme répondant à un standard de haute performance énergétique les bâtiments neufs au bénéfice du label Minergie® ou de tout autre label équivalent.

Sont certifiés de haute performance énergétique les bâtiments neufs dont l'alimentation principale en chaleur provient d'énergies non fossiles et locales ou d'un réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est d'au moins 50%, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes :

1. le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le modèle de prescriptions énergétiques des cantons de 2014 (ci-après : MoPEC 2014), le respect des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et le respect des valeurs limites relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2023 pour l'éclairage;

2. l'obtention de la classe énergétique B/B selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments assorti d'un rapport de conseil (ci-après : CECB Plus) ou le cahier technique SIA 2031 édition 2016;

3. le respect du 80% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et le respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2023 pour l'éclairage.

Sont certifiées de haute performance énergétique pour la performance globale du bâtiment existant et de son extension les extensions de bâtiments existants qui respectent les valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et les valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2023 pour l'éclairage.

Sont considérés comme répondant à un standard de haute performance énergétique les bâtiments rénovés au bénéfice du label Minergie®Rénovation ou de tout autre label équivalent.

Sont certifiés de haute performance énergétique les bâtiments rénovés dont l'alimentation principale en chaleur provient d'énergies non fossiles et locales ou d'un réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est d'au moins 50%, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes :

1. le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014 majorées de 70%, et le respect des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage majorées de 50%;

2. l'obtention de la classe énergétique C/B selon le CECB Plus ou selon le cahier technique SIA 2031 édition 2016.

Sont considérés comme répondant à un standard de très haute performance énergétique les bâtiments neufs au bénéfice du label Minergie®A, Minergie®P-Eco ou de tout autre label équivalent.

Sont certifiés de très haute performance énergétique les bâtiments neufs dont l'alimentation principale en chaleur provient d'énergies non fossiles et locales ou d'un réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est d'au moins 80%, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes :

1. le respect du 70% des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014, le respect des valeurs cibles de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et le respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2023 pour l'éclairage;

2. l'obtention de la classe énergétique A/A selon le CECB Plus ou le cahier technique SIA 2031 édition 2016.

Sont considérés comme répondant à un standard de très haute performance énergétique les bâtiments rénovés au bénéfice du label Minergie®A, Minergie®P ou de tout autre label équivalent.

Sont certifiés de très haute performance énergétique les bâtiments rénovés dont l'alimentation principale en chaleur provient d'énergies non fossiles et locales ou d'un réseau thermique à distance dont la part d'énergies non fossiles et locales est d'au moins 80%, et qui répondent à l'une des alternatives suivantes :

1. le respect des valeurs limites des besoins d'énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l'eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire définies dans le MoPEC 2014, le respect du 90% des valeurs limites de la norme SIA 380/1 édition 2016 pour les besoins de chaleur pour le chauffage et le respect des valeurs cibles relatives à la demande globale en énergie définies par la norme SIA 387/4 édition 2023 pour l'éclairage;

2. l'obtention de la classe énergétique B/A selon le CECB Plus ou le cahier technique SIA 2031 édition 2016.

Les prescriptions énergétiques minimales de l'article 14, alinéa 1, de la loi correspondent principalement aux normes SIA en vigueur ainsi qu'à l'état de la technique et sont précisées aux articles 12E à 12N du présent règlement.

Par bâtiment neuf, on entend un bâtiment à construire au sens de la norme SIA 380/1 édition 2016.

Il y a rénovation au sens de la loi lorsque des constructions ou des éléments de constructions sont touchés par des travaux qui modifient la performance énergétique du bâtiment. Sont notamment des travaux de rénovation les travaux d'isolation de l'enveloppe du bâtiment tels que l'isolation de la toiture, des façades, des planchers et le remplacement des fenêtres.

Il y a rénovation d'une toiture au sens de l'article 14A, alinéa 1, de la loi lors de la réfection de l'ensemble du complexe de la toiture comprenant notamment la sous-toiture et son isolation.

La surface de référence énergétique est définie par la norme SIA 380 édition 2022.

En matière d'isolation thermique et de protection solaire des bâtiments, les normes SIA 180 édition 2014, SIA 380/1 édition 2016 et SIA 382/1 édition 2025 sont respectées, en particulier les valeurs limites concernant le facteur de transmission totale de l'énergie des surfaces vitrées.

Les protections solaires extérieures des bâtiments neufs et des bâtiments climatisés dont les éléments translucides sont rénovés doivent être automatisées, conformément à la norme SIA 180 édition 2014.

Le coefficient de transmission thermique dynamique du complexe de toiture d'un bâtiment climatisé ne doit pas dépasser 0,2 W/m2K. Cette valeur doit également être respectée en cas de climatisation des combles.

Sur requête dûment justifiée, le département peut déroger à l'obligation visée à l'alinéa 3, lorsque des travaux impactant le coefficient de transmission thermique dynamique du complexe de toiture, notamment des travaux d'isolation, sont prévus ultérieurement sur le bâtiment.

En application de l'article 14, alinéa 2, de la loi, lorsqu'il est vraisemblable que des locaux neufs ou rénovés devront être climatisés ultérieurement, le dimensionnement des installations de climatisation peut être établi selon le cahier technique SIA 2024 édition 2021. Le département peut exiger la prise de mesures proportionnées permettant l'intégration future d'installations de climatisation avec une plus grande efficacité énergétique.

Les besoins de chaleur admissibles pour l'eau chaude sanitaire sont définis par la norme SIA 380/1 édition 2016.

En matière de préparation d'eau chaude sanitaire, les normes SIA 385/1 édition 2020 et SIA 385/2 édition 2025 sont respectées.

Les installations de préparation d'eau chaude sanitaire sont équipées d'un dispositif de comptage permettant de déterminer leur consommation d'énergie.

En matière d'aération et de ventilation, les normes SIA 180 édition 2014, SIA 382/1 édition 2025, SIA 382/5 édition 2021 et SIA 382.715 édition 2017 sont respectées.⁴²

Les installations de ventilation double-flux sont munies de récupérateurs d'énergie thermique.

Les installations d'extraction d'air des locaux chauffés sont équipées d'un dispositif d'amenée d'air neuf contrôlé ainsi que d'un récupérateur d'énergie thermique ou d'un dispositif de valorisation de la chaleur de l'air repris lorsque le volume d'air extrait représente plus de 1 000 m3/h et que leur temps d'exploitation est supérieur à 500 heures par an. Dans le cas de plusieurs installations d'extraction d'air distinctes mais sises dans un même immeuble, celles-ci sont considérées comme une seule installation.

Sont exceptées de l'obligation visée à l'alinéa 3 les installations d'extraction d'air pour le procédé industriel lorsque l'air contient un aérosol, notamment les hottes aspirantes de cuisine.⁴²

Un concept de ventilation établi selon les modalités définies par la norme SIA 180 édition 2014 est joint au dossier de requête en autorisation de construire.⁴²

En matière d'éclairage, les installations respectent les valeurs limites ponctuelles définies par la norme SIA 387/4 édition 2023.⁴²

L'obligation d'extinction des enseignes lumineuses extérieures entre 1 h et 6 h du matin prévue à l'article 16A, alinéa 3, de la loi n'est pas applicable aux enseignes lumineuses des postes de police fermés durant les heures nocturnes.³⁶

Pour des motifs de sécurité, le département peut déroger, sur requête dûment justifiée, à l'obligation d'extinction de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels entre 1 h et 6 h du matin prévue à l'article 16B, alinéa 3, de la loi.³⁶

En matière de dimensionnement, les installations de chauffage respectent la norme SIA 384/1.

Les générateurs de chaleur sont équipés d'un dispositif de comptage de l'énergie consommée.

Les systèmes d'émission de chaleur neufs ou mis à neuf sont dimensionnés et exploités de manière à ce que les températures de départ ne dépassent pas 50°C lorsque la température extérieure atteint la valeur servant au dimensionnement; pour les chauffages au sol, ce seuil est de 35°C. Sont dispensés le chauffage de halles au moyen de panneaux rayonnants, les systèmes de chauffage des serres et des constructions semblables, pour autant qu'elles réclament effectivement une température de départ plus élevée.³⁵

Les locaux chauffés sont équipés de dispositifs permettant de fixer pour chacun d’eux la température ambiante indépendamment et de régler cette dernière automatiquement. Sont dispensés de ces exigences les locaux bénéficiant prioritairement d'un chauffage par le sol avec une température de départ de 30°C maximum.³⁵

Dans les bâtiments neufs, les installations productrices de chaleur alimentées en combustibles fossiles utilisent la chaleur de condensation lorsque leur température de sécurité est inférieure à 110°C.³⁵

Lors du renouvellement d'installations productrices de chaleur alimentées en combustibles fossiles, l'alinéa 5 est applicable dans le respect du principe de la proportionnalité.³⁵

Sont réservées les dispositions du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012²¹, et celles du règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 24 mars 1982.³⁵

En matière de climatisation, les normes SIA 180 édition 2014, SIA 382/1 édition 2014, SIA 382/2 édition 2025, SIA 384/4 édition 2025 et SIA 387/4 édition 2023 sont respectées.

Les installations de climatisation d'une puissance frigorifique supérieure à 20 kW sont équipées d'un dispositif de comptage de l'énergie électrique consommée. Les équipements auxiliaires de telles installations sont également munis d'un même dispositif de comptage de l'énergie électrique consommée. Les relevés de ces données sont tenus à la disposition du département.

Les mesures architecturales prévues par les normes SIA 180 édition 2014 et SIA 380/1 édition 2016, ainsi que les mesures techniques applicables, sont prises prioritairement au recours à une installation de climatisation.

La solution technique retenue doit limiter la multiplication des installations et limiter le besoin en puissance et en énergie, notamment par la dérive de la température de consigne intérieure durant l'été pour les installations de climatisation de confort.

La puissance frigorifique est calculée au plus juste selon les besoins. L'installation éventuelle de toute puissance supplémentaire à la puissance strictement nécessaire doit être dûment justifiée.

L'installation doit être conçue de manière à ce que son coefficient d'efficacité frigorifique, à charge partielle, soit supérieur à son coefficient d'efficacité frigorifique à pleine charge selon les valeurs prévues par la norme SIA 382/1 édition 2014.

Des mesures d'étanchéité à l'air comprenant la localisation des fuites sont effectuées dans tout bâtiment neuf et climatisé. Un rapport est rédigé selon les modalités prévues par la norme SIA 180 édition 2014 et remis au département avant la mise en exploitation.

En matière de froid de procédé et de froid commercial, la norme SN EN 378 et le feuillet technique SUVA 66139 sont respectés.

Les installations de froid de procédé et de froid commercial doivent être munies d'un dispositif de comptage de l'énergie électrique consommée.

Les rejets de chaleur des installations de froid de procédé sont valorisés pour le chauffage et la préparation de l'eau chaude sanitaire du bâtiment.

Sont réservées notamment les dispositions de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux, du 18 mai 2005, celles du règlement sur la protection contre le bruit et les vibrations, du 12 février 2003, et celles du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012.

Lors de la construction ou de la rénovation d'un bâtiment, un indice de dépense de chaleur admissible relatif aux besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire est calculé par la personne requérante en autorisation de construire.³⁵

Pour un bâtiment neuf, l'indice de dépense de chaleur admissible est calculé sur la base des besoins de chaleur admissibles pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire et de la fraction utile définis par la norme SIA 380/1.

Pour un bâtiment rénové, l'indice de dépense de chaleur admissible est calculé sur la base de la moyenne sur les 3 dernières années avant travaux de l'indice de dépense de chaleur pour le chauffage et l'eau chaude dudit bâtiment dont est soustrait la baisse prévisible de la consommation d'énergie au sens de l'article 13K, alinéa 2.

Pour un bâtiment existant faisant l'objet d'une extension, l'indice de dépense de chaleur admissible du bâtiment après extension est calculé en tenant compte de la moyenne, d'une part, de l'indice de dépense de chaleur admissible du bâtiment avant extension calculé selon la méthode définie à l'alinéa 3 et, d'autre part, de l'indice de dépense de chaleur admissible pour l'extension calculé selon la méthode définie à l'alinéa 2, cette moyenne étant pondérée par les surfaces concernées.

Lors de la mise en place d'une installation de climatisation de confort d'une puissance supérieure à 20 kW, un indice de dépense d'électricité admissible est calculé sur la base de la valeur limite définie par la norme SIA 380/4 pour la demande en électricité, ou, pour les bâtiments de haute performance énergétique, sur la base de la valeur admissible définie par ledit standard. Il est remis au département par le requérant en autorisation de construire au minimum 30 jours avant le début des travaux.

Lorsque le département constate que la moyenne des 3 dernières années de l'indice de dépense d'électricité d'une installation de climatisation de confort d'une puissance supérieure à 20 kW dépasse de 50% l'indice de dépense d'électricité admissible au sens du présent article, il peut ordonner que l'installation fasse l'objet d'un audit de conformité aux prescriptions énergétiques et d'optimisation. Sur la base de l'audit, le département peut ordonner la réalisation dans un délai de 2 ans de toutes les mesures d'optimisation de l'installation concernée identifiées par l'audit et rentables, individuellement ou conjointement, en 3 ans.³⁵

Lorsque le département constate que la moyenne des 3 dernières années de l'indice de dépense d'électricité d'une installation de climatisation de confort d'une puissance supérieure à 20 kW dépasse de 100% l'indice de dépense d'électricité admissible au sens du présent article, il peut ordonner que l'installation fasse l'objet d'un audit de conformité aux prescriptions énergétiques et d'optimisation. Sur la base de l'audit, le département peut ordonner la réalisation dans un délai de 2 ans de toutes les mesures d'optimisation de l'installation concernée identifiées par l'audit et rentables, individuellement ou conjointement, en 5 ans.³⁵

L'audit, au sens des alinéas 6 à 11, identifie les mesures d'économie d'énergie et calcule la rentabilité de chacune d'elle ainsi que celle de leur réalisation conjointe. Le rapport d'audit décrit le protocole de mesures et de vérification des consommations d'énergie qui permet de contrôler l'efficacité énergétique desdites mesures.³⁵

Sont considérées comme rentables, au sens des alinéas 6 à 11, les mesures dont le coût d'investissement est compensé par le montant des économies d'énergie, compte tenu des subventions à disposition tant sur le plan fédéral que cantonal.³⁵

Dans un local frigorifique maintenu à une température inférieure à 8°C, l'apport de chaleur moyen à travers des éléments de construction constituant l'enveloppe du local ne dépasse pas 5 W/m2 par zone de température. Le calcul de cet apport se fonde, d'une part, sur la température de consigne du local et, d'autre part, sur les températures ambiantes suivantes à l'extérieur du local frigorifique :

1. pour les parois du local frigorifique contre des locaux chauffés : la température de consigne de ces locaux;

2. pour les parois du local frigorifique contre l'extérieur : 20°C;

3. pour les parois du local frigorifique contre terrain ou contre des locaux non chauffés : 10°C.

Pour les locaux frigorifiques de moins de 30 m3 de volume utile, les exigences sont aussi respectées si les éléments de construction présentent une valeur de transmission thermique moyenne inférieure ou égale à 0,15 W/m2K.

Une directive de l’office cantonal²⁶ précise les exigences applicables aux serres artisanales ou agricoles dans lesquelles la reproduction, la production ou la commercialisation de plantes imposent des conditions de croissance bien définies.

Cette directive comporte également un chapitre sur les exigences en matière de halles gonflables chauffées.

Les structures amovibles chauffées, placées durant toute la saison froide sur diverses installations (tennis, piscine, etc.), sont soumises aux mêmes exigences d'isolation que les bâtiments.

Les constructions visées à l’article 14A, alinéa 1, de la loi sont les bâtiments entrant dans le champ d’application de la norme SIA 380/1 édition 2016.

On entend par rénovation importante au sens de l’article 14A, alinéa 1, de la loi les rénovations visant un standard énergétique.

Sont considérées comme surfaces appropriées au sens de l’article 14A, alinéa 1, de la loi les toitures des bâtiments, déduction faite des surfaces :

1. réservées aux émergences, équipements techniques et leurs bandes de sécurité;

2. réservées aux accès et dégagements nécessaires à l’exploitation et à la maintenance du bâtiment et de ses installations techniques;

3. réservées par les prescriptions applicables notamment en matière du droit de la construction ou de protection du patrimoine;

4. soumises à un ombrage durable et significatif;

5. dont la portance, l’étanchéité ou l’intégrité constructive ne permet pas la pose de panneaux solaires.

Les surfaces appropriées telles que définies à l’alinéa 3 du présent article sont équipées d’une installation solaire photovoltaïque.

Les bâtiments alimentés par une installation de production de chaleur à combustion et qui présentent des besoins centralisés en eau chaude sanitaire supérieurs à 21 kWh/m2par an sont également équipés d’une installation solaire thermique, sous réserve des prescriptions applicables en matière de protection du patrimoine.

L’installation solaire thermique est conçue pour couvrir au moins les besoins en eau chaude sanitaire hors période de chauffe.

Les consommateurs visés à l’article 14A, alinéa 3, de la loi peuvent être dispensés de l’obligation d’équiper les surfaces appropriées du bâtiment qu’ils occupent d’une installation solaire photovoltaïque en cas d’impossibilité de mise en œuvre démontrée. Dans de tels cas, l’autorité cantonale peut exiger la réalisation de mesures de remplacement conformément à l’article 6A, alinéa 4, de la loi.

Afin de maximiser l’autoconsommation sur site, des systèmes de stockage thermique ou électrique ou un système de régulation permettant de corréler les besoins énergétiques avec la production d’électricité peuvent être installés.

Sont dispensés de l’obligation d’être équipés d’une installation solaire :

1. les monuments classés au sens des articles 10 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976;

2. les immeubles inscrits à l’inventaire au sens des articles 7 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976;

3. les bâtiments situés dans la zone protégée de la Vieille-Ville et dans le secteur sud des anciennes fortifications, visés aux articles 83 et suivants de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;

4. les ensembles du XIXe siècle et du début du XXe siècle visés aux articles 89 et suivants de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;

5. les immeubles maintenus dans un plan de site au sens des articles 38 et suivants la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.

La pose d’une installation solaire sur ces bâtiments à haute valeur patrimoniale reste toutefois possible selon les prescriptions en matière de protection du patrimoine et conformément aux modalités d’autorisation définies dans la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.

Les entreprises d'approvisionnement en énergie opérant sur le territoire du canton de Genève fournissent au département la liste de leurs clients qui sont des grands consommateurs au sens de l'article 6, alinéa 15, de la loi.

Le département impartit aux grands consommateurs, de manière échelonnée dans le temps, en fonction de la consommation de leurs sites, un délai d’une année pour opter ou non pour l'application de l'article 14, alinéa 7, de la loi.

Les grands consommateurs qui participent au système d'échange de quotas d'émissions au sens des articles 15 ou 16 de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2, du 23 décembre 2011, ainsi que ceux qui s'engagent envers la Confédération à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre au sens de l'article 31, alinéa 1, lettre b, de la loi fédérale précitée et qui en apportent la preuve au département dans le délai imparti, sont considérés s'engager à atteindre un objectif d'évolution spécifique de leur consommation au sens de l'article 14, alinéa 7, de la loi, sous réserve de la réalisation d'un audit énergétique de leur consommation d'énergie électrique et/ou thermique et d'eau, et de la réalisation et du suivi des mesures qui en résultent, aux conditions fixées dans la directive visée à l'alinéa 17 du présent article.²⁹

A la fin de ce délai, si l'article 14, alinéa 7, de la loi n'est pas applicable, le département ordonne aux grands consommateurs de réaliser à leurs frais, dans un délai d'une année, un audit énergétique de leur consommation d'énergie thermique, d'eau et d'électricité. L'audit identifie et évalue toutes les mesures d'optimisation à réaliser au sens de l'alinéa 18 du présent article. Il calcule également la rentabilité de chacune d'elles ainsi que celle de leur réalisation conjointe. Le rapport d'audit décrit le protocole de mesures et de vérification des consommations d'énergie qui permettra de contrôler l'efficacité énergétique desdites mesures.

En fonction du résultat de l'audit, le département ordonne la réalisation dans les 2 ans des mesures raisonnables d'optimisation de leur consommation au sens de l'alinéa 19 du présent article, qui sont rentables individuellement ou conjointement en 3 ans.

Les procès-verbaux de réception des travaux sont remis au département au plus tard à la fin du délai de 2 ans. Les gains énergétiques sont établis aux échéances prévues par le protocole de l'alinéa 4 du présent article; le département en est immédiatement informé.

10 ans après la décision ordonnant le premier audit, le grand consommateur peut opter pour l'application de l'article 14, alinéa 7, de la loi. Dans le cas contraire, un nouvel audit est demandé par le département.

Lorsque les grands consommateurs optent pour l'application de l'article 14, alinéa 7, de la loi, ils présentent au département, dans un délai d'une année et sur la base d'une directive de l’office cantonal²⁶, un objectif d'évolution spécifique sous la forme d'une convention d'objectifs au sens de l'alinéa 9 du présent article.

Des conventions d'objectifs cantonales ou des conventions d'objectifs établies sous l'égide de la Confédération, notamment au sens de l'article 4, alinéas 3 et 4, de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2, du 23 décembre 2011, peuvent être conclues par les grands consommateurs :

1. les conventions d'objectifs cantonales consistent, partant d'une efficacité de 100%, à atteindre une efficacité de 120% au bout de 10 ans pour un site ou un ensemble de sites. Ces conventions d'objectifs comprennent des objectifs intermédiaires annuels, un plan d'actions comprenant les mesures d'optimisation prévues au sens de l'alinéa 18 du présent article pour atteindre lesdits objectifs et le protocole de mesures et de vérification des consommations d'énergie qui permettra de contrôler l'efficacité réelle des mesures raisonnables d'optimisation au sens de l'alinéa 19 du présent article une fois qu'elles auront été mises en œuvre;

2. les conventions d'objectifs conclues sous l'égide de la Confédération avec un organisme agréé sont validées par le département si les objectifs et les obligations qu'elles comprennent concernent un ou plusieurs sites de consommation se trouvant sur le territoire cantonal et respectent les conditions alternatives suivantes :

   1. 1° la réalisation dans les 2 ans des mesures raisonnables d'optimisation de la consommation au sens de l'alinéa 19 du présent article, qui sont rentables individuellement ou conjointement en 3 ans,

   2. 2° la réalisation dans les 10 ans des mesures raisonnables d'optimisation de la consommation au sens de l'alinéa 19 du présent article, qui sont rentables individuellement ou conjointement en 4 ans pour les procédés et en 8 ans pour les bâtiments.²⁹

Lorsque les conventions d'objectifs ont été conclues au sens de l'alinéa 9, lettre a, du présent article, les grands consommateurs remettent un rapport annuel au département, qui fait état du résultat des mesures raisonnables d'optimisation mises en œuvre au sens de l'alinéa 19 du présent article, obtenu selon le protocole de mesures et de vérification agréé. Dans le cas de l'alinéa 9, lettre b, du présent article, un rapport annuel est remis au département par l'organisme agréé par la Confédération.

Le département peut dispenser du strict respect des exigences prévues aux articles 14, alinéa 3, et 15C, alinéa 4, de la loi, les grands consommateurs qui optent pour l'application de l'article 14, alinéa 7, de la loi ou ceux qui relèvent de l'alinéa 3 du présent article, s'ils démontrent qu'ils atteindront une efficacité au moins équivalente par des mesures d'optimisation au sens de l'alinéa 18 du présent article.

Dans le cas où, durant 3 années consécutives, l'efficacité atteinte s'écarte de plus de 15% des objectifs intermédiaires annuels prévus dans la convention d'objectifs cantonale, le département peut, alternativement :

1. résilier la convention d'objectifs cantonale avec effet immédiat, les grands consommateurs étant alors soumis au régime de l'article 14, alinéa 4, de la loi, aux conditions fixées dans la directive d'application;²⁹

2. valider de nouveaux objectifs intermédiaires, si les grands consommateurs justifient être en mesure d'atteindre l'objectif prévu au terme des 10 ans.

En cas de non-respect, au terme des 10 ans, de l'objectif prévu dans la convention d'objectifs cantonale, les grands consommateurs sont soumis au régime de l'article 14, alinéa 4, de la loi. Le département peut néanmoins prolonger le délai de 10 ans de 2 années supplémentaires au maximum pour autant que l'écart à l'objectif fixé à 10 ans soit inférieur à 30% et qu'un plan de mesures d'optimisation au sens de l'alinéa 18 du présent article lui soit remis, qui permette d'atteindre l'objectif fixé dans les 2 années suivantes.

A l'échéance du délai de 10 ans ou de son éventuelle prolongation, si l'objectif visé a été atteint, l'alinéa 2 du présent article est applicable aux grands consommateurs.

En cas de dénonciation, avant leur échéance, des conventions d'objectifs conclues sous l'égide de la Confédération avec un organisme agréé ou dans le cas où l'objectif visé n'a pas été atteint à cette échéance, les grands consommateurs sont soumis au régime de l'article 14, alinéa 4, de la loi, aux conditions fixées dans la directive d'application.²⁹

Les grands consommateurs fournissent au département copie des contrats à la performance conclus en application de l'article 14, alinéa 8, de la loi. Ceux qui exploitent eux-mêmes leurs installations fournissent au département leurs protocoles internes de suivi des consommations d'énergie qui sont établis selon les principes qui régissent les contrats à la performance.

L’office cantonal²⁶ édicte une directive d'application relative au régime applicable aux grands consommateurs.

Par mesures d'optimisation, on entend des actions qui peuvent être entreprises pour réduire la consommation d'énergie (actions de performance énergétique), soit en procédant au réglage des installations et procédés, soit en procédant à des travaux.

Par mesures raisonnables d'optimisation, on entend des mesures qui correspondent à l'état de la technique, qui n'entraînent pas d'inconvénients majeurs au niveau de l'exploitation et qui sont rentables, individuellement ou conjointement, sur une certaine durée, compte tenu des subventions à disposition tant sur le plan fédéral que cantonal.

Le coût externe de l'énergie à intégrer dans le calcul de la rentabilité au sens de l'article 16, alinéa 3, de la loi est défini par la norme SIA 480.³⁶

Les bâtiments visés par l'article 16, alinéa 4, de la loi font l'objet d'une certification énergétique au 31 décembre 2022 au plus tard. En sont exemptés les bâtiments qui ont fait l'objet, avant l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur l'énergie, du 7 mars 2010, d'une certification énergétique.³⁵

La certification énergétique est effectuée par un certificateur agréé par le centre de certification du certificat énergétique cantonal des bâtiments créé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie.³⁵

Les certifications énergétiques sont renouvelées tous les 10 ans.

Par certification énergétique, on entend une certification établie selon les critères du cahier technique SIA 2031 ou ceux du centre de certification du certificat énergétique cantonal des bâtiments créé par la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie.³⁵

L'Etat et les communes établissent tous les 4 ans un diagnostic en matière d'efficacité énergétique et de pollution lumineuse de leur parc d'installations d'éclairages et d'illuminations publics.

Sur cette base, l'Etat et les communes élaborent un plan directeur lumière, lequel décrit les mesures à prendre visant à concevoir, maintenir et exploiter lesdites installations de manière exemplaire en termes d'utilisation rationnelle de l'énergie et de diminution des émissions lumineuses polluantes.

Le concept énergétique de bâtiment au sens de l'article 6, alinéa 12, de la loi est fondé notamment sur un concept énergétique territorial.

Un concept énergétique de bâtiment est réalisé dans le cadre de la construction ou de la rénovation de tout bâtiment d'importance au sens de l'article 13B, à l'exception des constructions ou rénovations qui respectent un standard de très haute performance énergétique au sens de l'article 12C.

Le concept énergétique de bâtiment doit présenter au moins une variante conforme ou équivalente à un standard de haute performance énergétique au sens de l'article 12B et une variante conforme ou équivalente à un standard de très haute performance énergétique au sens de l’article 12C, ainsi que les plans d’assainissement portant sur les éléments suivants :

1. l’isolation de l’enveloppe thermique;

2. les installations productrices de chaleur;

3. les installations assurant le confort estival et hivernal;

4. l’exploitation maximale des énergies renouvelables disponibles dans le périmètre du bâtiment;

5. le système de régulation et de suivi au sens de l’article 14H.

Une étude de rentabilité technico-économique des variantes du concept énergétique de bâtiment est jointe au dossier de requête en autorisation de construire.

Le département peut déroger à certaines prescriptions visées aux alinéas 1 à 4, notamment en matière de variantes, s’agissant de la rénovation de bâtiments d’importance et pour les bâtiments classés, inscrits à l'inventaire ou situés dans les zones protégées de la Vieille-Ville ou du vieux Carouge, au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.

Un concept énergétique de bâtiment n'est notamment pas exigé :

1. en cas d'extension d'un bâtiment d'importance, si la nouvelle construction représente moins de 15% de la surface de référence énergétique du bâtiment, pour autant qu’elle ne dépasse pas 500 m2 et n’exige pas une modification du système de production de chaleur; ou

2. en cas de rénovation partielle d'un bâtiment d'importance concernant moins de 15% de l'enveloppe thermique hors sol et si elle ne porte pas sur le système de production de chaleur.

Pour les types de constructions auxquels les standards des articles 12B à 12N ne sont pas adaptés, un standard équivalent est arrêté par le département, sur la base d'avis d'experts choisis en consultation avec les milieux professionnels concernés, après consultation d'une commission du standard énergétique nommée par le Conseil d'Etat et composée de :

1. 3 représentants de l'administration (dont le président);

2. 3 représentants des milieux économiques;

3. 3 représentants des milieux écologiques;

4. 2 représentants des milieux immobiliers;

5. 2 représentants des organisations de défense des locataires;

6. 1 représentant des Services industriels de Genève.¹⁹

Cette commission peut être consultée par le département notamment pour l'établissement ou la modification de seuils du présent règlement.¹⁹

La loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, est applicable.¹⁹

Sont d’importance les bâtiments dont la surface de référence énergétique est supérieure à :

1. 3 000 m2 pour les bâtiments destinés au logement;

2. 2 000 m2 pour les bâtiments destinés à d'autres affectations.

Sont également d'importance :

1. les bâtiments qui font l'objet d'une même requête en autorisation de construire et dont la surface de référence énergétique totale est supérieure au seuil de l'alinéa 1;

2. les extensions de bâtiments, lorsque la surface de référence énergétique des bâtiments existants et de leurs extensions dépasse le seuil de l'alinéa 1.

Lors de la rénovation de bâtiments d'importance, la performance énergétique des éléments opaques rénovés est plus élevée d'au moins 20% que la performance minimale définie par la norme SIA 380/1.

Dans les bâtiments d'importance, le respect des valeurs limites de la demande annuelle d'électricité de la norme SIA 380/4 est exigé pour les nouvelles installations d'éclairage, de ventilation et de climatisation.

Toute demande d’autorisation énergétique non soumise à autorisation de construire au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, doit être effectuée sur formule officielle et être adressée à l'office cantonal.

En collaboration avec le département chargé des autorisations de construire, le département précise quels objets requièrent l'octroi d'une autorisation énergétique, sans nécessiter l'octroi d'une autorisation de construire.

Lorsque l'autorisation énergétique est liée à une demande d'autorisation de construire, un préavis liant est établi par l’office cantonal à l'intention du département chargé des autorisations de construire. Lorsque tel n'est pas le cas, l'office cantonal notifie l'autorisation ou son refus par la voie d'une décision administrative.

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation exceptionnelle de raccordement au réseau public d'une installation fixe de chauffage électrique à résistance, le département peut requérir le préavis des Services industriels de Genève au sujet des limites et contraintes du réseau, des possibilités de recourir à un autre agent énergétique ainsi que de la conformité du projet aux prescriptions techniques en vigueur.

Une autorisation exceptionnelle ne peut être délivrée que si l'installation concernée ou la construction dont elle fait partie a un caractère temporaire (inférieur à 3 ans) et si la durée d'utilisation du chauffage est inférieure à 500 heures par an.

Pour déterminer si un investissement est disproportionné au sens de l'article 15B, alinéa 4, lettre a, de la loi, le département se base sur l'évaluation des coûts annuels moyens découlant de l'usage d'un autre agent énergétique.

Lorsqu'il délivre une autorisation exceptionnelle, le département peut l'assortir de charges visant notamment à la diminution de la consommation d'énergie.

Lorsqu'une installation fixe de chauffage électrique à résistance complète une installation principale de chauffage quand la température extérieure est inférieure à la température de dimensionnement fixée par la norme en vigueur, une attestation du fabricant et/ou de l'installateur, mentionnant la puissance électrique de l'installation fixe de chauffage électrique à résistance et la température de consigne à partir de laquelle celle-ci est enclenchée, est fournie au département.

Lorsque l'installation et l’usage du chauffage électrique à résistance sont destinés à maintenir des locaux hors-gel quand l'absence prolongée des utilisateurs de ces locaux a pour conséquence que l'installation principale de chauffage ne peut pas remplir cette fonction, une attestation du fabricant et/ou de l'installateur mentionnant la puissance électrique et la température de consigne à partir de laquelle l'installation est enclenchée est fournie au département.

Ne sont pas soumises à autorisation exceptionnelle :

1. les installations fixes de chauffage électrique à résistance dont la puissance cumulée par preneur d'électricité est inférieure à 2 kW pour autant qu'elles se trouvent dans un bâtiment qui répond aux prescriptions en vigueur relatives à son isolation thermique;

2. les installations fixes de chauffage électrique à résistance à vocation militaire ou destinées à la sécurité des personnes (abris de protection civile).

La mise en place, le renouvellement ou la transformation d'installations productrices d'électricité alimentées en combustibles est soumise à autorisation délivrée par le département, sur préavis du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants²⁴ :

1. dès une puissance électrique de 300 kW;

2. dès une puissance électrique de 30 kW pour les combustibles d'origine renouvelable visés par le Plan de mesures OPair.

Sont réservées les dispositions d'autres règlements, notamment du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012²¹, et du règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 24 mars 1982.

Les installations productrices d'électricité alimentées en combustibles fossiles ou renouvelables dont la puissance électrique est inférieure au seuil fixé à l’alinéa 1 valorisent la majorité de leurs rejets de chaleur.⁴²

L'alinéa 3 n'est pas applicable aux installations de secours ni aux installations non raccordées au réseau dont la durée de fonctionnement ou d'essai est inférieure à 50 heures par an.⁴²

Le montage, la modification ou le renouvellement d'une installation visée à l'article 22B, alinéa 4, de la loi fait l'objet d'une déclaration de conformité.

Au plus tard 30 jours avant le début des travaux d'installation, la personne propriétaire de l'installation remet au département une déclaration attestant la conformité de l'installation aux prescriptions applicables.

Lorsque les installations de ventilation sont utilisées en guise d'installations de rafraîchissement, un concept de ventilation est annexé à la déclaration de conformité.

Le débit d'air dans les installations de ventilation sans batterie de refroidissement doit respecter les valeurs des normes SIA 382/1 édition 2025 et SIA 180 édition 2014.

Les installations utilisant un échange thermique terrestre pour le rafraîchissement du bâtiment sont conçues de manière à maintenir l'équilibre thermique du registre en évitant la climatisation à compression.

Lorsque le bâtiment est raccordé à un réseau de froid à distance, les exigences constructives et techniques relatives au raccordement sont respectées.

Le montage, la modification ou le renouvellement d'une installation visée à l’article 22B, alinéa 6, de la loi fait l'objet d'une autorisation énergétique.

Sous réserve d'une demande de dérogation, la requête en autorisation de climatiser contient en particulier :

1. la preuve du besoin de climatisation par le calcul des charges thermiques internes;

2. la démonstration du haut degré d'efficacité exergétique de l'installation de climatisation;

3. la démonstration de la valorisation des rejets de chaleur sur place ou dans l'environnement bâti.

Le besoin de climatisation est avéré lorsque la température de consigne dépasse la température opérative de 100 heures par an, respectivement 400 heures par an pour les bâtiments existants ou les habitations à ventilation mécanique.

Le besoin de climatisation est également avéré lorsque les charges internes dépassent :

1. 200 Wh/m2 par jour lorsque l’aération du bâtiment par les fenêtres est possible jour et nuit;

2. 140 Wh/m2 par jour lorsqu’une aération par les fenêtres du bâtiment est possible uniquement pendant l’occupation des locaux;

3. 120 Wh/m2 par jour lorsque le bâtiment n’a aucune aération naturelle par les fenêtres.

Le calcul des charges thermiques internes se fonde sur les charges thermiques effectives tenant compte de l'éclairage, des équipements techniques et des personnes. Pour les bâtiments neufs ou lorsque les charges internes ne sont pas encore connues, les valeurs du cahier technique SIA 2024 édition 2021 sont utilisées comme valeurs de référence.

Le seuil de puissance électrique visé à l'article 22B, alinéa 9, de la loi est de 7 W/m2 de surface climatisée pour les bâtiments neufs, respectivement 12 W/m2 pour les bâtiments existants.

Le calcul de la puissance électrique spécifique du système de climatisation consiste en la somme des puissances des pompes de circulation, notamment celles dédiées au primaire, au système statique et au système dynamique, ainsi que des puissances de la batterie de froid du monobloc de ventilation et des systèmes auxiliaires, notamment les vannes motorisées et les pompes auxiliaires.

La procédure d'autorisation de construire prévue par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est réservée, de même que les dispositions applicables en matière de protection du patrimoine, de protection contre le bruit, de protection de l'air, ainsi que celles applicables à la réduction des risques liés aux produits chimiques.

La personne bénéficiaire d'une autorisation de construire comprenant des travaux énergétiques fournit à l'office cantonal un dossier d'exécution au plus tard 30 jours avant le début des travaux énergétiques.

Le dossier d'exécution comprend notamment les éléments suivants :

1. les plans finaux de l'enveloppe thermique du bâtiment, de la distribution de chaleur et de froid et des capteurs solaires;

2. les caractéristiques techniques de l'enveloppe, y compris l'épaisseur et le type de l'isolation thermique;

3. les caractéristiques techniques, ainsi que le concept de régulation et de suivi au sens de l'article 14H, de l'ensemble des installations techniques;

4. le calcul de l'indice de dépense de chaleur admissible relatif aux besoins de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

Sont dispensées des dispositions prévues aux alinéas 1 et 2 les autorisations de construire traitant de travaux de peu d’importance, tels que les rénovations ponctuelles de l’enveloppe thermique, la mise en place d’installations soumises à déclaration de conformité ou tous travaux équivalents en terme d'impact énergétique.

Le calcul de la baisse prévisible des charges énergétiques repose sur une estimation normalisée de la baisse prévisible des consommations énergétiques, qui est convertie en francs sur la base du prix moyen du kilojoule par agent énergétique et qui est répartie entre logements selon la clef de répartition des charges en vigueur avant les travaux.

L'estimation normalisée de la baisse prévisible des consommations énergétiques est calculée par le requérant à l'aide d'une feuille de calcul fournie par l’office cantonal²⁶ selon une méthode préavisée par la commission du standard énergétique, qui tient compte de la typologie des travaux et qui est décrite dans une directive publiée par l’office cantonal²⁶.

En présence de circonstances particulières, le requérant peut solliciter de l'autorité compétente, par une demande dûment motivée, l'application d'une autre méthode de calcul. La commission du standard énergétique examine si la demande est fondée et, si tel est le cas, fixe le montant de la baisse prévisible des charges énergétiques à appliquer dans le cas d'espèce.

Le prix moyen du kilojoule par agent énergétique est fixé chaque année par le Conseil d'Etat selon une méthode préavisée par la commission du standard énergétique dans un arrêté publié au recueil systématique de la législation genevoise.

Une demande de subvention peut être déposée tant dans le cadre d'une démolition que d'une transformation ou d'une rénovation au sens de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi), du 25 janvier 1996 (ci-après : la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation).

La demande de subvention est adressée au département³¹ simultanément au dépôt de la requête en autorisation de construire.

Le montant de la subvention équivaut en règle générale au montant capitalisé en fonction de la durée d'amortissement des travaux correspondant à la différence entre le montant que le requérant pourrait répercuter sur les loyers en raison des travaux d'amélioration énergétique selon l'article 15, alinéa 11, de la loi et celui qu'il peut effectivement répercuter en raison de la limitation prévue à l'article 15, alinéas 12 et 13, de la loi et aux articles 6, alinéa 3, et 9, alinéa 6, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation.

Le département³¹ statue sur préavis de la commission d’attribution.

Aucune subvention ne peut être octroyée si le requérant n'a pas auparavant fait toutes les demandes de subvention à sa disposition, tant sur le plan fédéral que cantonal.

Le montant de la subvention est payé après exécution des travaux énergétiques et pour autant qu'ils aient été réalisés conformément à l'autorisation de construire.

Lors de la mise en place, du remplacement ou de la transformation d'une installation productrice de chaleur, celle-ci doit être alimentée prioritairement et dans toute la mesure du possible par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.

Pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire d'un bâtiment, l'énergie issue d'une pompe à chaleur est assimilée à une énergie renouvelable.

Le changement du brûleur ou de tout autre composant annexe d'une installation productrice de chaleur datant de 20 ans ou plus équivaut à une transformation d'une installation au sens de l'article 21, alinéa 2, de la loi.

Les pompes à chaleur réversibles utilisées pour la production de froid de confort sont soumises au régime de l'autorisation énergétique de climatisation de confort au sens de l’article 13H.

Par système de chaleur force ou cogénération au sens de l'article 21, alinéa 1, de la loi, on entend un système ou une installation produisant simultanément de la chaleur et de l'électricité, qui est en règle générale pilotée par les besoins de chaleur.

Les prescriptions énergétiques visées à l'article 12I du présent règlement sont réservées.

La mise en place, le remplacement ou la transformation d'une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles fossiles est soumis à autorisation énergétique au sens de l’article 13D dès une puissance thermique nominale globale de 5 kW.

Par couverture raisonnable de la demande d'énergie au moyen d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur au sens de l'article 21, alinéa 3, lettre a, de la loi, on entend la présence d'une ressource d'énergie renouvelable ou de rejets de chaleur disponibles en quantité suffisante pour être exploitée à des coûts non disproportionnés.

Par meilleure technologie disponible au sens de l'article 21, alinéa 3, lettre b, de la loi, on entend celle qui permet le plus de limiter les émissions de polluants pour un même degré d'efficacité exergétique.

Par installation présentant un haut degré d'efficacité exergétique au sens de l'article 21, alinéa 3, lettre b, de la loi, on entend :

1. une installation productrice de chaleur à condensation alimentant en basse température un bâtiment présentant une efficacité énergétique globale de classe D selon le certificat énergétique cantonal des bâtiments; ou

2. une installation productrice de chaleur à condensation alimentant en basse température un bâtiment dont le volume chauffé répond au minimum aux exigences de la recommandation SIA 380/1, édition 1988, et qui intègre une production d'énergie renouvelable couvrant 30% des besoins globaux de chaleur.

Lorsqu'une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles fossiles est soumise à autorisation, la personne requérante remet au département un justificatif selon lequel l'installation s'intègre dans une vision globale du ou des bâtiments qu'elle alimente et tient compte de l'évolution de l'ensemble des besoins thermiques de l'environnement bâti de manière à limiter au maximum les besoins en énergie, notamment en évitant la multiplication des installations.

Sont réservées les dispositions d'autres règlements, notamment du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012, et du règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 24 mars 1982.

La mise en place, le remplacement ou la transformation d'une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles d'origine renouvelable est soumis à autorisation énergétique au sens de l'article 13D, sur préavis du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants :

1. dès une puissance thermique nominale de 1 MW;

2. dès une puissance thermique nominale de 70 kW pour les combustibles visés par le Plan de mesures OPair.

Par couverture raisonnable de la demande d'énergie au moyen de rejets de chaleur au sens de l'article 21, alinéa 4, lettre a, de la loi, on entend la présence de rejets de chaleur disponibles en quantité suffisante pour être exploités à des coûts non disproportionnés.

Par meilleure technologie disponible au sens de l'article 21, alinéa 4, lettre b, de la loi, on entend celle qui permet le plus de limiter les émissions de polluants pour un même degré d'efficacité exergétique.

Par haut degré d'efficacité exergétique au sens de l'article 21, alinéa 4, lettre b, de la loi, on entend la variante qui présente le meilleur coefficient exergétique pour un coût non disproportionné.

Le département précise, à titre indicatif et de manière non exhaustive, quelles installations remplissent les exigences des alinéas 2 à 4.

Lorsqu'une installation productrice de chaleur alimentée en combustibles d'origine renouvelable est soumise à autorisation, la personne requérante remet au département un justificatif selon lequel l'installation s'intègre dans une vision globale du ou des bâtiments qu'elle alimente et tient compte de l'évolution de l'ensemble des besoins thermiques de l'environnement bâti de manière à limiter au maximum les besoins en énergie, notamment en évitant la multiplication des installations.

Sont réservées les dispositions d'autres règlements, notamment du règlement sur la protection de l'air, du 22 février 2012, et du règlement d'application de la loi sur le ramonage et les contrôles spécifiques des émanations de fumée, du 24 mars 1982.

Le point de raccordement au réseau se situe dans la sous-station du bâtiment raccordé et permet de distinguer les installations appartenant au réseau thermique structurant de celles appartenant à la personne propriétaire du bâtiment.

L'obligation de raccordement visée à l'article 22, alinéa 6, de la loi ne s'applique pas aux bâtiments dont la sous-station présente une puissance thermique nominale inférieure à 50 kW.⁴¹

Le raccordement à un réseau thermique structurant est formalisé par la signature de l'offre de raccordement avec les Services industriels de Genève, pour le raccordement et la fourniture d’énergie thermique. Le bâtiment est considéré comme étant raccordé à un réseau thermique structurant, d’un point de vue administratif, dès la mise en service d’une installation provisoire ou définitive.⁴¹

Les prescriptions des articles 12I et 12J sont respectées.⁴¹

Au plus tard 30 jours avant le début des travaux de raccordement de l’installation provisoire ou définitive, la personne propriétaire remet au département une déclaration attestant la conformité de l'installation aux prescriptions applicables et indiquant le taux d'énergie renouvelable et de récupération fournie par les réseaux thermiques structurants. La procédure d'autorisation de construire prévue par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est réservée.⁴¹

La déclaration de conformité visée à l'alinéa 5 du présent article est mise à jour lorsque le bâtiment raccordé fait l'objet de travaux impliquant une adaptation de ses besoins thermiques, notamment en cas de rénovation énergétique ou de surélévation du bâtiment. Elle est jointe au dossier d'autorisation de construire.⁴¹

Les Services industriels de Genève reprennent l'énergie thermique non fossile mise à disposition par des producteurs tiers dont les bâtiments sont raccordés ou raccordables aux réseaux thermiques structurants.⁴¹

L'énergie thermique est reprise et rétribuée par les Services industriels de Genève à des conditions permettant sa valorisation et dans le respect des conditions techniques de l'article 22 de la loi.⁴¹

La demande de reprise est adressée aux Services industriels de Genève et doit notamment contenir toutes les informations utiles, en particulier l'origine de l'énergie produite, sa quantité et son coût de production, ainsi que l'ensemble des éléments techniques liés aux modalités de reprise.⁴¹

Les producteurs tiers ne peuvent en aucun cas fournir et revendre eux-mêmes à des tiers l’énergie qu’ils produisent et qui est injectée dans les réseaux thermiques structurants.⁴¹

Le seuil d'indice de dépense de chaleur prévu aux articles 15C, alinéa 4, et 22F, alinéa 5, de la loi, est de 125 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an). Il y a dépassement du seuil d'indice de dépense de chaleur lorsque l'indice de dépense de chaleur moyen des 3 dernières années est supérieur à cette valeur.

Il y a dépassement significatif du seuil d'indice de dépense de chaleur au sens de l'article 15C, alinéa 4, de la loi lorsque l'indice de dépense de chaleur moyen des 3 dernières années est supérieur à 222 kWh/m2.an (800 MJ/m2.an) jusqu'au 31 décembre 2026, supérieur à 180k Wh/m2.an (650 MJ/m2.an) dès le 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2030, et supérieur à 153 kWh/m2.an (550 MJ/m2.an) dès le 1er janvier 2031.

Lorsque le seuil d'indice de dépense de chaleur est dépassé, le département ordonne la réalisation d'un audit énergétique et l'exécution de mesures d'amélioration aux frais de la personne propriétaire. L'application de l'article 12O est réservée.

L'audit énergétique et les mesures d'amélioration sont mis en œuvre dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la décision administrative.

L'audit énergétique évalue la conformité du bâtiment et de ses installations aux prescriptions applicables en matière énergétique et présente les mesures d'amélioration et les travaux énergétiques qui peuvent être mis en œuvre.

Par travaux énergétiques au sens du présent article, on entend tous travaux d'isolation de l'enveloppe thermique du bâtiment, y compris le remplacement des embrasures en façade, le changement d'agent énergétique, la pose de capteurs solaires et la mise en place d'un système de récupération des rejets de chaleur.

Par mesure d'amélioration au sens du présent article, on entend toute mesure d'optimisation énergétique de l'exploitation définie par le cahier technique SIA 2048, édition 2015, ainsi que toute mesure permettant une réduction de la consommation énergétique du bâtiment, à l'exception des travaux énergétiques visés à l'alinéa 6.

Pour les bâtiments présentant un indice de dépense de chaleur mesuré entre 125 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an) et 153 kWh/m2.an (550 MJ/m2.an) inclus, l'établissement d'un audit énergétique n'est pas requis dans le cas où la réalisation de mesures d'amélioration suffit à ramener l'indice de dépense de chaleur au moins en dessous de 125 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an).

Lorsque le seuil d'indice de dépense de chaleur est dépassé de manière significative au sens de l'alinéa 2, le département ordonne la réalisation de travaux énergétiques permettant de ramener l'indice de dépense de chaleur au moins en dessous de 125 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an). Ces derniers sont réalisés dans un délai de 36 mois à compter de la notification de la décision administrative.

Lorsque les circonstances l’exigent, le département peut octroyer des dérogations à l'exécution des mesures prévues à l'alinéa 9, notamment pour :

1. les bâtiments dont l’affectation est hors des catégories définies par la norme SIA 380/1, édition 2016;

2. les bâtiments classés, inscrits à l'inventaire ou situés dans les zones protégées de la Vieille-Ville ou du vieux Carouge, au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;

3. des raisons de non faisabilité technique démontrées par la personne propriétaire;

4. les propriétaires qui apportent la preuve d'être dans l'incapacité de financer les mesures d'amélioration et d'assainissement énergétiques.

La personne propriétaire d'un bâtiment soumis à l'obligation de calculer l'indice de dépense de chaleur peut procéder au calcul.³⁸

Le département organise un réseau de concessionnaires tiers professionnellement qualifiés habilités à calculer et à communiquer l'indice de dépense de chaleur.

La personne propriétaire peut mandater une personne faisant partie du réseau visé à l'alinéa 2 en lui communiquant toutes les données nécessaires au calcul de l'indice de dépense de chaleur. La personne mandatée procède au calcul et communique le résultat au département et à la personne propriétaire.

A défaut de calcul de l'indice de dépense de chaleur par la personne propriétaire ou la personne mandatée, le département procède au calcul et communique le résultat à la personne propriétaire, laquelle peut déposer une réclamation auprès du département dans un délai de 30 jours dès notification.

Sur demande du département, la personne propriétaire remet les données nécessaires au calcul.

En cas de réclamation visée à l'alinéa 4, la personne propriétaire peut mandater une personne faisant partie du réseau visé à l'alinéa 2 en lui communiquant toutes les données nécessaires au calcul de l'indice de dépense de chaleur. La personne mandatée procède au calcul et communique le résultat au département et à la personne propriétaire.

Lorsque l'indice de dépense de chaleur moyen des 3 dernières années d'un bâtiment d'habitation alimenté par une seule centrale de chauffe et comprenant moins de 5 preneurs de chaleur est inférieur ou égal au seuil de 125 kWh/m2.an (450 MJ/m2.an), la personne propriétaire est dispensée de l'obligation de calcul de l'indice de dépense de chaleur visée à l'alinéa 1. L'indice de dépense de chaleur doit à nouveau être calculé pendant 3 années consécutives après des travaux d'amélioration énergétique, soit notamment d'isolation d'un élément de l'enveloppe du bâtiment, d'installation de panneaux solaires thermiques, de remplacement des fenêtres ou d'installation d'un générateur de chaleur.

L'indice de dépense de chaleur ainsi que l'emplacement et le type de système de production de chaleur sont des données intégrées au système d'information du territoire à Genève et sont rendues publiques par ce biais.³⁶

Le décompte individuel des frais de chauffage est obligatoire pour tous les bâtiments comptant au moins 5 utilisateurs d’une installation de chauffage central.

Il est facultatif pour les bâtiments qui ont fait l'objet d'un dépôt de requête définitive en autorisation de construire avant le 1er janvier 1993 dont la moyenne des 2 dernières années de l'indice de dépense de chaleur, défini à l'article 15C de la loi, est inférieure au seuil fixé à l'article 14, alinéa 1, du présent règlement.³⁵

Sont exemptés les bâtiments visés à l’alinéa précédent qui sont notamment équipés :

1. d’un chauffage par le sol ou par le plafond ou de toute autre installation fonctionnant sur le principe du rayonnement à basse température;

2. d’un chauffage à air chaud;

3. d’un chauffage à radiateurs raccordés à un circuit de distribution ne permettant pas la pose de dispositifs de réglage.

Des dérogations peuvent être consenties par le département lorsque :

1. des considérations techniques particulières l’exigent;

2. l’installation des dispositifs de saisie engendre des coûts disproportionnés;

3. l’installation heurte des objectifs de protection du patrimoine;

4. ou l’immeuble est voué à une démolition ou transformation lourde prochaine.

Par transformations lourdes au sens de l’article 22G de la loi, on entend celles qui affectent notamment le système de distribution de chauffage.

Dans les bâtiments nouveaux dont la répartition intérieure des locaux n’a pas encore été fixée, un compteur de chaleur au moins sera installé par étage.

Le département notifie au propriétaire ou au gérant de l’immeuble la décision prévue par l’article 22D de la loi, basée notamment sur la valeur de l’indice de chaleur.

Les litiges entre propriétaires et preneurs de chaleur sont du ressort des juridictions civiles compétentes.

Les systèmes de mesure fonctionnant selon les principes suivants peuvent être utilisés :

1. compteurs de chaleur;

2. répartiteurs des frais de chauffage;

3. systèmes intégrés de régulation, de répartition et de mesure de la chaleur.

Les répartiteurs de frais de chauffage et les compteurs de chaleur doivent porter l’estampille de qualité ou le label correspondant délivré par un service agréé de la Confédération.

Leur pose doit obéir aux règles de la technique reconnues et aux prescriptions des fabricants.

Dans le cadre des bâtiments neufs et lorsque la technique le permet, les dispositifs de mesure doivent pouvoir être relevés et entretenus hors de l’espace privatif.

La répartition des frais doit être effectuée conformément au modèle de décompte individuel recommandé par la Confédération.

Le décompte individuel annuel envoyé au preneur doit être présenté de manière à permettre sa vérification.

Le décompte individuel des frais d’eau chaude est obligatoire pour tous les bâtiments visés aux articles 22H à 22L de la loi.

Des dérogations peuvent être consenties par le département lorsque :

1. des considérations techniques particulières l’exigent;

2. l’installation des dispositifs de saisie engendrerait des coûts disproportionnés ou heurterait des objectifs de protection du patrimoine;

3. l’immeuble est voué à une démolition ou transformation lourde prochaine.

Est notamment considéré comme un motif technique de dérogation le fait qu’un preneur soit desservi par plusieurs conduites d’eau chaude ou que la conduite principale ne soit pas accessible à moins de travaux importants.

Par transformations lourdes au sens de l’article 22K de la loi, on entend celles qui affectent notamment le système de distribution d’eau chaude.

Les compteurs d’eau chaude doivent porter l’estampille de qualité ou le label correspondant délivré par un service agréé de la Confédération.

Leur pose doit obéir aux règles de la technique reconnues.

Dans les bâtiments neufs et lorsque la technique le permet, les dispositifs de mesure doivent pouvoir être relevés et entretenus hors de l’espace privatif.

La répartition des frais doit être effectuée conformément au modèle de décompte individuel recommandé par la Confédération.

Le décompte individuel annuel envoyé au preneur doit être présenté de manière à permettre sa vérification.

Afin de maintenir la consommation d'énergie à un niveau aussi bas que possible, les bâtiments à construire ou répondant à un standard énergétique de rénovation tel que défini aux articles 12B et 12C doivent être équipés de systèmes de régulation et de suivi, pour autant que ces systèmes soient compatibles avec les installations des bâtiments concernés.

Les installations de régulation et de suivi sont installées pour chaque identificateur fédéral de bâtiment (EGID) et sont capables d'assurer les fonctionnalités suivantes :

1. enregistrement des données relatives à la production et à la consommation d'énergie, par agent énergétique;

2. détermination des coefficients de performance des pompes à chaleur et des machines frigorifiques;

3. détermination des coefficients de performance des récupérations de chaleur et des utilisations des rejets thermiques;

4. enregistrement des durées d'exploitation des composants principaux assurant la production et la distribution de chaleur, du froid et de l'air;

5. enregistrement des principales températures de départ et de retour, de la température de certains locaux représentatifs, ainsi que de la température extérieure.

Les données des 3 dernières années civiles sont remises au département sur demande.

A la suite de travaux énergétiques, les systèmes de régulation et de suivi, ainsi que l’équilibrage hydraulique, sont adaptés aux nouveaux besoins thermiques.

La régulation évite la fourniture de prestations non nécessaires en tenant compte des variations horaires et saisonnières ainsi que des conditions extérieures et intérieures.

Les réseaux hydrauliques et aérauliques sont munis de dispositifs de réglage de débit à chaque terminal et font l'objet d'un équilibrage avant leur mise en service, en vue de minimiser l'ensemble des consommations d'énergie, y compris la consommation électrique.

L’Etat peut participer par une aide financière à des travaux, notamment en matière d’amélioration thermique des bâtiments ou d’utilisation d’énergies renouvelables, conformes aux objectifs de la loi.

L’aide financière de l’Etat est exclue lorsque celui-ci participe déjà à une étude ou à un projet au sens du chapitre II du présent règlement.

L’aide financière de l’Etat peut être accordée par :

1. une subvention;²

2. un prêt;²

3. un dégrèvement fiscal;²

4. une réduction ou la suppression des taxes et redevances pour l’utilisation du domaine public ou d’autres débours pour frais administratifs.²

L’aide financière au sens de l’alinéa 1, lettres a, b et d ne constitue pas un droit pour celui qui la sollicite.²

Une subvention peut être accordée afin de favoriser le recours aux énergies renouvelables en substitution d’agents énergétiques non renouvelables. L’installation faisant l’objet de la demande de subvention doit être située dans le canton de Genève.

Les collectivités publiques n'ont pas accès aux subventions, sauf si la requête concerne des mesures en faveur de personnes privées.¹⁹

Un montant équivalent à 5% au maximum des subventions allouées dans l’année peut être affecté à la promotion, à l’encadrement et au contrôle de l’efficacité des subventions.

Le prêt consiste dans la mise à disposition, sans intérêt, d’une somme d’argent. Les modalités du prêt et de son remboursement sont fixés dans un cahier des charges.

En cas de retard dans le remboursement, il est calculé un intérêt de 5% l’an sur le montant de l’amortissement dû.

Le département est compétent pour accorder une subvention ou un prêt.²

Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures³⁹ est compétent pour accorder un dégrèvement fiscal.

La réduction ou la suppression des taxes et redevances pour l’utilisation du domaine public ou d’autres débours pour frais administratifs est accordée par le département compétent pour leur perception.

Le montant de l’aide financière de l’Etat est déterminé en fonction notamment de l’efficacité du projet sur le plan énergétique et de son intérêt sur le plan économique. Il est tenu compte également de son utilité pour la collectivité publique.

Le montant de la subvention accordée en application de l’article 16A est déterminé sur la base de directives établies par le département qui tiennent compte notamment de l’efficacité économique et énergétique de l’installation en accord avec les objectifs de la loi.⁸

Le requérant doit produire toutes les pièces permettant l’examen de sa requête tant du point de vue technique, énergétique que financier. Les requêtes dont l’objet n’est pas fondé sur des lois vérifiées de la physique sont écartées d’emblée.

Le requérant qui sollicite une subvention en application de l’article 16A doit présenter un dossier technique répondant à un cahier des charges établi par le département et portant notamment sur :

1. l’utilisation de l’installation et la substitution recherchée;

2. les surfaces de captage;

3. la technologie et le matériel mis en œuvre;

4. les performances calculées;

5. le délai de réalisation;

6. le délai de mise en service (réception de l’installation).

La requête présentée en application de l’article 16A comprendra en outre l’engagement de transmettre au département :

1. un rapport de réception lors de la mise en service de l’installation;

2. sur simple demande, des relevés d’exploitation durant les 5 premières années de service.

En règle générale, le maître d’œuvre doit, pour la réalisation des travaux subventionnés, faire appel à des entreprises établies à Genève.

La requête en octroi d'une subvention doit être déposée avant le début des travaux faisant l'objet de la subvention.¹⁶

L’aide financière prend fin et les montants déjà versés doivent immédiatement être remboursés par son bénéficiaire, si :

1. le cahier des charges n’est pas respecté;

2. le bénéficiaire l’a obtenue en fournissant des indications inexactes ou en omettant volontairement de signaler certains faits relevant pour l’octroi de l’aide financière.

La poursuite pénale est réservée.

Il est créé un centre d’information public en matière d’énergie (ci-après : centre d’information), rattaché au département.

Le centre d’information a pour mission d’informer et de conseiller le public sur les mesures permettant l’utilisation rationnelle et économe de l’énergie, ainsi que le recours aux énergies indigènes.

Le centre d’information est ouvert au public.³

Sur requête du propriétaire et avec sa collaboration, le centre d’information établit des mesures dans le domaine de la physique des bâtiments, notamment l’évaluation de l’indice énergétique.

Durant la période de chauffage, sur requête du propriétaire et avec sa collaboration, le centre d’information détermine la signature énergétique du bâtiment.

Sur requête du propriétaire et avec sa collaboration, le centre d’information analyse la qualité thermique du bâtiment par la mesure du rayonnement infrarouge.

En collaboration avec les services des administrations cantonale et communales, les établissements et fondations de droit public, notamment les Services industriels de Genève, les établissements d’enseignement, ainsi qu’avec les entreprises du secteur privé, le département organise périodiquement des campagnes d’information.

Les campagnes d’information ont notamment pour objectifs :

1. de sensibiliser le public à la gestion économe et rationnelle des ressources;

2. d’informer le public des facilités administratives dont il peut disposer;

3. de promouvoir les mesures techniques adaptées aux objectifs de la loi.